Le million pour Infogreffe.fr
La plateforme officielle de diffusion de l’information légale et certifiée par les greffiers des tribunaux de commerce, annonce avoir franchi le cap du million de formalités opérées depuis le début de l'année 2024 dans le cadre de la procédure de continuité.
Publié le 10-09-2024 à 14:28 sur tribuca.net
Nuit du Droit : Oscar Wilde jugé à Nice
Jeudi 3 octobre dans le cadre de la Nuit du Droit, rendez-vous au tribunal judiciaire de Nice pour assister au "Procès simulé participatif d'Oscar Wilde".
Publié le 04-09-2024 à 17:01 sur tribuca.net
Qu'est-ce que la transmission universelle du patrimoine ?
La transmission universelle du patrimoine (TUP), aussi appelée « dissolution simplifiée » ou « dissolution sans liquidation », concerne le cas particulier d’une société dont le seul associé est une autre société.
Publié le 05-09-2024 à 09:50 sur tribuca.net
Focus sur les relevés des comptes professionnels de prévention
Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne tous les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à l’un des six facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit).
Publié le 04-09-2024 à 09:43 sur tribuca.net
Est-il possible de corriger sa déclaration fiscale ?
Les contribuables ayant effectué dans les délais leur déclaration de revenus en ligne peuvent en corriger les éléments directement par « télécorrection » jusqu’au 4 décembre 2024.
Publié le 03-09-2024 à 14:35 sur tribuca.net
Le droit monégasque décliné en diplôme
Ce 29 août, la direction des services judiciaires de Monaco annonce le lancement d'un diplôme inter-universitaire (DIU) de droit monégasque.
Publié le 29-08-2024 à 17:10 sur tribuca.net
Encadrement des loyers : vers une reconduction du dispositif
L'encadrement des loyers d'habitation dans les grandes agglomérations est reconduit pour un an jusqu'en juillet 2025.
Publié le 27-08-2024 à 10:47 sur tribuca.net
Vers un renforcement de la publicité des liquidations amiables ?
Un décret du 7 juillet 2024 renforce les formalités des liquidations amiables afin d’empêcher qu’elles soient utilisées par des sociétés frauduleuses pour échapper au recouvrement d’un redressement fiscal ou social.
Publié le 26-08-2024 à 10:32 sur tribuca.net
Finances publiques : la rentrée s'annonce compliquée
Si les finances publiques françaises font grise mine depuis plus d'une décennie, la situation s'est encore tendue suite à l'instabilité politique de ces derniers mois.
Publié le 20-08-2024 à 10:01 sur tribuca.net
Recevabilité d'une preuve illicite ?
L'avis récent de la Cour de cassation, impulsé par un cas concret.
Publié le 16-08-2024 à 10:02 sur tribuca.net
Licenciement d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté
Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté a-t-il droit à une indemnité en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?
Publié le 15-08-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Salarié malade pendant ses congés payés ?
Les arrêts de travail pour maladie ou accident permettent désormais l'acquisition de droits aux congés payés.
Publié le 14-08-2024 à 11:53 sur tribuca.net
De l'indignité successorale à l'indignité matrimoniale
Inspirée de l’indignité successorale, la loi 2024-494 du 31 mai 2024 crée une indignité matrimoniale à l’égard des conjoints condamnés pour avoir attenté à la vie ou à l’intégrité physique de l’époux.
Publié le 09-08-2024 à 10:30 sur tribuca.net
Un salarié peut-il être licencié pour propos sexistes ?
Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'en matière d’agissements sexistes, l’abstention de l’employeur ne doit pas permettre de sanctionner moins sévèrement l’auteur des faits.
Publié le 08-08-2024 à 16:22 sur tribuca.net
Vers une reconduction du régime d'assurance chômage
Le régime actuel d’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024.
Publié le 08-08-2024 à 11:15 sur tribuca.net
Une AG qui sent bon l'été pour ECF Alpes-Maritimes
Dernière ligne droite avant la trêve estivale pour la section maralpine du syndicat des experts-comptables, avec une AG studieuse d'abord, conviviale ensuite.
Publié le 05-08-2024 à 17:53 sur tribuca.net
Focus sur les délais de formalité d'un recours administratif
Dans les relations entre le public et l’administration, « le cachet de la Poste fait foi » de la date d’accomplissement dans les délais d’une formalité (Code des relations entre le public et l'administration, article L 112-1).
Publié le 01-08-2024 à 11:34 sur tribuca.net
Comment est réparti le coût des accidents du travail des intérimaires ?
Pour les travailleurs intérimaires, les conséquences d’un accident est partagé entre le secteur de l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.
Publié le 31-07-2024 à 09:52 sur tribuca.net
Pas de tribunaux économiques sur le territoire azuréen
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques sera lancée à compter de janvier 2025 pour une durée de quatre ans.
Publié le 30-07-2024 à 09:36 sur tribuca.net
La canicule est-elle indemnisée par le chômage intempéries ?
Le régime de chômage intempéries du secteur du bâtiment et des travaux publics permet une indemnisation des salariés et des employeurs en cas de chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations rendant le travail dangereux ou impossible.
Publié le 22-07-2024 à 11:30 sur tribuca.net
DIAPO. Droit sur l'Île 2024 : entre conciliation et IA
Le 28 juin dernier, l'Ordre des avocats au barreau de Grasse organisait l'édition 2024 de son colloque annuel sur l'Ile Saint-Honorat.
Publié le 16-07-2024 à 11:11 sur tribuca.net
Quelle est la responsabilité de la banque en cas de virement non autorisé ?
La responsabilité des banques en cas d’opération de paiement non autorisée est définie par l’article L 133-18 du Code monétaire et financier qui a transposé une directive européenne.
Publié le 18-07-2024 à 09:14 sur tribuca.net
Du nouveau sur les bulletins de paie ?
Depuis juillet 2023, le montant net social (MNS) doit obligatoirement être mentionné sur les bulletins de paie.
Publié le 17-07-2024 à 07:07 sur tribuca.net
Tolérance zéro pour les loueurs de meublés non classés
Le Conseil d’État annule la mesure de tolérance de l’administration fiscale autorisant les loueurs de meublés de tourisme non classés à conserver leur régime micro-BIC pour 2023.
Publié le 16-07-2024 à 09:00 sur tribuca.net
Taxe d'apprentissage : pensez à la fac de droit
La faculté de droit et science politique de Nice lance un appel aux entreprises pour la collecte de la taxe d'apprentissage 2024.
Publié le 15-07-2024 à 16:56 sur tribuca.net
Quels sont les indices des loyers commerciaux du 1er trimestre 2024 ?
L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 08-07-2024 à 10:32 sur tribuca.net
Quel est le taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2024 ?
Le taux de l'intérêt légal constitue une référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur pour retard de paiement.
Publié le 05-07-2024 à 10:01 sur tribuca.net
L'IA peut-elle déjà s'appliquer au droit ?
Ce 4 juillet, l'Ordre des avocats de Nice organisait une conférence sur l'intelligence artificielle drivée par Fabrizio Papa Techera, directeur produit et innovation de Lexbase. Focus.
Publié le 04-07-2024 à 14:54 sur tribuca.net
Focus sur l'obligation d'information de l'employeur envers ses salariés
Un arrêté du 3 juin vient de définir trois modèles de documents que l’employeur peut utiliser, à titre facultatif et personnaliser selon sa situation, pour informer les salariés qu'il vient d'embaucher.
Publié le 04-07-2024 à 13:50 sur tribuca.net
Rupture du contrat de collaboration libérale : la protection s’applique aussi à la période d’essai
[LEXBASE] La notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé ; ce texte n'excluant pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai.
Publié le 07-07-2024 à 16:26 sur tribuca.net
Sociétés commerciales : publication de la loi «attractivité»
[LEXBASE] Publiée au Journal officiel du 14 juin 2024, la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises pour améliorer la compétitivité financière de la France.
Publié le 06-07-2024 à 16:12 sur tribuca.net
Titres reçus par donation-partage et droits de mutation acquittés par le donateur
[LEXBASE] Les droits de mutation acquittés par le donateur à l'occasion de la transmission à titre gratuit de biens ou droits sociaux en vertu d'une stipulation de l'acte de donation soient déduits du gain net imposé dans les mains du donataire, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 17 juin 2024.
Publié le 05-07-2024 à 15:59 sur tribuca.net
Réserve spéciale de participation : précisions utiles sur le montant du bénéfice net de l’entreprise
[LEXBASE] L’attestation délivrée par l’inspecteur des impôts a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice et des capitaux propres déclarés à l’administration et celui par l’entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés.
Publié le 05-07-2024 à 10:51 sur tribuca.net
Encadrement du travail de nuit : précisions en cas de décision d’un GIE
[LEXBASE] Le travail de nuit ne peut être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement.
Publié le 04-07-2024 à 11:20 sur tribuca.net
La durée légale du mandat du CAC : conséquences
[LEXBASE] La durée légale du mandat d'un commissaire aux comptes est de six exercices et cette durée ne peut être affectée par sa démission en cours de mandat, un nouveau commissaire aux comptes devant, dans une telle hypothèse, être désigné pour la durée du mandat restant à courir. (...)
Publié le 03-07-2024 à 12:50 sur tribuca.net
Enquête interne en harcèlement moral : présumé victime, présumé coupable, quelle indemnisation ?
[LEXBASE] L’enquête interne est devenue une étape incontournable pour les entreprises confrontées à la dénonciation de faits de harcèlement moral. La multiplication de ces enquêtes peut soulever – en pratique – des enjeux notamment indemnitaires pour les employeurs. (...)
Publié le 02-07-2024 à 12:19 sur tribuca.net
DIAPO. Retour en images sur le banquet de l'Ordre des Avocats de Nice
Ce jeudi 27 juin, l'Ordre des Avocat de Nice organisait son traditionnel banquet au Château de Crémat.
Publié le 30-06-2024 à 13:44 sur tribuca.net
Taxe d'apprentissage, faites votre choix
La campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage a débuté le 27 mai et se clôture le 25 octobre prochain. L'année dernière, 466,5M€ ont été récoltés.
Publié le 24-06-2024 à 14:14 sur tribuca.net
Focus sur la décharge de la responsabilité solidaire des conjoints
Les conjoints soumis à une imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de l’IFI.
Publié le 25-06-2024 à 09:55 sur tribuca.net
Vers une hausse des cotisations des libéraux auto-entrepreneurs ?
Les cotisations sociales des professionnels libéraux au régime des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) augmentent à compter du 1er juillet 2024.
Publié le 24-06-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Quelles sont les conséquences de la résolution d’un contrat aux torts partagés des parties ?
Dans un arrêt rendu le 15 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la résolution d’un contrat aux torts partagés des parties.
Publié le 18-06-2024 à 09:20 sur tribuca.net
Quelles sont les obligations déclaratives d'une personne qui se porte caution ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une décision concernant un cautionnement disproportionné dans un arrêt rendu le 4 avril dernier.
Publié le 17-06-2024 à 09:45 sur tribuca.net
Focus sur le cumul emploi-retraite pour les indépendants
Avec la réforme des retraites de 2023, le cumul d’une pension et d’une activité professionnelle permet d’acquérir des droits à une seconde pension versée à l’arrêt de toute activité.
Publié le 14-06-2024 à 14:30 sur tribuca.net
AMM, 20 ans au service de la médiation
L’association créée par les barreaux de Nice et Grasse et l’UCEJAM célèbre ses 20 ans. Un collectif précurseur, qui s’est nettement développé ces dernières années, au gré des lois... et des volontés.
Publié le 10-06-2024 à 19:13 sur tribuca.net
Quelle est la responsabilité de la banque dans le cadre d'une escroquerie au président ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt rendu le 2 mai dernier.
Publié le 12-06-2024 à 09:15 sur tribuca.net
Un appel téléphonique peut-il remplacer une lettre de licenciement ?
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conséquences d'un licenciement verbal.
Publié le 11-06-2024 à 09:30 sur tribuca.net
Quelle est la validité d’une signature scannée ?
Dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 13 mars dernier, la Cour de cassation a tranché la validité d'une signature scannée.
Publié le 10-06-2024 à 09:30 sur tribuca.net
Une fondation peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France ?
[LEXBASE] La Chambre commerciale est revenue, dans un arrêt du 10 mai 2024, sur les cas d’exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Publié le 17-06-2024 à 14:30 sur tribuca.net
Conditions générales d’accès à la profession d’avocat : y satisfaire ne suffit pas !
[LEXBASE] Si l’article 11 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, énumère les conditions à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l’article 17, 3°, du même texte, de veiller au respect des principes déontologiques de la profession.
Publié le 15-06-2024 à 12:30 sur tribuca.net
Autorité de la chose jugée tirée d’une transaction et rappel concernant la TOM
[LEXBASE] Les parties au bail commercial ayant conclu une transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l'exécution du bail, la demande de la locataire aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation est irrecevable. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d'un bail commercial qu'en vertu d'une clause claire et précise.
Publié le 13-06-2024 à 14:15 sur tribuca.net
Exercice du droit de retrait par le salarié : l’employeur peut-il effectuer une retenue sur salaire ?
[LEXBASE] Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir au préalable le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.
Publié le 12-06-2024 à 16:30 sur tribuca.net