La canicule est-elle indemnisée par le chômage intempéries ?
Le régime de chômage intempéries du secteur du bâtiment et des travaux publics permet une indemnisation des salariés et des employeurs en cas de chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations rendant le travail dangereux ou impossible.
Publié le 22-07-2024 à 11:30 sur tribuca.net
DIAPO. Droit sur l'Île 2024 : entre conciliation et IA
Le 28 juin dernier, l'Ordre des avocats au barreau de Grasse organisait l'édition 2024 de son colloque annuel sur l'Ile Saint-Honorat.
Publié le 16-07-2024 à 11:11 sur tribuca.net
Quelle est la responsabilité de la banque en cas de virement non autorisé ?
La responsabilité des banques en cas d’opération de paiement non autorisée est définie par l’article L 133-18 du Code monétaire et financier qui a transposé une directive européenne.
Publié le 18-07-2024 à 09:14 sur tribuca.net
Du nouveau sur les bulletins de paie ?
Depuis juillet 2023, le montant net social (MNS) doit obligatoirement être mentionné sur les bulletins de paie.
Publié le 17-07-2024 à 07:07 sur tribuca.net
Tolérance zéro pour les loueurs de meublés non classés
Le Conseil d’État annule la mesure de tolérance de l’administration fiscale autorisant les loueurs de meublés de tourisme non classés à conserver leur régime micro-BIC pour 2023.
Publié le 16-07-2024 à 09:00 sur tribuca.net
Taxe d'apprentissage : pensez à la fac de droit
La faculté de droit et science politique de Nice lance un appel aux entreprises pour la collecte de la taxe d'apprentissage 2024.
Publié le 15-07-2024 à 16:56 sur tribuca.net
Quels sont les indices des loyers commerciaux du 1er trimestre 2024 ?
L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 08-07-2024 à 10:32 sur tribuca.net
Quel est le taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2024 ?
Le taux de l'intérêt légal constitue une référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur pour retard de paiement.
Publié le 05-07-2024 à 10:01 sur tribuca.net
L'IA peut-elle déjà s'appliquer au droit ?
Ce 4 juillet, l'Ordre des avocats de Nice organisait une conférence sur l'intelligence artificielle drivée par Fabrizio Papa Techera, directeur produit et innovation de Lexbase. Focus.
Publié le 04-07-2024 à 14:54 sur tribuca.net
Focus sur l'obligation d'information de l'employeur envers ses salariés
Un arrêté du 3 juin vient de définir trois modèles de documents que l’employeur peut utiliser, à titre facultatif et personnaliser selon sa situation, pour informer les salariés qu'il vient d'embaucher.
Publié le 04-07-2024 à 13:50 sur tribuca.net
Rupture du contrat de collaboration libérale : la protection s’applique aussi à la période d’essai
[LEXBASE] La notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé ; ce texte n'excluant pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai.
Publié le 07-07-2024 à 16:26 sur tribuca.net
Sociétés commerciales : publication de la loi «attractivité»
[LEXBASE] Publiée au Journal officiel du 14 juin 2024, la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises pour améliorer la compétitivité financière de la France.
Publié le 06-07-2024 à 16:12 sur tribuca.net
Titres reçus par donation-partage et droits de mutation acquittés par le donateur
[LEXBASE] Les droits de mutation acquittés par le donateur à l'occasion de la transmission à titre gratuit de biens ou droits sociaux en vertu d'une stipulation de l'acte de donation soient déduits du gain net imposé dans les mains du donataire, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 17 juin 2024.
Publié le 05-07-2024 à 15:59 sur tribuca.net
Réserve spéciale de participation : précisions utiles sur le montant du bénéfice net de l’entreprise
[LEXBASE] L’attestation délivrée par l’inspecteur des impôts a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice et des capitaux propres déclarés à l’administration et celui par l’entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés.
Publié le 05-07-2024 à 10:51 sur tribuca.net
Encadrement du travail de nuit : précisions en cas de décision d’un GIE
[LEXBASE] Le travail de nuit ne peut être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement.
Publié le 04-07-2024 à 11:20 sur tribuca.net
La durée légale du mandat du CAC : conséquences
[LEXBASE] La durée légale du mandat d'un commissaire aux comptes est de six exercices et cette durée ne peut être affectée par sa démission en cours de mandat, un nouveau commissaire aux comptes devant, dans une telle hypothèse, être désigné pour la durée du mandat restant à courir. (...)
Publié le 03-07-2024 à 12:50 sur tribuca.net
Enquête interne en harcèlement moral : présumé victime, présumé coupable, quelle indemnisation ?
[LEXBASE] L’enquête interne est devenue une étape incontournable pour les entreprises confrontées à la dénonciation de faits de harcèlement moral. La multiplication de ces enquêtes peut soulever – en pratique – des enjeux notamment indemnitaires pour les employeurs. (...)
Publié le 02-07-2024 à 12:19 sur tribuca.net
DIAPO. Retour en images sur le banquet de l'Ordre des Avocats de Nice
Ce jeudi 27 juin, l'Ordre des Avocat de Nice organisait son traditionnel banquet au Château de Crémat.
Publié le 30-06-2024 à 13:44 sur tribuca.net
Taxe d'apprentissage, faites votre choix
La campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage a débuté le 27 mai et se clôture le 25 octobre prochain. L'année dernière, 466,5M€ ont été récoltés.
Publié le 24-06-2024 à 14:14 sur tribuca.net
Focus sur la décharge de la responsabilité solidaire des conjoints
Les conjoints soumis à une imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de l’IFI.
Publié le 25-06-2024 à 09:55 sur tribuca.net
Vers une hausse des cotisations des libéraux auto-entrepreneurs ?
Les cotisations sociales des professionnels libéraux au régime des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) augmentent à compter du 1er juillet 2024.
Publié le 24-06-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Quelles sont les conséquences de la résolution d’un contrat aux torts partagés des parties ?
Dans un arrêt rendu le 15 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la résolution d’un contrat aux torts partagés des parties.
Publié le 18-06-2024 à 09:20 sur tribuca.net
Quelles sont les obligations déclaratives d'une personne qui se porte caution ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une décision concernant un cautionnement disproportionné dans un arrêt rendu le 4 avril dernier.
Publié le 17-06-2024 à 09:45 sur tribuca.net
Focus sur le cumul emploi-retraite pour les indépendants
Avec la réforme des retraites de 2023, le cumul d’une pension et d’une activité professionnelle permet d’acquérir des droits à une seconde pension versée à l’arrêt de toute activité.
Publié le 14-06-2024 à 14:30 sur tribuca.net
AMM, 20 ans au service de la médiation
L’association créée par les barreaux de Nice et Grasse et l’UCEJAM célèbre ses 20 ans. Un collectif précurseur, qui s’est nettement développé ces dernières années, au gré des lois... et des volontés.
Publié le 10-06-2024 à 19:13 sur tribuca.net
Quelle est la responsabilité de la banque dans le cadre d'une escroquerie au président ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt rendu le 2 mai dernier.
Publié le 12-06-2024 à 09:15 sur tribuca.net
Un appel téléphonique peut-il remplacer une lettre de licenciement ?
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conséquences d'un licenciement verbal.
Publié le 11-06-2024 à 09:30 sur tribuca.net
Quelle est la validité d’une signature scannée ?
Dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 13 mars dernier, la Cour de cassation a tranché la validité d'une signature scannée.
Publié le 10-06-2024 à 09:30 sur tribuca.net
Une fondation peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France ?
[LEXBASE] La Chambre commerciale est revenue, dans un arrêt du 10 mai 2024, sur les cas d’exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Publié le 17-06-2024 à 14:30 sur tribuca.net
Conditions générales d’accès à la profession d’avocat : y satisfaire ne suffit pas !
[LEXBASE] Si l’article 11 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, énumère les conditions à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l’article 17, 3°, du même texte, de veiller au respect des principes déontologiques de la profession.
Publié le 15-06-2024 à 12:30 sur tribuca.net
Autorité de la chose jugée tirée d’une transaction et rappel concernant la TOM
[LEXBASE] Les parties au bail commercial ayant conclu une transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l'exécution du bail, la demande de la locataire aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation est irrecevable. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d'un bail commercial qu'en vertu d'une clause claire et précise.
Publié le 13-06-2024 à 14:15 sur tribuca.net
Exercice du droit de retrait par le salarié : l’employeur peut-il effectuer une retenue sur salaire ?
[LEXBASE] Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir au préalable le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.
Publié le 12-06-2024 à 16:30 sur tribuca.net
SAS : quid de la démission du commissaire aux comptes en cours de mandat ?
[LEXBASE] Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du Code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s'appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019...
Publié le 17-06-2024 à 11:20 sur tribuca.net
SCI à l’IS et devoir de présentation du fichier des écritures comptable
[LEXBASE] Par un arrêt rendu le 16 avril 2024, les juges de la cour administrative d’appel de Nantes étaient amenés à apprécier un litige relatif à l’obligation pour une SCI dont l’un des associés est à l’IS de présenter en cas de contrôle un fichier des écritures comptables.
Publié le 08-06-2024 à 15:20 sur tribuca.net
Règles en matière de géolocalisation des salariés : où en est-on ?
[LEXBASE] La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle en matière de géolocalisation des salariés par un employeur. Cette évolution jurisprudentielle dans un sens du renforcement du contrôle de proportionnalité par le juge mérite notre attention tant les enjeux pratiques sont importants et actuels...
Publié le 10-06-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Un cabinet d'avocat peut-il sponsoriser les maillots d'une équipe de foot ?
[LEXBASE] L’avocat peut recourir à la publicité pour la promotion de son activité. Cette publicité peut se faire sur tout support, y compris dans le cadre d’opérations de sponsoring, également appelées opérations de parrainage ou de mécénat. La publicité par parrainage doit être distinguée de la communication par mécénat au regard des objectifs poursuivis par le professionnel.
Publié le 06-06-2024 à 12:13 sur tribuca.net
DIAPO. Retour sur la 9e édition du Beach Volley des professions juridiques
Ce 1er juin, la compétition de beach volley annuelle des professions juridiques azuréennes a été particulièrement disputée.
Publié le 04-06-2024 à 15:49 sur tribuca.net
Encadrement de l’utilisation du CPF pour le permis moto
La loi 2023-479 du 21 juin 2023 a étendu depuis 2024 les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour passer le permis de conduire, voiture, moto ou poids lourd.
Publié le 04-06-2024 à 08:06 sur tribuca.net
CPF : participation financière de 100 euros des salariés
Depuis le 2 mai 2024, les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF) doivent obligatoirement participer au financement de la formation. Explications.
Publié le 03-06-2024 à 08:01 sur tribuca.net
Les règles de l’assurance chômage au 1er décembre 2024
Les nouvelles modalités de l’assurance chômage présentées par le premier Ministre feront l’objet d’un décret en juillet pour une application au 1er décembre 2024. Ça change aussi pour les seniors...
Publié le 31-05-2024 à 13:45 sur tribuca.net
DIAPO. Droit, justice et chiffre sur leur 31
Ce 28 mai, les professions juridiques et comptables des Alpes-Maritimes ont fêté la sortie de l'Annuaire Tribune Côte d'Azur 2024-2025 avec panache, accueillies par le mythique Belles Rives (Juan-les-Pins) et nos nombreux partenaires.
Publié le 31-05-2024 à 09:46 sur tribuca.net
Point, set et match pour le padel des notaires
Ce 25 mai s’est déroulée au Tennis club d’Eze la première édition d’un tournoi de padel initié par le Groupement Immobilier des Notaires (GIN) couvrant 3 départements (06-83-04).
Publié le 28-05-2024 à 14:14 sur tribuca.net
Congés payés : que dit la loi ?
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés et cela quel que soit son contrat de travail.
Publié le 24-05-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Les dates à retenir en juin 2024
Déclaration des revenus, taxes, cotisations … Les dates à ne pas manquer.
Publié le 23-05-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Tout savoir sur les congés payés en 2024
La période de prise des congés 2024 s’étend du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Publié le 22-05-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Une Saint-Yves à Nice...
Hommage spirituel -et musical- du barreau de Nice au saint-patron des professions du droit et de la justice, sous le signe de la communauté et du partage.
Publié le 29-05-2024 à 09:33 sur tribuca.net
Prescription de l’action en responsabilité
Le délai pour agir en justice est généralement de cinq ans (Code civil, article 2224, Code de commerce, article L 110-4). Ce délai court à compter du jour où on a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer l’action.
Publié le 15-05-2024 à 15:17 sur tribuca.net
Le management nocif d’un salarié justifie son licenciement
Un salarié qui pratique des méthodes de gestion de nature à nuire à la santé mentale de ses subordonnés commet une faute grave même si les faits ne peuvent pas être qualifiés de harcèlement moral. Tel est le jugement rendu par la Cour de cassation dans une affaire concernant la directrice d’un EHPAD licenciée pour faute grave.
Publié le 14-05-2024 à 15:05 sur tribuca.net
ISF et dettes fiscales déductibles
[LEXBASE] La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 4 avril 2024 sur la déductibilité de dettes fiscales, dans un litige où la dette n’est pas encore contestée au jour du fait générateur de l’impôt.
Publié le 17-05-2024 à 13:20 sur tribuca.net
Précisions du Conseil d’État sur l’erreur comptable délibérée
[LEXBASE] Le Conseil d’État est revenu le 22 mars 2024 sur les conséquences d’une erreur comptable délibérée sur le bien-fondé des redressements auxquels l’administration a procédé.
Publié le 18-05-2024 à 13:15 sur tribuca.net
Demande en paiement : non cumul des intérêts moratoires et des pénalités de retard
[LEXBASE] La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du Code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire ; ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1er et 2, et de l'article 1231-6 du Code civil.
Publié le 19-05-2024 à 13:08 sur tribuca.net