Prud'hommes/Cannes. Dernier round pour Bruno Demarest
34 ans de prud'homie cannoise, 23 d'alternance à la présidence pour le collège employeur. En 2025, Bruno Demarest assurera pour la dernière fois le pilotage du tribunal de Cannes.
Publié le 24-01-2025 à 15:52 sur tribuca.net
A Antibes, des juges consulaires attentifs et combatifs
Au vu du bilan 2024, pour l'heure, l'écosystème tient bon. Jusqu'à quand ? Les constats et réponses de Laurent Giiglion, président du Tribunal de commerce d'Antibes.
Publié le 24-01-2025 à 06:43 sur tribuca.net
Nouveau bureau pour l'ANECS
L'exercice est récurrent, et du côté de l'ANECS (Association Nationale des Experts-comptables et Commissaires aux comptes Stagiaires), on maîtrise.
Publié le 24-01-2025 à 03:38 sur tribuca.net
Au Tribunal de commerce de Grasse, une activité "stable et intense" en 2024
En dépit d'un contexte économique difficile et incertain, le tsunami tant attendu n'a toujours pas eu lieu, s'est réjouit le président du TC de Grasse, Albert Filippini, lors de l'audience solennelle ce 23 janvier.
Publié le 23-01-2025 à 19:12 sur tribuca.net
La Banque de France confirme une croissance nulle au 4e trimestre 2024
L’économie française reste ralentie, mais sans entrer en récession : l’activité est ainsi stable au quatrième trimestre 2024, en tenant compte du «contrecoup» des JO (-0,2%), selon l'enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France.
Publié le 14-01-2025 à 14:38 sur tribuca.net
Frais professionnels : ce qui change pour les salariés et dirigeants en 2025
À compter de janvier 2025, de nouvelles règles encadreront la prise en charge des frais professionnels des salariés, qu’il s’agisse des repas, du logement ou des titres-restaurant. La réforme précise les montants des exonérations sociales et fiscales applicables, avec des ajustements qui concernent également les dirigeants assimilés salariés.
Publié le 14-01-2025 à 14:24 sur tribuca.net
TVA : Une franchise élargie à l’échelle européenne pour les petites entreprises
La loi de finances pour 2024 marque une évolution majeure pour les petites entreprises en matière de TVA. À compter de 2025, le régime de la franchise en base de TVA s’ouvre aux activités transfrontalières au sein de l’Union européenne, offrant de nouvelles opportunités pour les entrepreneurs.
Publié le 14-01-2025 à 10:10 sur tribuca.net
Aide à l’apprentissage : une prolongation pour 2025, mais avec des ajustements
Les entreprises souhaitant recruter des apprentis en 2025 pourront continuer à bénéficier d'une aide exceptionnelle à l’embauche. Celle-ci est toutefois revue à la baisse, avec des distinctions selon la taille des entreprises et le niveau des diplômes préparés.
Publié le 13-01-2025 à 15:04 sur tribuca.net
Tribunal de commerce de Nice : l'année judiciaire 2024 en chiffres
Registre des commerces et des sociétés, service des nantissements et privilèges de fonds de commerce, service judicaire, tous les chiffres de l'année 2024 sur la juridiction commerciale niçoise (source Greffe).
Publié le 07-01-2025 à 17:08 sur tribuca.net
VIDEO. Recrudescence des faillites en 2024 pour le tribunal de commerce de Nice
Les chiffres sont tombés, ce 7 janvier, lors de la rentrée solennelle 2025 du tribunal de commerce de Nice. Et ils sont préoccupants selon les juges consulaires.
Publié le 07-01-2025 à 16:52 sur tribuca.net
Un historique du Greffe du tribunal de commerce de Nice sur le départ
Dans la famille Bailet, on a le greffe et Nice dans la peau. Lors de cette rentrée solennelle du tribunal de commerce de Nice, c'est l'hommage d'une fille, Florence, et des collaborateurs associés, qui s'est adressé à Me Bernard Bailet, visiblement ému.
Publié le 07-01-2025 à 12:22 sur tribuca.net
VIDEO. 7 nouveaux juges au Tribunal de commerce de NIce
Belle moisson de nouveaux juges consulaires pour le Tribunal de commerce de Nice. Ils ont été officiellement installés ce 7 janvier, en début d'audience solennelle de rentrée, devant leurs pairs.
Publié le 07-01-2025 à 12:04 sur tribuca.net
Comptes courants d’associés : ce qu’il faut savoir sur le plafonnement des intérêts
Le taux des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants est plafonné par la réglementation fiscale en fonction du taux du crédit bancaire aux entreprises.
Publié le 02-01-2025 à 16:28 sur tribuca.net
Chaudières à gaz THPE : vers un alourdissement fiscal en 2025 ?
À compter du 1er janvier 2025, l'acquisition et l'installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE) bénéficieront d’un taux réduit intermédiaire de 10%, tandis que certaines prestations continueront à profiter du taux réduit de 5,5%.
Publié le 02-01-2025 à 14:34 sur tribuca.net
Influenceurs et autres créateurs de contenus, attention, l'Europe vous surveille...
Après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 (n° 2023-451), destinée à encadrer cette activité en pleine expansion, une ordonnance du 6 novembre 2024 (n° 2024-978), applicable depuis le 8 novembre, vient affiner le dispositif afin de mieux l’aligner sur les exigences européennes.
Publié le 02-01-2025 à 12:19 sur tribuca.net
Indices des loyers commerciaux : les chiffres clés du 3e trimestre 2024
L’Insee a dévoilé les indices de référence pour les loyers commerciaux, tertiaires et la construction. Ces indicateurs, cruciaux pour la révision ou le renouvellement des baux, affichent des hausses significatives sur un an et trois ans.
Publié le 28-12-2024 à 13:50 sur tribuca.net
Taxation des frais de voiture : un régime complexe pour les entreprises
Lorsque les frais de véhicule d’un salarié ou d’un dirigeant sont pris en charge par une entreprise, ces montants sont soumis à des taxes spécifiques. Cependant, des modalités de calcul particulières limitent souvent l’impact fiscal.
Publié le 27-12-2024 à 13:39 sur tribuca.net
Fiscalité des entreprises : ce qu’il faut savoir sur les taxes sur les véhicules de tourisme
Les sociétés doivent déclarer et payer chaque année des taxes spécifiques sur l’utilisation de leurs véhicules de tourisme. Ces obligations varient selon le régime de TVA de l’entreprise, avec des exonérations pour certains types de véhicules respectueux de l’environnement.
Publié le 26-12-2024 à 13:25 sur tribuca.net
Présomption de démission et/ou abandon de poste ? Le Conseil d’Etat a tranché
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du 17 avril 2023 mettant en oeuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Publié le 18-12-2024 à 17:17 sur tribuca.net
A Nice, Les jeunes experts-comptables remontent le temps
Fin d'année réussie pour les jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes azuréens, qui ont reçu leurs aînés dans une ambiance... folle, pour leur traditionnelle soirée de gala.
Publié le 18-12-2024 à 11:47 sur tribuca.net
Prescription fiscale : ce qu’il faut savoir sur les délais de reprise en 2025
À compter du 1er janvier 2025, les revenus et opérations de 2021 seront définitivement prescrits, sauf en cas de fraude ou d’activité occulte.
Publié le 17-12-2024 à 17:21 sur tribuca.net
Finances publiques : une loi spéciale pour éviter le vide budgétaire en 2025
Le report de la loi de finances 2025 maintient temporairement les règles fiscales de 2024.
Publié le 17-12-2024 à 16:10 sur tribuca.net
a supprimer
Le CROEC PACA et le professeur Padovani (La Timone, Marseille) veulent recueillir 3 millions d'euros pour l'acquisition d'une nouvelle machine destinée à transformer le traitement des cancers pédiatriques.
Publié le 12-12-2024 à 16:45 sur tribuca.net
Congé des locataires seniors : un nouvel arrêt complique les règles du jeu
Dans un arrêt rendu le 24 octobre dernier, la Cour de cassation a apporté une précision majeure concernant la protection des locataires âgés de plus de 65 ans disposant de revenus modestes, en précisant les modalités de calcul de leurs « ressources annuelles » lors de la notification d’un congé par le bailleur.
Publié le 11-12-2024 à 10:31 sur tribuca.net
Activité partielle : nouvelles revalorisations des indemnités pour salariés et employeurs
À compter du 1er novembre 2024, les règles d’indemnisation de l’activité partielle, aussi appelée chômage technique, ont été ajustées, offrant une légère revalorisation des allocations minimales versées aux employeurs.
Publié le 10-12-2024 à 12:35 sur tribuca.net
Omission de déclaration de TVA : quelles conséquences sur les exonérations fiscales ?
Dans un arrêt rendu le 8 novembre, le Conseil d'État a précisé les contours des exigences en matière de déclaration de TVA, avec des conséquences directes sur les exonérations fiscales.
Publié le 10-12-2024 à 09:54 sur tribuca.net
Obligation de paiement du loyer : rappel sur les conditions d’application de l’exception d’inexécution
[LEXBASE] Nonobstant l'état de vétusté de la façade et de la couverture de l'immeuble, la locataire avait été en mesure d'exploiter et d'occuper les locaux commerciaux, de sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour manquement du bailleur à ses obligations d'entretien et de réparation.
Publié le 13-12-2024 à 16:46 sur tribuca.net
Champ d’application de l’obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger
[LEXBASE] L’obligation de déclaration de comptes détenus à l’étranger ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d'une procuration, mais sur tous les comptes qu'il a utilisés. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 14 octobre 2024.
Publié le 12-12-2024 à 16:41 sur tribuca.net
La loi sur les meublés de tourisme publiée au Journal officiel
[LEXBASE] La loi dite « Airbnb » a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
Publié le 11-12-2024 à 10:36 sur tribuca.net
Caméras « augmentées » dans les véhicules de société : précisions de la CNIL sur les conditions d'utilisation
[LEXBASE] Dans un communiqué de presse du 19 novembre 2024, la CNIL apporte des précisions quant aux conditions d’utilisation des caméras équipées d’intelligence artificielle dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises.
Publié le 10-12-2024 à 09:28 sur tribuca.net
Solde de tout compte non signé : quelles conséquences ?
[LEXBASE] Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Publié le 09-12-2024 à 11:23 sur tribuca.net
Décisions collectives prises en SAS : l’exigence d’une majorité de voix exprimées
[LEXBASE] La décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Publié le 06-12-2024 à 16:15 sur tribuca.net
Avocats : les résultats des élections ordinales à Nice et Grasse
Le second tour des élections au conseil de l'Ordre ont eu lieu le 28 novembre pour le barreau de Nice, ce 4 décembre côté barreau de Grasse. 7 binômes d'avocats ont été élus.
Publié le 05-12-2024 à 15:10 sur tribuca.net
Régime micro-BIC des meublés de tourisme : ce qui change avec la loi du 19 novembre 2024
La nouvelle loi de régulation des meublés de tourisme revoit significativement les règles du régime micro-BIC applicables aux locations meublées. Ces changements concernent les revenus de 2024 et 2025 et impactent autant les meublés classés que non classés.
Publié le 05-12-2024 à 09:53 sur tribuca.net
Cession de titres en couple : les abattements à connaître
Lors de la cession des titres d’une société, la plus value est imposée à l’impôt sur le revenu, au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) ou, sur option, au barème progressif.
Publié le 04-12-2024 à 11:28 sur tribuca.net
Reprise des actes "au nom" ou "pour le compte" d’une société en formation : la Cour de cassation assouplit sa position
La reprise des actes conclus avant l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une problématique juridique récurrente, souvent source de contentieux.
Publié le 03-12-2024 à 12:11 sur tribuca.net
Rupture de CDD : une crise sanitaire constitue-t-elle un cas de force majeure ?
Jusqu'à aujourd'hui, la jurisprudence a été divisée pour considérer la crise sanitaire du Covid-19 comme un cas de force majeure justifiant la rupture d’un contrat. Reste à bien définir ce qu'est un cas de force majeure...
Publié le 25-11-2024 à 16:03 sur tribuca.net
De nouveaux ajustements pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025
Faute d’avoir été adopté dans le délai constitutionnel de vingt jours, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est transmis au Sénat dans sa version initiale, avec quelques aménagements, notamment sur les retraites.
Publié le 25-11-2024 à 10:26 sur tribuca.net
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et omission de déclaration dans les délais prescrits
[LEXBASE] L’omission de déclaration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les délais prescrits ne fait pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l’imputation ou la restitution.
Publié le 17-11-2024 à 15:15 sur tribuca.net
Exonération des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et délai de revente
[LEXBASE] La Chambre commerciale est revenue dans un arrêt du 9 octobre 2024 sur le régime de faveur en matière de taxe de publicité foncière en cas d’achat pour revendre, lorsque le bien est occupé par un locataire.
Publié le 16-11-2024 à 15:04 sur tribuca.net
Indemnité de fin de carrière versée à l’avocat salarié : la prescription est de trois ans
[LEXBASE] L'indemnité de fin de carrière versée, en cas de départ à la retraite, au salarié qui quitte volontairement l'entreprise n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération ; la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une telle indemnité est soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Publié le 15-11-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Accompagnement des jeunes avocats : le CNB adopte une modification du RIN
[LEXBASE] Le 11 octobre 2024, l'assemblée générale du CNB a adopté une modification du RIN relative à l'accompagnement des jeunes avocats ; cette modification est notamment destinée à réglementer la désignation par le conseil de l'Ordre de l'avocat référent et à préciser ses missions.
Publié le 11-11-2024 à 14:39 sur tribuca.net
Récupération du trop-perçu dans le cadre de l’annualisation du temps de travail
[LEXBASE] Le lissage de la rémunération, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, sur une période supérieure à la semaine, suppose qu’à l’issue de la période de référence, l’employeur compare le salaire versé au titre du lissage et le salaire réellement dû au salarié ; en cas de trop-perçu, l’employeur peut récupérer ces sommes, à condition que le déficit d’heures de travail ne résulte pas d’un défaut de planification.
Publié le 14-11-2024 à 12:53 sur tribuca.net
Mixité dans les conseils d’administration : transposition de la Directive n° 2022/2381 en droit français
[LEXBASE] Publiée au Journal officiel du 16 octobre 2024, l’ordonnance n° 2024-934, du 15 octobre 2024, transpose la Directive n° 2022/2381, du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes en droit français.
Publié le 12-11-2024 à 12:38 sur tribuca.net
Fraude au président : la Cour de cassation durcit le ton avec les banques
Dans un arrêt du 2 octobre, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les banques à leur responsabilité au regard de leur obligation de vigilance.
Publié le 14-11-2024 à 12:34 sur tribuca.net
Usurpation d'identité : qui est responsable en cas d'escroquerie bancaire ?
Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité d'un client d’une banque victime d’une usurpation d’identité, ou "spoofing".
Publié le 13-11-2024 à 12:16 sur tribuca.net
Quand la clé USB personnelle ouvre la porte au licenciement pour faute
[LEXBASE] La Cour de cassation admet que l’employeur puisse utiliser comme preuve, une clé USB personnelle sur laquelle ont été copiés des fichiers de l’entreprise, alors même qu’elle est déconnectée de l’ordinateur qu’il a fourni. Par ailleurs, elle considère que cette copie constitue une faute grave, malgré l’ancienneté du salarié et l’absence de divulgation à des tiers.
Publié le 13-11-2024 à 12:13 sur tribuca.net
Où en est le projet de loi de finances pour 2025 ?
L’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances pour 2025, largement amendé par les députés. Le texte va donc être transmis au Sénat dans sa version initiale.
Publié le 13-11-2024 à 10:37 sur tribuca.net
Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 augmenté à 3.925 euros par mois
Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 connaît une revalorisation de 1,6%, passant à 3.925 euros par mois, soit 47.100 euros par an, contre respectivement 3.864 euros et 46.368 euros en 2024.
Publié le 07-11-2024 à 08:24 sur tribuca.net
Vote anticipé par correspondance : une nouvelle flexibilité pour les SARL et les sociétés anonymes
Depuis la réforme de juin 2024, les sociétés commerciales peuvent désormais permettre à leurs associés ou actionnaires de voter par anticipation à une assemblée, grâce à un système de correspondance. Initialement réservé aux sociétés anonymes, ce droit d’anticipation s’étend désormais aux SARL, ouvrant la voie à une gestion plus souple et dématérialisée des assemblées générales.
Publié le 06-11-2024 à 15:18 sur tribuca.net
Modernisation des décisions dans les SARL : un tournant vers la dématérialisation
La loi du 20 juin 2024 marque un tournant important pour la gestion des sociétés, en particulier pour les SARL, en introduisant des mesures visant à moderniser le régime des délibérations, avec un accent particulier sur la dématérialisation. Ces nouvelles règles, en vigueur depuis le 11 octobre 2024, offrent davantage de flexibilité et d’efficacité dans le processus décisionnel des entreprises. Toutefois, ces changements nécessitent une modification des statuts pour être appliqués.
Publié le 05-11-2024 à 15:14 sur tribuca.net