Contrats de crédit : gare aux clauses abusives
La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt rendu le 22 mars dernier sur la clause abusive et la déchéance du terme d’un crédit immobilier.
Publié le 23-05-2023 à 09:01 sur tribuca.net
Focus sur la résolution d’un contrat pour inexécution
Dans un arrêt rendu le 1er mars dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’exécution d’un contrat nul interdisait aux particuliers de se prévaloir de sa nullité.
Publié le 22-05-2023 à 12:30 sur tribuca.net
Un CDD multi-remplacement
Depuis le 13 avril 2023, la loi «Marché du travail» a ouvert la possibilité de conclure un seul contrat de travail à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents (jusqu’à présent, le Code du travail imposait de conclure autant de contrats que de salariés à remplacer).
Publié le 17-05-2023 à 17:17 sur tribuca.net
Zoom sur la déclaration de cessions de droits sociaux
Les entreprises ont la possibilité depuis le 1er février 2023 de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées. Cette déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois en vue du paiement des droits d’enregistrement.
Publié le 16-05-2023 à 16:16 sur tribuca.net
Précisions sur la déclaration des locaux d'habitation
Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer les conditions d'occupation des locaux avant le 1er juillet 2023.
Publié le 15-05-2023 à 17:17 sur tribuca.net
VIDEO. Quand la rive droite se (re)met sur son 31
Pour la deuxième année consécutive, l'hôtel Belles Rives a accueilli ce 10 mai la soirée de lancement de l'Annuaire 2023/2024 des professions juridiques et comptables de Tribune Côte d'Azur.
Publié le 12-05-2023 à 14:00 sur tribuca.net
Impact de l’IA sur le travail : quels sont les premiers résultats ?
[LEXBASE] Créé par le ministère du Travail, le laboratoire de recherche dédiée à l’intelligence artificielle publie, le 28 mars 2023, ces premiers résultats quant à l’usage et l’impact de l’IA sur le travail, les travailleurs, l’emploi et les compétences.
Publié le 05-05-2023 à 16:55 sur tribuca.net
Titre-restaurant : le salarié travaillant une demi-journée peut en bénéficier
[LEXBASE] Le salarié travaillant une demi-journée bénéficie d’un titre-restaurant, à condition que le repas soit compris dans son horaire de travail journalier fixé par l’employeur, peu important qu’il ait ou non effectivement pris sa pause déjeuner.
Publié le 08-05-2023 à 16:46 sur tribuca.net
Usurpation du titre d'avocat et prise d’effet de l’omission du tableau de l’Ordre
[LEXBASE] Le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le Conseil de l'Ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision ; ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé.
Publié le 13-05-2023 à 19:34 sur tribuca.net
SAS : faut-il inscrire les membres du conseil de surveillance au RCS ?
[LEXBASE] Il n’est pas légalement requis d’inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres d’un conseil de surveillance de SAS. Rien n’interdit toutefois à une société de demander une telle inscription sur une base facultative.
Publié le 13-05-2023 à 16:30 sur tribuca.net
SARL : possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales
[LEXBASE] Les associés de SARL peuvent autoriser l’émission d’obligations convertibles en parts sociales ; la créance étant représentée par un titre obligataire, au sens de l’article L. 223-11 du Code de commerce, rien ne s’oppose à ce que le capital soit libéré par compensation de créance, dans les conditions de l’article 1347 du Code civil (...)
Publié le 12-05-2023 à 16:22 sur tribuca.net
La pratique sportive en entreprise : une fausse bonne idée ?
[LEXBASE] Enjeu de santé publique, le développement des activités sportives au sein de l’entreprise est un sujet d’actualité. Les entreprises, qui voudront relever le défi, devront cependant respecter de nombreuses formalités afin de sécuriser la pratique sportive de leurs salariés. A défaut, en cas d’accident, leur responsabilité pourra être engagée.
Publié le 11-05-2023 à 15:57 sur tribuca.net
Après la réforme des retraites, quelles nouvelles pratiques en entreprise ?
[LEXBASE] La réforme des retraites est désormais une réalité avec laquelle les entreprises doivent se familiariser. Et vite, dans la mesure où, sauf mention contraire, la plupart de ses mesures prévues s’appliqueront au 1er septembre 2023. Tour d’horizon des conséquences à anticiper pour les employeurs, et plus particulièrement pour ceux dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
Publié le 10-05-2023 à 15:42 sur tribuca.net
Des indemnités de déplacement exonérées de charges dans le BTP ?
Les indemnités de petits déplacements versées aux salariés sont exonérées de charges sociales lorsqu'elles prennent la forme d'allocations forfaitaires et que leur montant ne dépasse pas des limites fixées chaque année par arrêté.
Publié le 10-05-2023 à 11:55 sur tribuca.net
Barreau de Grasse : et les plus éloquents sont...
Le 3 mai dernier se sont déroulés le second tour du Concours d'éloquence du Jeune barreau et la finale du concours du Grand serment.
Publié le 09-05-2023 à 15:04 sur tribuca.net
Impôts : les avocats fiscalistes de Nice mobilisés le 11 mai pour la déclaration de revenus
A l'occasion de la Journée des Fiscalistes, les avocats dédiés du barreau de Nice conseillent gratuitement les contribuables.
Publié le 09-05-2023 à 12:36 sur tribuca.net
Vers la démocratisation du cumul emploi-retraite ?
La poursuite d’une activité professionnelle pendant la retraite ne permettait jusqu’à présent pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite : la réforme des retraites vient de supprimer cette règle.
Publié le 09-05-2023 à 11:22 sur tribuca.net
Réforme des retraites : quid du départ anticipé ?
Pour tenir compte du recul de l’âge légal de départ en retraite et de l’augmentation de la durée de cotisation, la réforme des retraites aménage les conditions de départ anticipé.
Publié le 05-05-2023 à 14:14 sur tribuca.net
Notariat Sports 06 encore au rendez-vous
L’association s’est illustrée ce dimanche 30 avril à l’occasion du 20e Challenge des Notaires lors du Semi-Marathon International de Nice.
Publié le 02-05-2023 à 19:00 sur tribuca.net
Nice : le FC Palais fait chauffer les crampons
L'équipe de foot composée d'avocats et magistrats niçois enchaîne les matches, avec un calendrier plein jusqu'à l'été.
Publié le 28-04-2023 à 14:55 sur tribuca.net
Nouvelle augmentation du SMIC
A compter du 1er mai 2023, le SMIC est majoré de 2,2% et passe à 11,52 euros de l'heure (contre 11,27 euros en janvier 2023 et 11,07 euros depuis août 2022).
Publié le 01-05-2023 à 09:01 sur tribuca.net
Quand abandon de poste rime avec démission
La loi du 21 décembre 2022 a institué une présomption de démission à l’encontre du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur.
Publié le 24-04-2023 à 09:53 sur tribuca.net
Loyers commerciaux : les chiffres du 4e trimestre 2022
L'Insee a publié le 25 mars dernier les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 19-04-2023 à 09:17 sur tribuca.net
Sous-location : gare au changement d'usage
Dans un arrêt rendu le 15 février dernier, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a précisé la réglementation sur le changement d'usage des locaux d'habitation.
Publié le 18-04-2023 à 11:04 sur tribuca.net
Frais de déplacement : hausse des barèmes pour 2023
Les barèmes des indemnités kilométriques de l'administration fiscale sont revalorisés en fonction de l’inflation.
Publié le 17-04-2023 à 10:35 sur tribuca.net
Quels taux de l'usure au 1er avril 2023 ?
Les taux de l'usure sont calculés trimestriellement sur la base des taux du trimestre précédent. Le taux effectif global s'apprécie au moment de l'octroi du prêt.
Publié le 13-04-2023 à 13:00 sur tribuca.net
Vers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Prorogé une première fois jusqu’en mars 2023, le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Publié le 12-04-2023 à 08:44 sur tribuca.net
Nouvelle revalorisation des allocations chômage
Les allocations d’assurance chômage ont été exceptionnellement revalorisées de 1,9% au 1er avril 2023.
Publié le 11-04-2023 à 14:36 sur tribuca.net
20e Challenge des Notaires «Jean-François Benchetrit» dans le cadre du Semi-Marathon de Nice
L'association Notariat Sports 06 organise le 20e Challenges des Notaires, épreuve de course à pieds, dans le cadre du Semi-marathon international de Nice, le dimanche 30 avril 2023.
Publié le 07-04-2023 à 14:09 sur tribuca.net
Bâtonnat de Nice : le verdict des urnes pour 2024
Le duo Emmanuel Brancaleoni / Valérie Serra succédera à Adrien Verrier et Cécile Schwal à la tête de l'Ordre des avocats au barreau de Nice.
Publié le 23-03-2023 à 19:57 sur tribuca.net
Un Portail de la prévention des entreprises rassembleur
Après une première version arrivée sur la pointe des pieds, la V2 du Portail de la prévention des entreprises a été officiellement lancée ce mardi 21 mars au Saint-Paul à Nice.
Publié le 03-04-2023 à 18:33 sur tribuca.net
Taxe sur les véhicules de sociétés : la filiale française ne peut être assujettie au titre des véhicules loués par sa mère puis mis à sa disposition
[LEXBASE] En cas de location, seule est assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés la société locataire desdits véhicules. La société fille ne peut subir la TVS due par sa mère qui loue les véhicules puis les lui met à disposition.
Publié le 07-04-2023 à 14:21 sur tribuca.net
Salarié protégé gréviste : à quelles conditions peut-il être licencié ?
[LEXBASE] À l’heure du mouvement social contre la réforme des retraites, la Direction générale du Travail rappelle, dans une note publiée le 13 mars 2023, le cadre du contrôle de l’inspecteur du travail saisi d’une demande de licenciement pour des faits commis dans le cas particulier de l’exercice du droit de grève par le salarié protégé.
Publié le 06-04-2023 à 11:16 sur tribuca.net
Non-déductibilité des frais d’avocats et droits à la retraite des notaires
[LEXBASE] Par une réponse écrite formulée par Monsieur le Député Christophe PLASSARD, Député de la Charente-Maritime, au Gouvernement, la question épineuse du traitement fiscal des honoraires d’avocats engagés par un notaire dans un contentieux pour faire valoir ses droits à la retraite a été tranchée.
Publié le 06-04-2023 à 18:11 sur tribuca.net
Cession d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
[LEXBASE] L'article L. 228-23 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604, du 24 juin 2004 comme dans celle issue de l'ordonnance n° 2009-80, du 22 janvier 2009, permet désormais, mais n'impose pas, de soumettre à agrément les cessions d'actions entre actionnaires.
Publié le 05-04-2023 à 12:06 sur tribuca.net
Mise à jour des taux d’usure et taux d’intérêts entre sociétés liées depuis le 1er mars 2023
[LEXBASE] Par un avis en date du 25 février 2023, le législateur est venu actualiser à la hausse le seuil de l’usure applicable à compter du 1ermars 2023 et entériner le taux maximal d’intérêts déductibles des sociétés liées pour l’année civile 2022.
Publié le 04-04-2023 à 11:02 sur tribuca.net
Retour sur la notion de crédit d’impôt étranger : la simplification du régime des modalités d’imputation
[LEXBASE] Une doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP) en date du 1er mars 2023 renouvelle les modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers au regard de la contribution sociale sur les bénéfices.
Publié le 03-04-2023 à 17:55 sur tribuca.net
Quand amortissement du fonds commercial rime avec déduction fiscale
La loi de finances pour 2022 a autorisé, à titre exceptionnel et temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial.
Publié le 03-04-2023 à 10:46 sur tribuca.net
Le secret professionnel du notaire à l’épreuve des procédures civiles d’exécution
[LEXBASE] Si le secret professionnel du notaire est, par essence, absolu, il ne saurait tenir en échec le droit à l’exécution du créancier. Pour mener cette exécution à son terme, le créancier devra toutefois veiller au strict respect des conditions légales.
Publié le 01-04-2023 à 17:29 sur tribuca.net
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail ?
[LEXBASE] Le coût humain et financier des risques professionnels en entreprise, a conduit le législateur à vouloir inscrire les acteurs dans une véritable logique préventive. Ce mouvement, déjà initié par la Cour de cassation en 2015, vise à promouvoir une démarche d’amélioration constante de la protection de la santé et de la sécurité dans les entreprises.
Publié le 31-03-2023 à 16:55 sur tribuca.net
Non paiement des cotisations sociales : gare à la banqueroute
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1er février que le défaut de paiement des cotisations sociales pouvait constituer une faute ayant aggravé le passif de l’entreprise pouvant qualifier le délit de banqueroute.
Publié le 28-03-2023 à 09:18 sur tribuca.net
Quand le barème Macron s’impose au juge
Dans un arrêt du 1er février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’application obligatoire du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans pouvoir s’en écarter pour tenir compte de la situation particulière du salarié.
Publié le 27-03-2023 à 09:54 sur tribuca.net
Saisie des rémunérations : le barème 2023
La saisie des rémunérations permet à un créancier d'obtenir directement de l'employeur qu'il retienne la rémunération du débiteur en vue d'un reversement mensuel.
Publié le 21-03-2023 à 10:32 sur tribuca.net
Un droit de préférence pour le locataire d’un local commercial ?
Dans un arrêt rendu le 15 février dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le droit de préférence du locataire commercial n’était pas applicable en cas de vente judiciaire du local.
Publié le 20-03-2023 à 15:32 sur tribuca.net
VIDEO. Une Snow Cup 2023 dans le vent
Ce 11 mars à Valberg, entre compétition et confraternité malgré les bourrasques, la traditionnelle Snow Cup des professions du droit et du chiffre, plus les métiers de la santé récemment affiliés, 15e du nom, 80 partants tout schuss, a encore une fois remporté un franc succès.
Publié le 18-03-2023 à 11:36 sur tribuca.net
Quand l’Unédic finance la création d’entreprise
Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Unédic, l’association chargée de la gestion de l'assurance chômage en France, pour la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE).
Publié le 14-03-2023 à 15:30 sur tribuca.net
UJA de Grasse, engagée et festive
Le point sur les priorités de l'Union des Jeunes Avocats de Grasse, qui a renouvelé son bureau pour l'année 2023.
Publié le 01-03-2023 à 17:13 sur tribuca.net
Facturation électronique et aides énergie au menu de la Rencontre fiscale
Deux sujets brûlants étaient au cœur de la réunion annuelle entre Direction départementale des Finances publiques et Commission administrative de l'Ordre des experts-comptables des Alpes-Maritimes.
Publié le 27-02-2023 à 17:08 sur tribuca.net
RNE : transmettre un dossier incomplet équivaut à se désister de sa formalité
[LEXBASE] Publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, l’arrêté du 5 janvier 2023, relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce, apporte des précisions sur les informations que les entreprises doivent transmettre au registre national des entreprises (RNE).
Publié le 11-03-2023 à 16:53 sur tribuca.net
Publication de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées au Journal officiel
[LEXBASE] Publiée au Journal officiel du 9 février 2023, l’ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023, prise sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a vocation à simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de faciliter leur développement.
Publié le 10-03-2023 à 16:10 sur tribuca.net
Honoraires de résultat en cas de dessaisissement : peu importe que le successeur ait repris les mêmes moyens
[LEXBASE] Un avocat dessaisi d’une affaire à la suite du jugement rendu par le conseil des prud'hommes n'est pas recevable à solliciter un honoraire de résultat sur une somme obtenue devant la cour d'appel à la suite de l'intervention de son successeur, même s'il soutient que celui-ci a repris les mêmes moyens que ceux qu'il avait soutenus en première instance.
Publié le 09-03-2023 à 08:05 sur tribuca.net