Saisie des rémunérations : le barème 2023
La saisie des rémunérations permet à un créancier d'obtenir directement de l'employeur qu'il retienne la rémunération du débiteur en vue d'un reversement mensuel.
Publié le 21-03-2023 à 10:32 sur tribuca.net
Un droit de préférence pour le locataire d’un local commercial ?
Dans un arrêt rendu le 15 février dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le droit de préférence du locataire commercial n’était pas applicable en cas de vente judiciaire du local.
Publié le 20-03-2023 à 15:32 sur tribuca.net
VIDEO. Une Snow Cup 2023 dans le vent
Ce 11 mars à Valberg, entre compétition et confraternité malgré les bourrasques, la traditionnelle Snow Cup des professions du droit et du chiffre, plus les métiers de la santé récemment affiliés, 15e du nom, 80 partants tout schuss, a encore une fois remporté un franc succès.
Publié le 18-03-2023 à 11:36 sur tribuca.net
Quand l’Unédic finance la création d’entreprise
Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Unédic, l’association chargée de la gestion de l'assurance chômage en France, pour la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE).
Publié le 14-03-2023 à 15:30 sur tribuca.net
UJA de Grasse, engagée et festive
Le point sur les priorités de l'Union des Jeunes Avocats de Grasse, qui a renouvelé son bureau pour l'année 2023.
Publié le 01-03-2023 à 17:13 sur tribuca.net
Facturation électronique et aides énergie au menu de la Rencontre fiscale
Deux sujets brûlants étaient au cœur de la réunion annuelle entre Direction départementale des Finances publiques et Commission administrative de l'Ordre des experts-comptables des Alpes-Maritimes.
Publié le 27-02-2023 à 17:08 sur tribuca.net
RNE : transmettre un dossier incomplet équivaut à se désister de sa formalité
[LEXBASE] Publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, l’arrêté du 5 janvier 2023, relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce, apporte des précisions sur les informations que les entreprises doivent transmettre au registre national des entreprises (RNE).
Publié le 11-03-2023 à 16:53 sur tribuca.net
Publication de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées au Journal officiel
[LEXBASE] Publiée au Journal officiel du 9 février 2023, l’ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023, prise sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a vocation à simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de faciliter leur développement.
Publié le 10-03-2023 à 16:10 sur tribuca.net
Honoraires de résultat en cas de dessaisissement : peu importe que le successeur ait repris les mêmes moyens
[LEXBASE] Un avocat dessaisi d’une affaire à la suite du jugement rendu par le conseil des prud'hommes n'est pas recevable à solliciter un honoraire de résultat sur une somme obtenue devant la cour d'appel à la suite de l'intervention de son successeur, même s'il soutient que celui-ci a repris les mêmes moyens que ceux qu'il avait soutenus en première instance.
Publié le 09-03-2023 à 08:05 sur tribuca.net
Un droit effectif à l’assistance de l’avocat de la victime, dès le dépôt de plainte
[LEXBASE] Sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOMPI) telle qu’adoptée par le Parlement en sa version définitive le 14 décembre 2022, la victime disposera, dès le dépôt de sa plainte, d’un droit effectif à l’assistance d’un avocat. Ce dernier pourra poser des questions et présenter ses observations, qui seront jointes à la procédure.
Publié le 08-03-2023 à 15:56 sur tribuca.net
Sous-traitance des activités comptables : la messe est (enfin) dite
[LEXBASE] L’arrêt rendu le 4 octobre 2022 tranche avec précision et fermeté la question de la sous-traitance par un expert-comptable de son activité comptable à un non-diplômé.
Publié le 07-03-2023 à 11:29 sur tribuca.net
Les états généraux de la justice : qu’en retenir pour le praticien du droit des entreprises en difficulté ?
[LEXBASE] Le Garde des sceaux a évoqué le 5 janvier 2023 le plan d’action issu des états généraux de la justice. Il a d’abord souligné la progression des moyens budgétaires et humains qui va être mise en pratique avec un budget qui est passé de 7,6 milliards d’euros en 2020 à 9,6 milliards d’euros en 2023 avec un objectif d’environ 11 milliards en 2027.
Publié le 06-03-2023 à 15:21 sur tribuca.net
Vers un partage de la valeur dans les petites entreprises ?
Les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) visant à généraliser à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés les dispositifs de partage de la valeur. Il devrait être traduit dans un projet de loi déposé au printemps 2023.
Publié le 07-03-2023 à 09:09 sur tribuca.net
Quand expropriation ne rime pas avec indemnisation
Dans un arrêt rendu le 11 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à l’expropriation d’un logement non décent.
Publié le 06-03-2023 à 11:11 sur tribuca.net
Prêt immobilier : comment apprécier la capacité contributive d'un emprunteur ?
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a défini les devoirs de mise en garde des banques vis-à-vis des emprunteurs.
Publié le 28-02-2023 à 09:50 sur tribuca.net
Du changement sur les bulletins de paie
A compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront mentionner le montant net social.
Publié le 27-02-2023 à 11:11 sur tribuca.net
Formalités d'entreprises : Infogreffe reprend du service
Suite aux défaillances répétées du Guichet unique, censé rassembler toutes les formalités administratives nécessaires à la vie des entreprises, rétropédalage et retour (provisoire) aux méthodes qui marchent. Mais attention, pas pour tout...
Publié le 17-02-2023 à 10:17 sur tribuca.net
Réduction de la durée d’indemnisation du chômage
Les règles actuelle de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2023, mais la durée d'indemnisation est réduite de 25 % à compter du 1er février 2023.
Publié le 15-02-2023 à 11:59 sur tribuca.net
Hausse des prix de l’énergie
L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix de l’énergie est élargie et simplifiée à compter de février 2023 à décembre 2023 (aide dite « guichet d’aide au paiement des factures »).
Publié le 15-02-2023 à 11:54 sur tribuca.net
Tarifs de l’électricité : aide complémentaire pour les TPE
Les TPE peuvent bénéficier de plusieurs aides face à l’augmentation des tarifs de l’électricité : guichet d’aide au paiement des factures, bouclier tarifaire et amortisseur électricité.
Publié le 15-02-2023 à 11:50 sur tribuca.net
Ex-salarié : quand la concurrence devient déloyale
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le cadre de l'acte de concurrence déloyale pour d’anciens salariés d’une entreprise créant une activité concurrente.
Publié le 13-02-2023 à 11:53 sur tribuca.net
Chefs d'entreprises : les dates à retenir en février
Focus sur les principales échéances du mois de février pour les entreprises et les indépendants.
Publié le 03-02-2023 à 14:34 sur tribuca.net
Nouvelle déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
Les propriétaires de locaux à usage d’habitation vont devoir effectuer la déclaration de leurs biens avant le 1er juillet 2023.
Publié le 06-02-2023 à 10:30 sur tribuca.net
Fiscalité : frais de carburant pour 2022
L'administration fiscale a publié le barème des frais de carburant pour les frais professionnels de 2022 destiné à la déclaration des revenus en 2023.
Publié le 03-02-2023 à 14:26 sur tribuca.net
DIAPO. Le barreau de Grasse en fête
Changement d'adresse pour les traditionnels vœux, drivés cette année par Mme le bâtonnier Fontan-Faron, le 20 janvier dernier, en direct live du Palais des Congrès de Grasse, à l'invite de Jérôme Viaud. Pour une soirée corporate, enjouée, dansante et gourmande.
Publié le 01-02-2023 à 13:01 sur tribuca.net
Une nouvelle obligation pour les propriétaires ?
Les propriétaires de locaux à usage d’habitation vont devoir effectuer la déclaration de leurs biens avant le 1er juillet 2023.
Publié le 31-01-2023 à 17:15 sur tribuca.net
Réforme de la retraite : quid des indépendants ?
Les travailleurs indépendants suivent globalement le même régime de retraite que les salariés, avec cependant des conditions particulières d’acquisition des droits.
Publié le 18-01-2023 à 15:53 sur tribuca.net
Quel régime pour la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur ?
La mise à la disposition par l’employeur d’un véhicule électrique à un salarié qui l'utilise pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature pour la part d’utilisation non professionnelle.
Publié le 13-01-2023 à 09:00 sur tribuca.net
Vers la fin de la prise en charge à 100% du coût des formations
La loi de finances pour 2023 instaure une participation des salariés recourant à leur compte personnel de formation CPF pour financer une formation.
Publié le 12-01-2023 à 09:00 sur tribuca.net
Une revalorisation de l’activité partielle au 1er janvier ?
Les indemnités des salariés et les allocations des employeurs pour l’activité partielle sont revalorisées pour tenir compte de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2023.
Publié le 10-01-2023 à 09:00 sur tribuca.net
Pas de revalorisation des frais de repas en déplacement
Les limites antérieures d'exonération fiscale et sociale des frais versés aux salariés par les employeurs demeurent finalement applicables.
Publié le 06-01-2023 à 09:52 sur tribuca.net
La cotisation maladie des indépendants en baisse ?
Un décret d’application à la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 définit la baisse de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants à revenu modeste.
Publié le 05-01-2023 à 11:10 sur tribuca.net
Quels sont les taux de l'usure au 1er janvier 2023 ?
Les taux de l'usure sont calculés trimestriellement sur la base des taux du trimestre précédent. Le taux effectif global s'apprécie au moment de l'octroi du prêt.
Publié le 04-01-2023 à 10:33 sur tribuca.net
Véhicules de société : gare à la fiscalité
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société est remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques.
Publié le 02-01-2023 à 07:58 sur tribuca.net
Vers une augmentation du plafond de la sécurité sociale
Fixé à 3.666€, le plafond de la sécurité sociale pour 2023 augmente de 6,9 % après être resté stable depuis 2020.
Publié le 28-12-2022 à 09:50 sur tribuca.net
Loyers commerciaux : les chiffres (en hausse) du 3e trimestre 2022
L'Insee a publié ce 16 décembre les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 27-12-2022 à 13:15 sur tribuca.net
Validation des acquis de l’expérience: la réforme est en marche
Adopté définitivement, le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi comprend une réforme importante de la validation des acquis de l’expérience en créant un service public dédié, avec un financement pérenne.
Publié le 20-12-2022 à 12:50 sur tribuca.net
SMIC au 1er janvier : augmentation ou revalorisation ?
A compter du 1er janvier 2023, le Smic est majoré de 1,8 % et passe à 11,27 euros de l'heure (contre 10,57 euros en janvier 2022 et 11,07 euros depuis août 2022).
Publié le 19-12-2022 à 17:38 sur tribuca.net
Appropriation déloyale d’informations confidentielles
Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fait le point sur la définition de l'acte de concurrence déloyale.
Publié le 15-12-2022 à 13:06 sur tribuca.net
Quelles protections pour les professionnels en cas de contrat conclu hors établissement ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 31 août 2022 le cadre d'application des dispositions favorables relatives aux contrats conclus "hors établissement" pour les professionnels.
Publié le 14-12-2022 à 15:20 sur tribuca.net
Ordinateur de travail : quid des fichiers personnels ?
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence bien établie concernant les données provenant de l’ordinateur professionnel d’un salarié.
Publié le 13-12-2022 à 12:42 sur tribuca.net
Valeur locative des locaux professionnels
La valeur locative des locaux professionnels retenue pour la contribution foncière des entreprises (CFE) a fait l'objet d'une révision en 2017. Cette valeur doit être actualisée tous les six ans.
Publié le 08-12-2022 à 09:12 sur tribuca.net
Saisine d'un médiateur et prescription
En cas de recours à une médiation, conciliation ou procédure participative, le délai de prescription pour agir en justice est suspendu (Code civil, article 2238). Il s’agit d’éviter d'en dissuader les parties de peur de l'expiration du délai pour agir.
Publié le 06-12-2022 à 13:39 sur tribuca.net
La réforme de l'assurance chômage se met en place
La réforme de l'assurance chômage se met progressivement en place avec plusieurs lois et décrets.
Publié le 06-12-2022 à 11:24 sur tribuca.net
Plan de sauvegarde de l’emploi : quelles sont les informations transmises par l’employeur lors de la consultation préalable du CSE ?
[LEXBASE] Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet de réorganisation, comportant un projet de licenciement pour motif économique et un PSE, au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de ce groupe (...)
Publié le 10-12-2022 à 17:40 sur tribuca.net
Production en justice de fichiers issus de l’agenda électronique personnel du salarié disponible sur son ordinateur professionnel
[LEXBASE] Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Publié le 09-12-2022 à 15:33 sur tribuca.net
« Loyers covid » : la Cour de cassation confirme que les loyers sont dus
[LEXBASE] L'obligation de payer le loyer du bail commercial durant la période de fermeture administrative des commerces en raison de l’épidémie de Covid-19 n’est sérieusement contestable ; les loyers sont donc dus.
Publié le 08-12-2022 à 17:17 sur tribuca.net
Salariés itinérants et temps de travail effectif : revirement de jurisprudence
[LEXBASE] Lorsque le parcours de sa tournée commerciale est défini par son employeur, le temps de travail d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de ses heures supplémentaires.
Publié le 07-12-2022 à 17:10 sur tribuca.net
Contentieux des honoraires des commissaires aux comptes : répartition des compétences entre les instances professionnelles et les juridictions de droit commun
[LEXBASE] Les instances professionnelles sont seules compétentes pour fixer la rémunération des commissaires aux comptes, tandis que les juridictions de droit commun le sont pour connaître des litiges relatifs à son recouvrement.
Publié le 06-12-2022 à 16:49 sur tribuca.net
Secret professionnel et confidentialité des échanges entre avocats : quid du courrier adressé par une secrétaire à un avocat ?
[LEXBASE] Le courrier électronique rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à un autre avocat, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats, dès lors que ledit courrier ne comporte pas la mention « officielle » et qu’il précise, en objet, le nom et les parties du dossier, et dans son corps, la nature des pièces jointes.
Publié le 06-12-2022 à 16:32 sur tribuca.net
La terrasse ne déplafonne plus… Le plancher ne crève plus le plafond
[LEXBASE] L'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu'elle ne fait pas partie de ceux-ci. (...)
Publié le 05-12-2022 à 09:23 sur tribuca.net