Record battu pour les notaires au Semi-marathon
L'association Notariat Sports 06 organisait ces 20 et 21 avril le 21e Challenge des Notaires dans le cadre du Semi-Marathon International de Nice.
Publié le 22-04-2024 à 18:08 sur tribuca.net
Quelles sont les dates limites de déclarations fiscales des entreprises ?
La déclaration de résultat concerne les entreprises individuelles au régime réel, sociétés de personnes, sociétés civiles de moyen, les professions non commerciales à la déclaration contrôlée et les sociétés ayant clos l’exercice le 31 décembre 2023.
Publié le 23-04-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Quels sont les indices des loyers commerciaux du 4e trimestre 2023 ?
L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 22-04-2024 à 10:30 sur tribuca.net
Quel est le taux de l'usure au 1er avril 2024 ?
Le taux de l'usure détermine la taux d'intérêt maximum que les établissements de crédit peuvent pratiquer lorsqu'elles accordent un prêt (taux annuel effectif global ou TAEG comprenant les frais liés au crédit, assurance de prêt ou garantie obligatoire).
Publié le 17-04-2024 à 10:11 sur tribuca.net
Quelles sont les conditions de révision du loyer commercial ?
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a évoqué l'appréciation de la condition de formalisme dans le cadre de la révision d'un loyer commercial.
Publié le 16-04-2024 à 10:01 sur tribuca.net
Focus sur les indemnités de petits déplacements dans le BTP
Les indemnités de petits déplacements versées aux salariés sont exonérées de charges sociales lorsqu'elles prennent la forme d'allocations forfaitaires et que leur montant ne dépasse pas des limites fixées chaque année par arrêté.
Publié le 15-04-2024 à 09:45 sur tribuca.net
La déclaration de revenus, c'est maintenant
Les contribuables azuréens ont jusqu'au 23 mai pour remplir leur déclaration en ligne.
Publié le 12-04-2024 à 16:04 sur tribuca.net
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture
[LEXBASE] Le Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part, la signature de la convention de rupture.
Publié le 13-04-2024 à 13:15 sur tribuca.net
Report d’imposition des plus-values réalisées lors d’opérations d’apport de titres et réinvestissement
[LEXBASE] Le Conseil d’État devait trancher un litige relatif aux conditions permettant le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport.
Publié le 12-04-2024 à 10:51 sur tribuca.net
Application du droit de préférence du locataire et entrée en vigueur de la loi « Pinel »
[LEXBASE] Le compromis de vente des locaux donnés à bail ayant été conclu avant le 18 décembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi « Pinel », l'article L. 145-46-1 du Code de commerce n'était pas applicable, de sorte que le locataire n'était titulaire d'aucun droit légal de préférence.
Publié le 11-04-2024 à 12:55 sur tribuca.net
Protection du secret des affaires : office du juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre provisoire
[LEXBASE] La procédure prévue à l'article R. 153-1 du Code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, ne porte atteinte à un secret des affaires.
Publié le 10-04-2024 à 11:37 sur tribuca.net
Du droit à l’avocat de l’avocat
[LEXBASE] Lors de l'audience de contestation de saisie à la suite d’une perquisition en cabinet d’avocat, l’avocat mis en cause ne peut être privé du droit d'être assisté d'un avocat.
Publié le 09-04-2024 à 17:25 sur tribuca.net
Un avocat peut-il témoigner dans l’intérêt de son client ?
[LEXBASE] L’avocat, sans violer le secret professionnel, peut user du droit témoigner à propos de son client à condition que cela soit exclusivement en sa faveur, mais cette possibilité est limitée par la nécessité de respecter le principe déontologique de délicatesse.
Publié le 08-04-2024 à 17:02 sur tribuca.net
Quels sont les barèmes des indemnités kilométriques ?
Les barèmes des indemnités kilométriques de l'administration fiscale n'ont pas été revalorisés et demeurent identiques à ceux de l’année dernière.
Publié le 09-04-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Vers un nouveau report de la facturation électronique ?
La loi de finances pour 2024 a prévu le report de la nouvelle obligation de facturation électronique qui devait initialement s’appliquer de juillet 2024 à juillet 2025.
Publié le 08-04-2024 à 14:05 sur tribuca.net
Quelle protection pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Le statut unique de l'entreprise individuelle opère une séparation de plein droit entre biens professionnels et biens personnels.
Publié le 03-04-2024 à 15:00 sur tribuca.net
Un salarié en arrêt maladie cumule-t-il des congés payés ?
Adopté par l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi d’adaptation au droit européen modifie le Code du travail sur le droit aux congés payés pendant un arrêt maladie.
Publié le 02-04-2024 à 14:45 sur tribuca.net
Des avocats niçois dans les écoles ?
Ce 29 mars, la ville de Nice, le Conseil départemental de l'accès aux droits et l'Ordre des avocats au barreau de Nice ont signé une convention pour éveiller les enfants au droit.
Publié le 29-03-2024 à 16:30 sur tribuca.net
Que vaut l'exécution volontaire d'un contrat nul ?
Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la Cour de cassation revient sur les conséquences de la confirmation d'un contrat nul par le consommateur.
Publié le 29-03-2024 à 11:05 sur tribuca.net
A Menton, la Maison de Justice et du Droit sur les rails
La Maison de Justice et du Droit (MJD) de Menton accueille le public depuis le 5 février dernier. Elle vient d'acter une convention avec le tribunal judiciaire de Nice et la CARF.
Publié le 28-03-2024 à 12:27 sur tribuca.net
Simplification des normes : le Test PME adopté par le Sénat
Le Sénat a adopté ce 26 mars en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à rendre obligatoire les Tests PME.
Publié le 26-03-2024 à 18:30 sur tribuca.net
Test PME : pour la CPME, "ne plus avoir le choix peut donner du courage"
Pour la CPME, il y aurait des raisons d'être optimiste devant ce Test PME permettant d'éviter l'adoption de lois inapplicables. L'organisation patronale préconise d'instaurer le dispositif à la fois au niveau national et UE. Focus avec François Asselin, président national de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
Publié le 25-03-2024 à 18:18 sur tribuca.net
Antennes relais : et si les maires avaient enfin leur mot à dire ?
La sénatrice des Alpes-Maritimes Patricia Demas a déposé une proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile et à donner aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais.
Publié le 26-03-2024 à 15:40 sur tribuca.net
La marque est-elle une caractéristique essentielle du contrat ?
Dans un arrêt du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé les éléments essentiels caractérisant un contrat.
Publié le 26-03-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Qu'est-ce qu'implique la violation d'une clause de non-concurrence ?
Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conséquences de la violation d'une clause de non-concurrence.
Publié le 25-03-2024 à 13:30 sur tribuca.net
Qu'est-ce que le crédit d’impôt pour l’industrie verte ?
Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14 mars 2024.
Publié le 19-03-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2023 varie selon le département de résidence.
Publié le 18-03-2024 à 12:01 sur tribuca.net
François Molins : «J'ai sacrifié ma vie personnelle, ce n'est sans doute pas ce que j'ai fait de mieux»
Fraîchement retraité, l'ancien procureur général près la Cour de cassation François Molins était de passage à la Faculté de Droit de Nice ce 12 mars. L'occasion de revenir sur les moments marquants de sa carrière.
Publié le 15-03-2024 à 17:21 sur tribuca.net
Vers une recrudescence des faux dans les dossiers de formalités ?
Depuis le début de l'année, les greffiers constatent que de nombreux chefs d'entreprise transmettent de faux documents. Focus sur ce phénomène avec Bernard Bailet, greffier du tribunal de commerce de Nice.
Publié le 18-03-2024 à 10:37 sur tribuca.net
Vers une simplification de la présentation des comptes annuels ?
Les petites et moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas certains seuils (total du bilan, chiffre d’affaires, effectif salarié moyen).
Publié le 13-03-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Vers un accroissement de la précision dans les délais de livraison ?
Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a renforcé la protection du consommateur ayant conclu un contrat hors établissement.
Publié le 12-03-2024 à 10:30 sur tribuca.net
Quel est le nouveau barème des frais de carburant ?
L'administration fiscale a publié le barème des frais de carburant 2023, utilisé pour la déclaration des revenus de 2023.
Publié le 11-03-2024 à 10:01 sur tribuca.net
Sanction d’une société ayant utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données
[LEXBASE] Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné une société d’une amende de 310 000 euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’être assurée que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.
Publié le 14-03-2024 à 15:36 sur tribuca.net
Précisions sur le périmètre du devoir de conseil de l’expert-comptable
[LEXBASE] Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice.
Publié le 13-03-2024 à 13:31 sur tribuca.net
Preuve tirée d’un système de géolocalisation : attention à bien respecter la finalité déclarée à la CNIL
[LEXBASE] Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et portées à la connaissance des salariés.
Publié le 12-03-2024 à 14:26 sur tribuca.net
Un management nocif pour la santé des salariés peut justifier un licenciement pour faute grave
[LEXBASE] La pratique par une salariée d’un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés est de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l’entreprise et constitutif d’une faute grave.
Publié le 11-03-2024 à 09:19 sur tribuca.net
Appréciation des "motifs d’excuse ou d’empêchement" de l'avocat commis d’office
[LEXBASE] Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, caractérise un refus d'exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement.
Publié le 10-03-2024 à 11:02 sur tribuca.net
Point de vue. Lenteur de la justice prud’homale : il est urgent et possible d’agir immédiatement !
[LEXBASE] Alors que le nombre de nouvelles requêtes devant le conseil de prud’hommes ne cesse de diminuer, les délais de traitement des dossiers ne cessent d’augmenter, faute de moyens suffisants accordés à la justice prud’homale. Face à cette situation extrêmement préoccupante, l’inertie du Gouvernement est manifeste.
Publié le 09-03-2024 à 10:54 sur tribuca.net
Un avocat a-t-il le droit au congé parental ?
[LEXBASE] Lorsqu’on interroge les élèves avocats sur leurs appréhensions au moment de rejoindre la profession, ils évoquent invariablement en bonne place la peur de ne pas pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale.
Publié le 08-03-2024 à 14:22 sur tribuca.net
21e Challenge des Notaires, plus qu'un mois...
L'association NOTARIAT SPORTS 06 organisera son 21e Challenge des Notaires dans le cadre du Semi-marathon international de Nice, le dimanche 21 avril 2024.
Publié le 05-03-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Focus sur les dégradations dues à la vétusté dans le local commercial
Dans un arrêt du 30 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les obligations du locataire quant à la restitution des locaux loués.
Publié le 05-03-2024 à 11:01 sur tribuca.net
Quelle est la validité d'une preuve obtenue de manière déloyale ?
Dans deux arrêts rendus le 22 décembre dernier, l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une preuve obtenue de manière déloyale et sur ses limites.
Publié le 04-03-2024 à 11:48 sur tribuca.net
Quel est le régime de l’indemnité de clientèle des VRP?
Dans une mise à jour de son Bulletin Officiel de la sécurité sociale, l’administration précise le régime social de l’indemnité de clientèle des représentants de commerce.
Publié le 21-02-2024 à 10:12 sur tribuca.net
Que risque un salarié qui refuse un CDI en fin de CDD?
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 précise les conséquences du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.
Publié le 20-02-2024 à 09:44 sur tribuca.net
Qu'est-ce qu'implique un défaut d'information dans un contrat ?
Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse au vice de consentement et au défaut d'information du consommateur.
Publié le 19-02-2024 à 09:30 sur tribuca.net
Contrats hors établissement : quelle protection pour les professionnels ?
Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe posé par le Code de la consommation.
Publié le 14-02-2024 à 10:11 sur tribuca.net
La résidence principale d'un entrepreneur individuel peut-elle être saisie ?
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe de l'insaisissabilité de la résidence principale.
Publié le 13-02-2024 à 10:45 sur tribuca.net
Vers un renforcement de la protection des emprunteurs ?
Une ordonnance transposant une directive européenne enrichit le Code de la consommation de deux nouvelles dispositions en faveur des consommateurs connaissant des difficultés à rembourser un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.
Publié le 12-02-2024 à 10:30 sur tribuca.net
![[VIDEO] Une Snow Cup 2024 contre vents et marées](https://tribuca.net/img/pictures/2024/02/20240208173817-ensemble-snowcup-2024.jpg)
[VIDEO] Une Snow Cup 2024 contre vents et marées
La Snowcup a fait le plein ce samedi 3 février à Valberg malgré un faible enneigement mais sous un soleil radieux pour la 16e édition de ce rendez-vous des amoureux des pistes. L'événement a mobilisé 50 participants dans toutes les disciplines et toutes professions confondues (droit, chiffre et santé).
Publié le 08-02-2024 à 17:36 sur tribuca.net
Quel est le taux de rémunération des comptes courants d'associés pour 2023 ?
Le taux des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants est plafonné par la réglementation fiscale en fonction du taux du crédit bancaire aux entreprises.
Publié le 07-02-2024 à 09:54 sur tribuca.net
Focus sur la fiscalité des véhicules hybrides
La loi de finances pour 2024 alourdit la fiscalité sur les véhicules hybrides.
Publié le 06-02-2024 à 10:01 sur tribuca.net