Quel est le régime de l’indemnité de clientèle des VRP?

Quel est le régime de l’indemnité de clientèle des VRP?

Dans une mise à jour de son Bulletin Officiel de la sécurité sociale, l’administration précise le régime social de l’indemnité de clientèle des représentants de commerce.

Publié le 21-02-2024 à 10:12 sur tribuca.net

Que risque un salarié qui refuse un CDI en fin de CDD?

Que risque un salarié qui refuse un CDI en fin de CDD?

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 précise les conséquences du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.

Publié le 20-02-2024 à 09:44 sur tribuca.net

Qu'est-ce qu'implique un défaut d'information dans un contrat ?

Qu'est-ce qu'implique un défaut d'information dans un contrat ?

Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse au vice de consentement et au défaut d'information du consommateur.

Publié le 19-02-2024 à 09:30 sur tribuca.net

Contrats hors établissement : quelle protection pour les professionnels ?

Contrats hors établissement : quelle protection pour les professionnels ?

Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe posé par le Code de la consommation.

Publié le 14-02-2024 à 10:11 sur tribuca.net

La résidence principale d'un entrepreneur individuel peut-elle être saisie ?

La résidence principale d'un entrepreneur individuel peut-elle être saisie ?

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe de l'insaisissabilité de la résidence principale.

Publié le 13-02-2024 à 10:45 sur tribuca.net

Vers un renforcement de la protection des emprunteurs ?

Vers un renforcement de la protection des emprunteurs ?

Une ordonnance transposant une directive européenne enrichit le Code de la consommation de deux nouvelles dispositions en faveur des consommateurs connaissant des difficultés à rembourser un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Publié le 12-02-2024 à 10:30 sur tribuca.net

[VIDEO] Une Snow Cup 2024 contre vents et marées

[VIDEO] Une Snow Cup 2024 contre vents et marées

La Snowcup a fait le plein ce samedi 3 février à Valberg malgré un faible enneigement mais sous un soleil radieux pour la 16e édition de ce rendez-vous des amoureux des pistes. L'événement a mobilisé 50 participants dans toutes les disciplines et toutes professions confondues (droit, chiffre et santé).

Publié le 08-02-2024 à 17:36 sur tribuca.net

Quel est le taux de rémunération des comptes courants d'associés pour 2023 ?

Quel est le taux de rémunération des comptes courants d'associés pour 2023 ?

Le taux des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants est plafonné par la réglementation fiscale en fonction du taux du crédit bancaire aux entreprises.

Publié le 07-02-2024 à 09:54 sur tribuca.net

Focus sur la fiscalité des véhicules hybrides

Focus sur la fiscalité des véhicules hybrides

La loi de finances pour 2024 alourdit la fiscalité sur les véhicules hybrides.

Publié le 06-02-2024 à 10:01 sur tribuca.net

Hausse de l'électricité : quelles sont les aides pour les TPE ?

Hausse de l'électricité : quelles sont les aides pour les TPE ?

Plusieurs aides de l’État sont mises en place pour aider les petites entreprises à supporter l’augmentation de leurs factures d’électricité.

Publié le 05-02-2024 à 10:30 sur tribuca.net

Une année 2024 juge de paix

Une année 2024 juge de paix

Ce 22 janvier, traditionnelle audience solennelle de rentrée pour le Tribunal de commerce de Nice. Changement de président et vives inquiétudes à la carte.

Publié le 26-01-2024 à 17:00 sur tribuca.net

Des indices des loyers commerciaux en hausse au 3e trimestre 2023

Des indices des loyers commerciaux en hausse au 3e trimestre 2023

L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.

Publié le 29-01-2024 à 10:00 sur tribuca.net

Quel est le taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024 ?

Quel est le taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024 ?

Le taux de l'intérêt légal constitue une référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard de paiement.

Publié le 26-01-2024 à 10:30 sur tribuca.net

Vers la création d'un homicide routier ?

Vers la création d'un homicide routier ?

Le député maralpin Éric Pauget a déposé cette semaine à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre la violence routière.

Publié le 23-01-2024 à 16:45 sur tribuca.net

A Grasse, un tissu économique «solide et stable»

A Grasse, un tissu économique «solide et stable»

L'activité en procédures collectives connait un net rebond au tribunal de commerce, mais le tsunami tant redouté n'a toujours pas eu lieu.

Publié le 22-01-2024 à 11:34 sur tribuca.net

Attentat de Nice : dessaisissement des juges d'instruction niçois

Attentat de Nice : dessaisissement des juges d'instruction niçois

Ce 17 janvier, le procureur de la République de Nice, Damien Martinelli, annonce le dessaisissement des juges d’instruction de Nice au profit de ceux du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Marseille. Réponse définitive avant un mois.

Publié le 17-01-2024 à 16:44 sur tribuca.net

Focus sur les cotisations sociales des indépendants

Focus sur les cotisations sociales des indépendants

A compter de 2024, les cotisations sociales des travailleurs indépendants évoluent.

Publié le 21-01-2024 à 00:13 sur tribuca.net

Quelles sont les règles actuelles de l’assurance chômage ?

Quelles sont les règles actuelles de l’assurance chômage ?

Les règles actuelles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard dans l'attente de l'agrément de la nouvelle convention conclue entre les partenaires sociaux, le 10 novembre 2023.

Publié le 18-01-2024 à 10:10 sur tribuca.net

Vers une reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance ?

Vers une reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance ?

L’aide financière exceptionnelle créée en juillet 2020 pour l'embauche d'un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.

Publié le 17-01-2024 à 17:00 sur tribuca.net

Vers l'individualisation du prélèvement à la source de l'impôt ?

Vers l'individualisation du prélèvement à la source de l'impôt ?

La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 devrait changer les modalités d'imposition des couples mariés ou pacsés.

Publié le 12-01-2024 à 12:30 sur tribuca.net

Un changement de régime pour les loueurs de meublés de tourisme ?

Un changement de régime pour les loueurs de meublés de tourisme ?

La loi de finances pour 2024 modifie le régime micro-BIC applicable aux locations de meublés de tourisme. Il se révèle cependant incohérent et pourrait donner lieu à un correctif.

Publié le 13-01-2024 à 17:06 sur tribuca.net

Quelles sont les conditions de transmission d'une entreprise ?

Quelles sont les conditions de transmission d'une entreprise ?

La loi de finances pour 2024 augmente de 300.000 euros à 500.000 euros le montant de l’abattement applicable en cas de transmission d'entreprise ou d'un fonds de commerce à un salarié ou à un proche.

Publié le 10-01-2024 à 11:30 sur tribuca.net

La Cour des comptes épingle les ratés du lancement du Guichet unique

La Cour des comptes épingle les ratés du lancement du Guichet unique

La Cour des comptes a publié son audit sur la création du Guichet unique, dans lequel elle pointe les dysfonctionnements et les défaillances dans la conduite de ce projet par le gouvernement.

Publié le 11-01-2024 à 07:57 sur tribuca.net

Exonération des indemnités de rupture conventionnelle

Exonération des indemnités de rupture conventionnelle

La réforme des retraites a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle pour établir l’équité entre les salariés, selon qu’ils sont ou non en droit de percevoir une pension de retraite.

Publié le 06-01-2024 à 16:44 sur tribuca.net

Une nouvelle classification européenne des entreprises ?

Une nouvelle classification européenne des entreprises ?

Une directive européenne du 17 octobre 2013 augmente de 25 % les seuils de total du bilan et de chiffre d’affaires permettant de classer les entreprises selon leur taille (micro-entreprises, petites entreprises, moyennes entreprises, grandes entreprises).

Publié le 04-01-2024 à 10:00 sur tribuca.net

Vers une régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension ?

Vers une régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension ?

La loi "immigration" institue à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension.

Publié le 03-01-2024 à 14:30 sur tribuca.net

Quid du renforcement de la lutte contre la fraude sociale dès 2024 ?

Quid du renforcement de la lutte contre la fraude sociale dès 2024 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 renforce les dispositions en droit pénal visant à réprimer la fraude sociale.

Publié le 29-12-2023 à 19:41 sur tribuca.net

Réforme des cotisations des indépendants, c'est pour bientôt

Réforme des cotisations des indépendants, c'est pour bientôt

Elle sera destinée à simplifier les règles de calcul, rétablir l’équité avec les salariés et améliorer la couverture sociale des indépendants.

Publié le 29-12-2023 à 08:53 sur tribuca.net

Vers un plafonnement des réductions de cotisations maladie et allocations familiales ?

Vers un plafonnement des réductions de cotisations maladie et allocations familiales ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier les plafonds d’application des réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Publié le 20-12-2023 à 10:00 sur tribuca.net

Nouvelle revalorisation du SMIC au 1er janvier

Nouvelle revalorisation du SMIC au 1er janvier

A compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire est porté à 11,65 euros, contre 11,52 euros depuis le 1er mai 2023.

Publié le 19-12-2023 à 10:30 sur tribuca.net

Quels sont les taux de l'usure au 1er décembre 2023 ?

Quels sont les taux de l'usure au 1er décembre 2023 ?

Les taux de l’usure ont continué d’augmenter en décembre 2023.

Publié le 14-12-2023 à 10:30 sur tribuca.net

Une deuxième prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

Une deuxième prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La loi transposant l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l’entreprise est en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Publié le 13-12-2023 à 10:20 sur tribuca.net

Du changement à venir pour la saisie sur salaire ?

Du changement à venir pour la saisie sur salaire ?

Au plus tard en juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), sans l'intervention du juge.

Publié le 06-12-2023 à 10:01 sur tribuca.net

Vers un assouplissement des règles du crédit immobilier ?

Vers un assouplissement des règles du crédit immobilier ?

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF, réunissant le ministère de l’Économie et la Banque de France) a décidé ce 4 décembre d’assouplir à la marge les règles d'accès au crédit immobilier.

Publié le 05-12-2023 à 18:01 sur tribuca.net

Qu'est-ce que la loi de partage de la valeur ?

Qu'est-ce que la loi de partage de la valeur ?

La loi sur le partage de la valeur en entreprise est entrée en application le 1er décembre dernier.

Publié le 05-12-2023 à 16:00 sur tribuca.net

Le cabinet Mazars pose ses valises à Nice

Le cabinet Mazars pose ses valises à Nice

Pour se rapprocher de ses clients azuréens, le groupe spécialisé dans l'audit s'installe à Nice en s'associant au groupe Azur Fiduciaire Provence.

Publié le 05-12-2023 à 14:05 sur tribuca.net

Utilisation de la carte carburant par le salarié à des fins personnelles : la faute de l’employeur ne fait pas obstacle à son action en restitution de l'indu

Utilisation de la carte carburant par le salarié à des fins personnelles : la faute de l’employeur ne fait pas obstacle à son action en restitution de l'indu

[LEXBASE] Le salarié, qui a utilisé la carte carburant de l’entreprise lors de ses congés à des fins personnelles, doit rembourser à l’employeur les sommes dont elle a indûment bénéficié, même si elle ignorait par la faute de l’employeur leur caractère indu.

Publié le 11-12-2023 à 10:51 sur tribuca.net

Indications géographiques : la préexistence d'une appellation spécifique du produit n’est pas nécessaire

Indications géographiques : la préexistence d'une appellation spécifique du produit n’est pas nécessaire

[LEXBASE] Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu'ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Ainsi, dès lors qu'une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu'il soit nécessaire que soit établie la préexistence d'une appellation spécifique de ce produit.

Publié le 08-12-2023 à 12:44 sur tribuca.net

Précisions par circulaire des modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial

Précisions par circulaire des modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial

[LEXBASE] À la suite d'une décision du Conseil d'État du 16 novembre 2022 ayant des impacts sur les modalités de calcul de la surface de vente, la circulaire du 15 novembre 2023 vise à apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d'aménagement commercial, en levant les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel.

Publié le 08-12-2023 à 10:03 sur tribuca.net

Commissaires aux comptes : normes d’exercice professionnel et responsabilité

Commissaires aux comptes : normes d’exercice professionnel et responsabilité

[LEXBASE] Aux termes de l’article L. 822-17 du Code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité contrôlée que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Publié le 07-12-2023 à 10:32 sur tribuca.net

Gel des avoirs : sanction d’une société d’assurances à hauteur de 600 000 euros

Gel des avoirs : sanction d’une société d’assurances à hauteur de 600 000 euros

[LEXBASE] Par une décision du 13 novembre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 600 000 euros à l’encontre d’une société d’assurance mutuelle.

Publié le 06-12-2023 à 13:23 sur tribuca.net

Sociétés cotées : quid du commissaire aux comptes suppléant désigné sans appel d’offres ?

Sociétés cotées : quid du commissaire aux comptes suppléant désigné sans appel d’offres ?

[LEXBASE] Le remplacement du commissaire aux comptes titulaire par un suppléant n’ayant pas été initialement désigné à la suite d'une procédure d’appel d’offres, conformément à la réglementation relative aux sociétés cotées, constitue une irrégularité.

Publié le 05-12-2023 à 13:42 sur tribuca.net

Crédit à la consommation : le droit d’obtenir une copie (duplicata) du contrat pour l’exercice des droits du consommateur

Crédit à la consommation : le droit d’obtenir une copie (duplicata) du contrat pour l’exercice des droits du consommateur

[LEXBASE] Par un arrêt du 12 octobre 2023, la CJUE a précisé que la législation européenne implique que le consommateur puisse exiger du prêteur une copie du contrat de crédit à la consommation conclu ainsi que (...)

Publié le 04-12-2023 à 11:27 sur tribuca.net

Affaire « Tapie-Crédit Lyonnais » : confirmation des sanctions de l’arbitre et de l’avocat pour une bien étrange complicité de… détournement

Affaire « Tapie-Crédit Lyonnais » : confirmation des sanctions de l’arbitre et de l’avocat pour une bien étrange complicité de… détournement

[LEXBASE] L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 28 juin 2023 constitue une nouvelle étape dans l’affaire « Tapie-Crédit Lyonnais », qui ne s’achève néanmoins pas avec lui.

Publié le 01-12-2023 à 15:10 sur tribuca.net

Un franchiseur peut-il utiliser le fichier clients de son franchisé ?

Un franchiseur peut-il utiliser le fichier clients de son franchisé ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier.

Publié le 30-11-2023 à 10:00 sur tribuca.net

Focus sur la protection liée à la paternité du salarié

Focus sur la protection liée à la paternité du salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation est revenue dans un arrêt du 27 septembre dernier sur les conditions pouvant justifier un licenciement durant la période de protection induite par la paternité d'un salarié.

Publié le 28-11-2023 à 15:00 sur tribuca.net

Des pertes d'exploitation peuvent-elles justifier un licenciement ?

Des pertes d'exploitation peuvent-elles justifier un licenciement ?

Dans un arrêt rendu le 18 octobre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les critères de justification d'un licenciement économique.

Publié le 28-11-2023 à 11:00 sur tribuca.net

Que faire en cas de perte de la moitié du capital d'une société ?

Que faire en cas de perte de la moitié du capital d'une société ?

Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, soit la dissolution, soit la reconstitution des capitaux propres.

Publié le 21-11-2023 à 10:04 sur tribuca.net

Un nouveau plan d'épargne pour les jeunes ?

Un nouveau plan d'épargne pour les jeunes ?

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) pour les moins de 21 ans sera mis en place avant juillet 2024.

Publié le 20-11-2023 à 17:05 sur tribuca.net

Les violences intrafamiliales en cœur de débats

Les violences intrafamiliales en cœur de débats

Ce 10 novembre, les Assises régionales du Droit de la famille se sont tenues à Grasse.

Publié le 13-11-2023 à 16:07 sur tribuca.net

Pénalisation du droit fiscal, parlons-en

Pénalisation du droit fiscal, parlons-en

A l'initiative de l'Association des Avocats Fiscalistes (AAF), cap sur un sujet transversal et technique pour une centaine de participants maralpins.

Publié le 16-11-2023 à 14:05 sur tribuca.net