Nouveau président pour les Commissaires aux Comptes
Le Conseil national de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a élu Philippe Vincent au poste de président pour un mandat de quatre ans, prenant effet dès le 1er novembre.
Publié le 31-10-2024 à 15:57 sur tribuca.net
Locations type Airbnb : bientôt plus de pouvoir pour les maires ?
Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant, entre autres, à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, ce 28 octobre en commission mixte paritaire.
Publié le 29-10-2024 à 14:09 sur tribuca.net
Chez les experts-comptables azuréens, la déontologie, ça n'est pas de la comédie
Des experts-comptables expérimentés ont enfilé leur plus beau costume pour rappeler à leurs jeunes confrères les règles de base de la déontologie, sous forme de saynètes.
Publié le 08-10-2024 à 18:52 sur tribuca.net
151 nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables PACA
La prestation de serment des nouveaux professionnels du chiffre s'est déroulée en cœur d'Universités d'automne, au palais du Pharo, à l'heure des grandes mutations pour les experts-comptables avec l'accélération des process numériques au quotidien.
Publié le 28-10-2024 à 14:42 sur tribuca.net
Vers un alourdissement de la fiscalité des plus-values sur les locations meublées ?
Le projet de loi de finances 2025 prévoit un durcissement des règles fiscales pour les plus-values sur les locations meublées non professionnelles. Cette réforme pourrait alourdir considérablement la fiscalité des investisseurs concernés dès janvier 2025.
Publié le 23-10-2024 à 09:37 sur tribuca.net
Mesures sociales : coup de frein sur les aides à l’apprentissage en 2025
Après une montée en flèche du nombre d'apprentis ces dernières années, le gouvernement revoit à la baisse les aides à l'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025.
Publié le 22-10-2024 à 09:03 sur tribuca.net
Allègement des charges sociales : quel impact pour les entreprises ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 amorce une refonte des allègements de charges patronales, avec une réduction ciblée sur les bas salaires et des seuils recalibrés.
Publié le 21-10-2024 à 13:43 sur tribuca.net
Victor Geneste : "Le guichet unique, nous y croyons toujours, mais l'INPI, nous n'y croyons plus"
Sur le 136e Congrès national des greffiers des Tribunaux de commerce qui s'est déroulé à Reims ces 2 et 3 octobre, Victor Geneste, président du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, a amplement fustigé un guichet unique toujours à la ramasse.
Publié le 11-10-2024 à 15:10 sur tribuca.net
A Cannes, les praticiens du droit font aussi leur festival
A l'occasion du 30e congrès de l'Association des avocats et praticiens des procédures et de l'exécution (AAPPE) organisé ce 11 octobre à Cannes, focus avec Jean-Michel Hocquard, son président, sur le programme de cet anniversaire.
Publié le 10-10-2024 à 12:02 sur tribuca.net
ISF et exonération des biens professionnels
[LEXBASE] L'administration fiscale est fondée à ventiler les parts d’une société holding entre celles qui reflètent une activité professionnelle et celles qui, correspondant à une activité non professionnelle, sont assujetties à l'ISF. Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale dans un arrêt du 10 juillet 2024.
Publié le 19-10-2024 à 16:15 sur tribuca.net
La majoration de loyer qualifiée de TVA n’est due au bailleur que s’il a opté fiscalement
[LEXBASE] La majoration du loyer du bail commercial qualifiée par le bailleur de TVA n'est pas due si le bailleur n'a pas opté fiscalement et qu'il n'est donc pas assujetti ; Les sommes payées à ce titre par le locataire peuvent donc faire l'objet d'une action en répétition de l'indu, peu importe que celui-ci ait subi ou non un redressement fiscal pour les avoir déduites.
Publié le 18-10-2024 à 09:10 sur tribuca.net
Office du juge dans la qualification de la rupture du contrat de travail
[LEXBASE] Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d'en tirer les conséquences juridiques.
Publié le 17-10-2024 à 09:04 sur tribuca.net
Diffamation : quand le mensonge de l'avocat ne s'analyse pas comme un «simple mensonge»
[LEXBASE] Le fait pour un avocat de mentir quant à sa désignation par une personne gardée à vue étant contraire aux règles déontologiques de sa profession, l'imputation de tels propos porte atteinte à son honneur et à sa considération ; dès lors cette imputation doit s’analyser en propos diffamatoires.
Publié le 15-10-2024 à 15:57 sur tribuca.net
Réduction «Fillon» : éligibilité des EPIC qu’en cas d’adhésion au régime d’assurance chômage
[LEXBASE] La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.
Publié le 15-10-2024 à 10:47 sur tribuca.net
Le CNB pose des conditions à l’application de la facturation électronique à la profession d’avocat
[LEXBASE] L’assemblée générale du CNB a pris position sur l’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entre vigueur progressivement à compter du 1er septembre 2026. Pour la profession cette obligation soulève une difficulté en matière de secret professionnel.
Publié le 14-10-2024 à 15:06 sur tribuca.net
L’immeuble d’habitation du débiteur retiré reste insaisissable
[LEXBASE] L’immeuble d’habitation du débiteur retiré avant l’ouverture de sa procédure collective reste insaisissable tant qu’existent des créanciers auxquels l’insaisissabilité légale reste opposable.
Publié le 16-10-2024 à 14:59 sur tribuca.net
Taux de l’usure au 1er octobre 2024 : jusqu’où grimperont les taux de crédit ?
La Banque de France a relevé les seuils de l’usure pour le dernier trimestre 2024, reflétant une hausse générale des taux d’intérêts. Dans ce contexte, comment les emprunteurs peuvent-ils se protéger des pratiques abusives ? Tour d’horizon des nouveaux taux et de leurs impacts sur les crédits immobiliers et à la consommation.
Publié le 11-10-2024 à 09:15 sur tribuca.net
Regroupement de crédits : gare à la rétractation
La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les emprunteurs qui se rétractent après un regroupement de crédits. Une clarification des règles qui s’appliquent à ces contrats complexes.
Publié le 10-10-2024 à 09:03 sur tribuca.net
Smic en hausse, retraites en attente : le grand écart social se creuse
À partir du 1er novembre 2024, le Smic sera revalorisé de 2 %, tandis que les retraités devront attendre six mois supplémentaires pour voir leurs pensions ajustées. Ce décalage dans l’application des hausses suscite des interrogations quant à l’équité des mesures sociales du gouvernement.
Publié le 09-10-2024 à 15:47 sur tribuca.net
DIAPO. Avec Droit au drapeau, ça swing chez les avocats
Ambiance conviviale et soleil au rendez-vous ce 27 septembre pour le grand retour de la compétition de golf des professions juridiques organisée par l'association Droit au Drapeau.
Publié le 03-10-2024 à 11:19 sur tribuca.net
Quels sont les indices des loyers commerciaux du 2e trimestre 2024 ?
L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 01-10-2024 à 10:11 sur tribuca.net
Qu'est-ce que l'AI Act, le règlement européen sur l'IA ?
L’Union européenne se dote d’une réglementation de l’intelligence artificielle visant à promouvoir son développement tout en assurant la protection des citoyens en matière de santé, de sécurité, de droits fondamentaux.
Publié le 30-09-2024 à 10:45 sur tribuca.net
"Notre but est de promouvoir l'intérêt des jeunes avocats"
A l'occasion du Comité National de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats qui se tient à Antibes du 4 au 6 octobre, focus avec Me Zakaria Gueriouabi, président de l'antenne grassoise de l'UJA, sur les enjeux de cette nouvelle réunion.
Publié le 27-09-2024 à 16:59 sur tribuca.net
Focus sur l'arrêt maladie et la contre-visite
Un décret du 5 juillet dernier vient de compléter le Code du travail sur les modalités de la contre-visite en reprenant les règles dégagées par la jurisprudence.
Publié le 18-09-2024 à 10:58 sur tribuca.net
Comment sont calculées les cotisations sociales des indépendants ?
Actuellement, les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG et CRDS) sont calculées sur des assiettes différentes.
Publié le 17-09-2024 à 16:30 sur tribuca.net
Focus sur les taux des cotisations sociales des indépendants
En conséquence de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, les taux des cotisations sociales sont aménagés à compter de 2025.
Publié le 16-09-2024 à 09:30 sur tribuca.net
Notion de revenus distribués et imposition personnelle du bénéficiaire
[LEXBASE] Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 19 juillet 2024 le mode de détermination montant imposable de bénéfices réputés distribués provenant de recettes dissimulées ayant justifié un rappel de TVA, selon que ce rappel a été déduit des résultats de l’exercice de mise en recouvrement ou de l’exercice vérifié.
Publié le 21-09-2024 à 16:00 sur tribuca.net
Quid quand la convention d’honoraires prévoit l'application de la TVA sur les honoraires au temps passé mais pas sur les honoraires de résultat ?
[LEXBASE] Lorsque l’avocat est assujetti à la TVA et que la convention d’honoraires prévoit le paiement d’un honoraire de résultat égal à 10 % HT, l’honoraire de résultat doit être lui aussi soumis à la TVA, quand bien même la convention d'honoraires n’aurait prévu l'application de la TVA que sur les honoraires au temps passé.
Publié le 20-09-2024 à 15:55 sur tribuca.net
Profession de notaire : conditions d’exercice en société
[LEXBASE] Publié au Journal officiel du 17 août 2024, le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de notaire. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale de notaire.
Publié le 19-09-2024 à 15:47 sur tribuca.net
Profession d'avocat : conditions d’exercice en société
[LEXBASE] Publié au Journal officiel du 17 août 2024, le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession d'avocat. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocat.
Publié le 18-09-2024 à 15:32 sur tribuca.net
Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : exclusion des contreparties obligatoires en repos non prises
[LEXBASE] La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages et intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Publié le 17-09-2024 à 15:26 sur tribuca.net
Précisions sur le calcul de l'indemnité de congé payé
[LEXBASE] L'indemnité de congé payé doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.
Publié le 16-09-2024 à 15:17 sur tribuca.net
Un grand homme, un barreau
Belle cérémonie, ce 12 septembre au palais sarde à Nice, pour fêter en option corporate le 80e anniversaire de la libération de Nice par le biais d'une histoire étonnante, celle d'André Milhé, l'avocat et ami de Jean Moulin dans sa période artiste et galeriste rue de France, en présence de ses descendants.
Publié le 13-09-2024 à 09:04 sur tribuca.net
Location meublée et régime micro : la doctrine est censurée ! Quelles conséquences ? Vers la fin du feuilleton ?
[LEXBASE] Le Conseil d’État a dans un arrêt du 8 juillet 2024, annulé les commentaires de l’administration fiscale en date du 14 février 2024 autorisant les loueurs de meublés de tourisme à ne pas appliquer les dispositions de la loi de finances pour 2024.
Publié le 13-09-2024 à 13:47 sur tribuca.net
Le million pour Infogreffe.fr
La plateforme officielle de diffusion de l’information légale et certifiée par les greffiers des tribunaux de commerce, annonce avoir franchi le cap du million de formalités opérées depuis le début de l'année 2024 dans le cadre de la procédure de continuité.
Publié le 10-09-2024 à 14:28 sur tribuca.net
Nuit du Droit : Oscar Wilde jugé à Nice
Jeudi 3 octobre dans le cadre de la Nuit du Droit, rendez-vous au tribunal judiciaire de Nice pour assister au "Procès simulé participatif d'Oscar Wilde".
Publié le 04-09-2024 à 17:01 sur tribuca.net
Qu'est-ce que la transmission universelle du patrimoine ?
La transmission universelle du patrimoine (TUP), aussi appelée « dissolution simplifiée » ou « dissolution sans liquidation », concerne le cas particulier d’une société dont le seul associé est une autre société.
Publié le 05-09-2024 à 09:50 sur tribuca.net
Focus sur les relevés des comptes professionnels de prévention
Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne tous les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à l’un des six facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit).
Publié le 04-09-2024 à 09:43 sur tribuca.net
Est-il possible de corriger sa déclaration fiscale ?
Les contribuables ayant effectué dans les délais leur déclaration de revenus en ligne peuvent en corriger les éléments directement par « télécorrection » jusqu’au 4 décembre 2024.
Publié le 03-09-2024 à 14:35 sur tribuca.net
Le droit monégasque décliné en diplôme
Ce 29 août, la direction des services judiciaires de Monaco annonce le lancement d'un diplôme inter-universitaire (DIU) de droit monégasque.
Publié le 29-08-2024 à 17:10 sur tribuca.net
Encadrement des loyers : vers une reconduction du dispositif
L'encadrement des loyers d'habitation dans les grandes agglomérations est reconduit pour un an jusqu'en juillet 2025.
Publié le 27-08-2024 à 10:47 sur tribuca.net
Vers un renforcement de la publicité des liquidations amiables ?
Un décret du 7 juillet 2024 renforce les formalités des liquidations amiables afin d’empêcher qu’elles soient utilisées par des sociétés frauduleuses pour échapper au recouvrement d’un redressement fiscal ou social.
Publié le 26-08-2024 à 10:32 sur tribuca.net
Finances publiques : la rentrée s'annonce compliquée
Si les finances publiques françaises font grise mine depuis plus d'une décennie, la situation s'est encore tendue suite à l'instabilité politique de ces derniers mois.
Publié le 20-08-2024 à 10:01 sur tribuca.net
Recevabilité d'une preuve illicite ?
L'avis récent de la Cour de cassation, impulsé par un cas concret.
Publié le 16-08-2024 à 10:02 sur tribuca.net
Licenciement d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté
Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté a-t-il droit à une indemnité en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?
Publié le 15-08-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Salarié malade pendant ses congés payés ?
Les arrêts de travail pour maladie ou accident permettent désormais l'acquisition de droits aux congés payés.
Publié le 14-08-2024 à 11:53 sur tribuca.net
De l'indignité successorale à l'indignité matrimoniale
Inspirée de l’indignité successorale, la loi 2024-494 du 31 mai 2024 crée une indignité matrimoniale à l’égard des conjoints condamnés pour avoir attenté à la vie ou à l’intégrité physique de l’époux.
Publié le 09-08-2024 à 10:30 sur tribuca.net
Un salarié peut-il être licencié pour propos sexistes ?
Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'en matière d’agissements sexistes, l’abstention de l’employeur ne doit pas permettre de sanctionner moins sévèrement l’auteur des faits.
Publié le 08-08-2024 à 16:22 sur tribuca.net
Vers une reconduction du régime d'assurance chômage
Le régime actuel d’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024.
Publié le 08-08-2024 à 11:15 sur tribuca.net
Une AG qui sent bon l'été pour ECF Alpes-Maritimes
Dernière ligne droite avant la trêve estivale pour la section maralpine du syndicat des experts-comptables, avec une AG studieuse d'abord, conviviale ensuite.
Publié le 05-08-2024 à 17:53 sur tribuca.net
Focus sur les délais de formalité d'un recours administratif
Dans les relations entre le public et l’administration, « le cachet de la Poste fait foi » de la date d’accomplissement dans les délais d’une formalité (Code des relations entre le public et l'administration, article L 112-1).
Publié le 01-08-2024 à 11:34 sur tribuca.net