Quel est le délai de convocation à l’entretien préalable au licenciement ?
Dans un arrêt rendu le 6 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités de décompte du délai de convocation à l'entretien prélable au licenciement.
Publié le 25-09-2023 à 14:30 sur tribuca.net
Focus sur l'audience de règlement amiable
Pour les instances introduites à compter du 1er novembre 2023 devant le tribunal judiciaire, le juge aura la possibilité de convoquer les parties à une audience de règlement amiable devant un autre juge.
Publié le 21-09-2023 à 16:24 sur tribuca.net
Demande de réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précision sur le point de départ du délai de prescription
[LEXBASE] Saisie d'une demande de réparation du préjudice causé par un abus de position dominante, une cour d'appel, après une appréciation souveraine des faits faisant ressortir que les informations connues de la victime devaient être (...)
Publié le 21-09-2023 à 11:56 sur tribuca.net
Baux de résidence de tourisme : l’interdiction des congés triennaux ne s’applique pas aux baux renouvelés
[LEXBASE] L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui prévoit que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale, et déroge ainsi à l’article L. 145-4 du Code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code.
Publié le 20-09-2023 à 12:28 sur tribuca.net
Entreprises de moins de vingt salariés : obligation d’organiser les élections CSE même en l'absence de candidats
[LEXBASE] Dans les entreprises de onze à vingt salariés, l'employeur doit organiser les élections professionnelles même si aucun candidat ne s’est manifesté dans les 30 jours suivant l'information des salariés. Le PV de carence vient d’être modifié en ce sens par l’administration le 8 août 2023.
Publié le 19-09-2023 à 15:19 sur tribuca.net
Recevabilité de la preuve apportée par un « client mystère » dans le cadre d’une procédure de licenciement
[LEXBASE] Constitue un moyen de preuve licite, dans le cadre d’une procédure de licenciement, le compte rendu d’intervention d’une société mandatée par l’employeur pour effectuer des contrôles en tant que « client mystère », dès lors qu’il est établi que le salarié a été expressément informé de cette méthode d’évaluation professionnelle avant sa mise en œuvre.
Publié le 18-09-2023 à 15:00 sur tribuca.net
L’autorisation exigée de l’employeur pour l’audition de salariés par l’expert-comptable du CSE
[LEXBASE] L'expert-comptable, désigné par un comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Publié le 16-09-2023 à 14:38 sur tribuca.net
Un cabinet d'avocat peut-il distribuer des goodies ?
[LEXBASE] La révolution du métavers n’ayant pas eu complètement lieu, l’objet distribué par l’avocat reste une valeur sûre et une marque durable de l’attachement du cabinet à ses clients et prospects. Encore faut-il privilégier une approche responsable et écodurable.
Publié le 15-09-2023 à 14:06 sur tribuca.net
DIAPO. Quand les notaires montent au filet
Ce 9 septembre, Saint-Laurent-du-Var accueillait l'événement sportif le plus attendu de la rentrée : la troisième édition du tournoi de beach-volley.
Publié le 14-09-2023 à 15:18 sur tribuca.net
Quel taux de l'usure au 1er septembre 2023 ?
Le taux de l'usure est calculé mensuellement par la Banque de France afin de suivre l’évolution rapide du taux de refinancement des banques et des taux répercutés sur les emprunteurs.
Publié le 14-09-2023 à 09:24 sur tribuca.net
Nouvelle durée d'affiliation pour les indemnités journalières maternité
Le décret 2023-790 du 17 août dernier réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières prévues pour la venue d’un enfant.
Publié le 13-09-2023 à 09:01 sur tribuca.net
Focus sur les dispositifs de règlement amiable des litiges
La loi de modernisation de la justice (2016-1547 du 18 novembre 2016) a prévu de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des litiges.
Publié le 12-09-2023 à 11:04 sur tribuca.net
Vers une meilleure protection du congé de présence parentale ?
Le salarié bénéficie désormais, pendant le congé de présence parentale, d’une protection contre le licenciement.
Publié le 06-09-2023 à 07:01 sur tribuca.net
Focus sur le dispositif de retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa pension de retraite.
Publié le 05-09-2023 à 09:01 sur tribuca.net
Logements vacants : l'Etat resserre la vis
La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites "tendues" en matière de logement.
Publié le 04-09-2023 à 16:00 sur tribuca.net
Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés ?
Par trois arrêts de sa chambre mixte, la Cour de cassation met fin à une incertitude juridique sur les délais pour agir en garantie des vices cachés en matière mobilière.
Publié le 30-08-2023 à 07:00 sur tribuca.net
Copropriétés : que faire lorsqu'un dommage est causé par un tiers
Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence relative à la réparation des parties communes endommagées par un tiers.
Publié le 29-08-2023 à 09:01 sur tribuca.net
Focus sur le compte professionnel de prévention pour la reconversion
Le compte professionnel de prévention (C2P) comptabilise l’exposition des salariés à six facteurs de risque : travail de nuit, travail en équipes successives, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.
Publié le 28-08-2023 à 14:01 sur tribuca.net
Entreprises, ce qu'il faut traiter en septembre
Petit mémo des échéances fiscales et légales à ne pas classer verticalement à la rentrée.
Publié le 24-08-2023 à 16:33 sur tribuca.net
Abandon de poste et démission présumée
Un abandon de poste, ou absence injustifiée sans reprise du travail, est considéré comme une démission. L’employeur la fait constater au terme d’une procédure simple consistant à adresser une mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires.
Publié le 23-08-2023 à 09:13 sur tribuca.net
Abus d'égalité dans une société
La jurisprudence a consacré l’abus de minorité qui consiste pour un associé minoritaire d’empêcher par son vote une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés.
Publié le 22-08-2023 à 09:06 sur tribuca.net
Taux de l'usure au 1er août 2023
Depuis févier 2023, les taux de l'usure sont calculés mensuellement afin de se rapprocher de l’évolution rapide du taux de refinancement des banques et des taux répercutés sur les emprunteurs.
Publié le 21-08-2023 à 09:29 sur tribuca.net
Amélioration du compte professionnel de prévention
Le compte professionnel de prévention est aménagé à compter du 1er septembre 2023 en application de la réforme des retraites.
Publié le 18-08-2023 à 09:20 sur tribuca.net
Majoration des pensions de retraite minimales
Pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023, le minimum de pension est revalorisé de 100 euros brut par mois. Mais cette revalorisation, à) terme, se veut plus large.
Publié le 17-08-2023 à 14:10 sur tribuca.net
Facturation électronique : les échéances prévues reportées
Objectifs, calendrier, méthodologie, accompagnement des entreprises… Le point sur le déploiement et la généralisation de la facturation électronique en France.
Publié le 09-08-2023 à 07:01 sur tribuca.net
Crédit à la consommation : obligation d’information de la banque
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé fermement l'obligation d'information de la banque avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation.
Publié le 09-08-2023 à 09:30 sur tribuca.net
Une nouvelle loi anti-squat plus répressive ?
La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Publié le 08-08-2023 à 09:09 sur tribuca.net
Assurance chômage : les négociations sont en cours
Le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux sa lettre de cadrage concernant les négociations sur l’assurance chômage dont les règles expirent le 31 décembre 2023.
Publié le 07-08-2023 à 17:17 sur tribuca.net
Focus sur les prochaines négociations des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux se sont accordés avec le gouvernement sur le programme des négociations qui débuteront en septembre.
Publié le 02-08-2023 à 09:32 sur tribuca.net
Lutte contre les incendies : les entreprises au front
La loi sur la prévention et la lutte contre les incendies institue une nouvelle réduction de cotisations patronales en faveur des entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.
Publié le 01-08-2023 à 09:14 sur tribuca.net
Vers une prorogation du crédit d'impôt pour les bornes de recharge
La loi de finances pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le crédit pour les bornes de recharge de véhicules électriques.
Publié le 31-07-2023 à 09:01 sur tribuca.net
Participation des salariés aux résultats
Les sociétés de moins de 50 salariés vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès le 1er janvier 2024, dès lors que leur bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% du chiffre d’affaires (sur les exercices 2021, 2022 et 2023).
Publié le 25-07-2023 à 09:01 sur tribuca.net
Émeutes urbaines : une nouvelle aide aux travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants victimes des récentes émeutes urbaines peuvent bénéficier de délais pour le paiement de leurs cotisations.
Publié le 24-07-2023 à 12:01 sur tribuca.net
Du changement pour le taux de l'épargne ?
Focus sur les évolutions du taux de l'épargne au 1er août 2023.
Publié le 19-07-2023 à 07:05 sur tribuca.net
Fausses couches : la sécurité sociale renforce sa prise en charge
Avec l'adoption de la loi 2023-567 du 7 juillet 2023, les femmes subissant une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) devraient être mieux indemnisées par la Sécurité sociale.
Publié le 18-07-2023 à 09:01 sur tribuca.net
Vers un nouveau partage de la valeur ?
L’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur le partage de la valeur transposant l’accord national interprofessionnel (ANI du 10 février 2023).
Publié le 17-07-2023 à 11:21 sur tribuca.net
Un taux d'intérêt légal en forte hausse
Le taux d'intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard de paiement.
Publié le 11-07-2023 à 08:42 sur tribuca.net
Des indices des loyers commerciaux en hausse pour le 1er trimestre 2023
L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 12-07-2023 à 09:09 sur tribuca.net
Baisse de la TVA sur les bornes de recharge pour véhicules électriques
Depuis le 6 juillet, les travaux d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%.
Publié le 10-07-2023 à 11:22 sur tribuca.net
«Globalement, le Covid aurait plutôt permis aux entreprises françaises de se renforcer»
Très beau congrès annuel du CNAJMJ accueilli comme de coutume par La Colle-sur-Loup, du 7 au 9 juin, autour d'une thématique riche, transversale et porteuse de sens : la résilience. Questions au président Frédéric Abitbol.
Publié le 12-06-2023 à 16:32 sur tribuca.net
Nice au rebond de l'entrepreneuriat
Rendez-vous à la CCI Nice Côte d'Azur ce 15 juin, avec à l'ordre du jour un focus sur l'accompagnement du dirigeant dans le cadre de la procédure collective.
Publié le 16-06-2023 à 16:27 sur tribuca.net
Greffiers : une grille indiciaire... incendiaire
Les greffiers du tribunal judiciaire de Nice se sont fortement mobilisés, ce 26 juin, pour protester contre la proposition du ministère.
Publié le 26-06-2023 à 16:16 sur tribuca.net
Grasse : le bâtonnier nouveau est arrivé
Deux candidats en lice seulement, pourtant il aura fallu deux tours pour acter la victoire de Franck Gambini face à Jean-Marc Farneti, qui présentait une nouvelle fois sa candidature après avoir exercé les fonctions de bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse en 2016 et 2017.
Publié le 29-06-2023 à 16:11 sur tribuca.net
Fiscalité des management packages : la requalification des gains du dirigeant salarié lors de la levée d’option
[LEXBASE] Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 5 juin 2023, relatif aux modalités d’imposition du gain résultant d’une levée d’option à la suite d'une opération de rachat avec effet de levier (LBO).
Publié le 10-07-2023 à 12:45 sur tribuca.net
«Loyers covid» : la Cour de cassation confirme l’exclusion de la force majeure
[LEXBASE] Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers.
Publié le 09-07-2023 à 15:40 sur tribuca.net
Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif par l’ANC
[LEXBASE] Par un communiqué en date du 15 mai 2023, l’Autorité des normes comptables est venue annoncer la publication du Règlement n° 2023-01, adopté le 12 mai 2023, modifiant le règlement ANC n° 2018-06, du 5 décembre 2018, relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Règlement Autorité des normes comptables n° 2018-06, 5 décembre 2018, relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Publié le 08-07-2023 à 15:34 sur tribuca.net
Expertise sur la politique sociale de l’entreprise : nécessaire obtention par l’expert-comptable de l’accord de l’employeur et des salariés pour conduire des entretiens
[LEXBASE] L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Publié le 07-07-2023 à 15:02 sur tribuca.net
L'avocat non payé est-il délié de sa mission ?
[LEXBASE] par Hélène Bornstein, Avocat au barreau de Paris, Médiateur, Directrice scientifique de l'Ouvrage Lexbase "La profession d'avocat"
Publié le 05-07-2023 à 14:58 sur tribuca.net
L’indemnisation du temps d’habillage et de déshabillage : gare aux imprécisions !
[LEXBASE] Aux termes de l’article L. 3121-3 du Code du travail, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage ou le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l’objet de contreparties. (...)
Publié le 06-07-2023 à 14:44 sur tribuca.net
L’agent commercial habilité par l’agent immobilier : possibilité nouvelle d’habilitation d’une personne morale et impossibilité maintenue de soumission volontaire au statut
[LEXBASE] À rebours de la position de la première chambre civile, la Chambre commerciale de la Cour de cassation admet que l’agent commercial habilité par l’agent immobilier à négocier pour son compte soit une personne morale. Elle maintient en revanche l’exclusion, sévère, de toute possibilité de soumission volontaire au statut d’agent commercial.
Publié le 05-07-2023 à 14:36 sur tribuca.net
Réduction de loyer pour erreur de superficie d’un logement
Lorsqu’un contrat de location à usage d’habitation contient une erreur de plus d’un vingtième sur la superficie des lieux, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la différence de surface.
Publié le 05-07-2023 à 09:01 sur tribuca.net