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Actualité (Avec tribuca.net)

Droit : la procédure au rendez-vous à Nice

Droit : la procédure au rendez-vous à Nice

L'IFR du barreau de Nice organise une journée de formation le 13 octobre prochain.

Publié le 03-10-2022 à 15:46 sur tribuca.net

Débauchage et concurrence déloyale, l’exemple de la SNCF

Débauchage et concurrence déloyale, l’exemple de la SNCF

Le débauchage de salariés d’un concurrent qui entraîne la désorganisation de l’entreprise concernée peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Publié le 04-10-2022 à 10:10 sur tribuca.net

Validation des acquis de l’expérience : que prévoit le projet de loi de réforme de l’assurance-chômage ?

Validation des acquis de l’expérience : que prévoit le projet de loi de réforme de l’assurance-chômage ?

Dans le projet de loi de réforme de l’assurance-chômage, le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE) serait encouragé avec l'objectif d’ici cinq ans de 100.000 parcours de validation par an (contre 30.000 actuellement).

Publié le 03-10-2022 à 18:30 sur tribuca.net

Quelle exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles en cas d’activité non sédentaire ?

Quelle exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles en cas d’activité non sédentaire ?

[LEXBASE] Le bénéfice de l'exonération d'impôt institué en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale dépend de la nature de l'activité exercée par l'entreprise.

Publié le 18-08-2022 à 14:30 sur tribuca.net

Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ?

Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ?

[LEXBASE] Comment la succession de contrats de travail à durée déterminée est-elle légale lorsque le salarié est soumis à son régime juridique pendant quarante-sept ans ? C’est la question soulevée dans le communiqué des animateurs de l’émission « Des chiffres et des lettres », remerciés après quarante-sept et trente-six ans de CDD à France Télévisions. L’occasion de faire le point sur les règles juridiques en matière de contrat de travail à durée déterminée d’usage.

Publié le 15-09-2022 à 14:24 sur tribuca.net

Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

[LEXBASE] La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Publié le 02-09-2022 à 14:18 sur tribuca.net

Loi « pouvoir d’achat » : dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Loi « pouvoir d’achat » : dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

[LEXBASE] La loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, consacre trois articles (20, 21 et 22) à la lutte contre les pratiques commerciales dont deux sont spécifiques aux services de paiement. L’article 20 modifie pour sa part certaines dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation.

Publié le 09-09-2022 à 14:13 sur tribuca.net

Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux

Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux

[LEXBASE] L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en place un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux.

Publié le 12-09-2022 à 14:02 sur tribuca.net

Les principaux enseignements du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 intéressant les procédures collectives de l’entrepreneur individuel

Les principaux enseignements du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 intéressant les procédures collectives de l’entrepreneur individuel

[LEXBASE] L’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 vient tirer les conséquences en cas d’ouverture d’une procédure collective de la création pour tout entrepreneur individuel d’un double patrimoine, à savoir un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022, pris en application de cet article 5 de la loi du 14 février 2022 vient apporter des précisions sur les règles applicables à la procédure collective de l’entrepreneur individuel. (...)

Publié le 14-09-2022 à 13:49 sur tribuca.net

Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

[LEXBASE] Par trois arrêts en date du 30 juin 2022 (n° 21-20.190, n° 21-20.127 et n° 21-19.889), dont deux sont publiés au Bulletin (trente pourvois avaient été formés), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos des loyers commerciaux dits « covid », que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. (...)

Publié le 21-09-2022 à 13:44 sur tribuca.net

Dans les starting-blocks de l’immatriculation des entreprises au RNE

Dans les starting-blocks de l’immatriculation des entreprises au RNE

[LEXBASE] Une ordonnance du 15 septembre 2021 impose, à compter du 1er janvier 2023, aux personnes physiques et à certaines personnes morales, exerçant une activité sur le territoire français de s’immatriculer, par l’intermédiaire d’un guichet unique électronique, au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’INPI. Deux décrets du 19 juillet 2022 ont complété ce dispositif.

Publié le 23-09-2022 à 13:31 sur tribuca.net

Nacer Meddah : «Tous les membres de la chambre veulent être au rendez-vous des attentes citoyennes»

Nacer Meddah : «Tous les membres de la chambre veulent être au rendez-vous des attentes citoyennes»

A l'occasion de la publication du rapport d'activité 2021 de la chambre régionale des comptes PACA, retour avec Nacer Meddah, son président, sur le rôle de cette institution en pleine modernisation.

Publié le 22-09-2022 à 16:23 sur tribuca.net

La DGCCRF monte au créneau sur la vente en ligne

La DGCCRF monte au créneau sur la vente en ligne

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes devrait désormais pouvoir agir plus efficacement pour faire cesser les pratiques illicites les plus graves en matière de droit de la consommation commises sur les sites internet.

Publié le 22-09-2022 à 14:08 sur tribuca.net

Assurance chômage : la réforme est en cours

Assurance chômage : la réforme est en cours

Les règles actuelles de l’assurance chômage (décret 2019-797 du 26 juillet 2019), entrées en vigueur en décembre 2021, prennent fin en novembre 2022.

Publié le 21-09-2022 à 14:01 sur tribuca.net

De nouvelles mesures en faveur des consommateurs

De nouvelles mesures en faveur des consommateurs

La loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 prévoit plusieurs mesures pour protéger les consommateurs qui peuvent connaître des difficultés financières liées à l'inflation. Certaines d'entre elles visent également à renforcer les droits des clients des banques.

Publié le 20-09-2022 à 14:00 sur tribuca.net

Vers une suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée ?

Vers une suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente un prélèvement de quelque 8 milliards d'euros, devrait être définitivement supprimée. Initialement, sa suppression devait être réalisée en une seule fois au cours de l'année 2023.

Publié le 19-09-2022 à 14:30 sur tribuca.net

Un amendement en faveur de trajets moins chers pour les salariés

Un amendement en faveur de trajets moins chers pour les salariés

Philippe Tabarot, sénateur des Alpes-Maritimes, souhaite agir de concert pour le pouvoir d'achat et le climat, avec une proposition de loi votée au Parlement pour une meilleure prise en charge des abonnements de transport.

Publié le 12-09-2022 à 08:16 sur tribuca.net

Extension du congé de proche aidant

Extension du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant peut désormais bénéficier aux salariés souhaitant apporter leur assistance à un proche, quelle que soit la gravité de son état, handicap, invalidité ou perte d’autonomie.

Publié le 08-09-2022 à 14:01 sur tribuca.net

Nouvelles obligations d'information des employeurs

Nouvelles obligations d'information des employeurs

Une directive européenne du 20 juin 2019 remplace la précédente directive de 1991 relative aux informations à communiquer par l’employeur aux nouveaux salariés sur leurs conditions de travail.

Publié le 07-09-2022 à 14:00 sur tribuca.net

Des cotisations en baisse pour les indépendants

Des cotisations en baisse pour les indépendants

Afin de répondre à l'inflation et rétablir l'équivalence avec les salariés, les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs disposant de revenus modestes vont bénéficier d'une baisse de cotisations sociales.

Publié le 06-09-2022 à 12:00 sur tribuca.net

Un nouveau dispositif pour l’assurance chômage

Un nouveau dispositif pour l’assurance chômage

Le dispositif de bonus-malus sur la cotisation d'assurance chômage s'appliquera à compter du 1er septembre 2022.

Publié le 22-08-2022 à 12:01 sur tribuca.net

Véhicule de société : attention à la note

Véhicule de société : attention à la note

Petite jurisprudence au sujet de la responsabilité du garagiste en cas de panne survenant après une réparation.

Publié le 18-08-2022 à 11:21 sur tribuca.net

Activité partielle au 1er août 2022

Activité partielle au 1er août 2022

L'allocation versée à l'employeur en cas de placement d'un salarié en activité partielle est égale à 36% du salaire plafonné à 4,5 fois le Smic.

Publié le 16-08-2022 à 10:43 sur tribuca.net

Contrat d’intérim : une résolution sous conditions

Contrat d’intérim : une résolution sous conditions

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la procédure de résolution d’un contrat d’intérim dans un arrêt rendu le 1er juin dernier (n° 20-21.551).

Publié le 10-08-2022 à 13:32 sur tribuca.net

De nouvelles restrictions pour les «passoires thermiques»

De nouvelles restrictions pour les «passoires thermiques»

La loi en faveur du pouvoir d'achat renforce les mesures pour lutter contre les «passoires thermiques».

Publié le 09-08-2022 à 13:03 sur tribuca.net

Plafonnement de l'indexation des loyers

Plafonnement de l'indexation des loyers

La loi en faveur du pouvoir d'achat institue un plafonnement à 3,5% de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux.

Publié le 08-08-2022 à 12:14 sur tribuca.net

Pouvoir d'achat, heures supplémentaires et RTT

Pouvoir d'achat, heures supplémentaires et RTT

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. 

Publié le 02-08-2022 à 09:31 sur tribuca.net

Frais de déplacement des salariés, les plafonds relevés

Frais de déplacement des salariés, les plafonds relevés

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 relève les plafonds d'exonération fiscale et sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de déplacement des salariés.

Publié le 01-08-2022 à 17:57 sur tribuca.net

La mise en demeure interrompt-elle le délai de prescription ?

La mise en demeure interrompt-elle le délai de prescription ?

Dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d’interruption de la prescription en cas de mise en demeure.

Publié le 27-07-2022 à 09:14 sur tribuca.net

Des congés payés et maladie périssables ?

Des congés payés et maladie périssables ?

Les salariés doivent prendre leurs congés payés pendant la période définie par l'employeur. A défaut, leurs droits à congés sont perdus.

Publié le 26-07-2022 à 09:02 sur tribuca.net

Revalorisation du Smic au 1er août 2022

Revalorisation du Smic au 1er août 2022

Le Smic est de nouveau revalorisé de 2,01% (11,07€) au 1er août 2022 pour tenir compte de la hausse de l'inflation.

Publié le 25-07-2022 à 14:01 sur tribuca.net

Baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants

Baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants

Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales personnelles pour les travailleurs indépendants percevant de faibles revenus.

Publié le 22-07-2022 à 16:27 sur tribuca.net

La prime de pouvoir d’achat fait de la résistance

La prime de pouvoir d’achat fait de la résistance

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de pérenniser le dispositif de prime aux salariés, institué en 2019 puis reconduit en 2020 et 2021. Elle pourrait être versée à partir du 1er août 2022.

Publié le 19-07-2022 à 10:54 sur tribuca.net

«Le droit social est un des plus mouvants parce qu'il évolue en fonction des gouvernements»

«Le droit social est un des plus mouvants parce qu'il évolue en fonction des gouvernements»

A l'occasion du 22e colloque annuel de l'association des avocats praticiens en droit social des Alpes-Maritimes qui s'est tenu ce 1er juillet, focus avec Me Pascale Fraisier sur les enjeux d'un droit plus fluctuant que jamais.

Publié le 23-07-2022 à 16:11 sur tribuca.net

«Recruter et faire grandir nos cabinets pour être la porte d’entrée de toutes les entreprises»

«Recruter et faire grandir nos cabinets pour être la porte d’entrée de toutes les entreprises»

A l’occasion du 10e congrès de l’Ordre des experts-comptables PACA qui s’est tenu les 7 et 8 juillet au Palais des Festivals de Cannes, le point sur les enjeux d’une profession devenue incontournable avec Colette Weizman, présidente du CROEC PACA.

Publié le 22-07-2022 à 11:03 sur tribuca.net

«Loyers Covid-19» : la Cour de cassation de cassation a tranché… les loyers sont dus !

«Loyers Covid-19» : la Cour de cassation de cassation a tranché… les loyers sont dus !

[LEXBASE] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public en raison de l’épidémie de Covid-19 n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance ; le locataire n’est pas non plus fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

Publié le 21-07-2022 à 15:50 sur tribuca.net

Accord européen sur les salaires minimaux adéquats

Accord européen sur les salaires minimaux adéquats

[LEXBASE] Selon le communiqué de presse du Conseil de l’UE, publié sur son site le 7 juin 2022, un accord provisoire sur le projet de Directive, sur la mise en place de nouvelles règles pour des salaires minimaux adéquats, a été trouvé.

Publié le 20-07-2022 à 15:42 sur tribuca.net

Fortes chaleurs : les obligations de l’employeur au travail

Fortes chaleurs : les obligations de l’employeur au travail

[LEXBASE] La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

Publié le 19-07-2022 à 15:26 sur tribuca.net

Indemnités et champ d’application de la TVA

Indemnités et champ d’application de la TVA

[LEXBASE] Le champ d’application de la TVA est limité aux opérations économiques effectuées à titre onéreux. Les sommes versées sans contrepartie ne sont pas soumises à TVA. Une indemnité versée pour réparer un préjudice commercial est donc hors du champ d’application de la TVA. Toutefois, le versement d’indemnités peut aussi avoir une contrepartie telle que des travaux réalisés par la société jusqu'à leur interruption ou la réservation d’une capacité de production nécessaire.

Publié le 18-07-2022 à 09:07 sur tribuca.net

PGE : modification du dispositif concernant la déchéance de la garantie

PGE : modification du dispositif concernant la déchéance de la garantie

[LEXBASE] Un arrêté du 16 juin 2022, publié au Journal officiel du 23 juin 2022, modifie à la marge l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020.

Publié le 17-07-2022 à 15:11 sur tribuca.net

Nouvelles modalités relatives à l'identification et à l'information des actionnaires

Nouvelles modalités relatives à l'identification et à l'information des actionnaires

[LEXBASE] Un décret, publié au Journal officiel du 16 juin 2022, vient modifier le droit à l’information des sociétés émettrices de titres financiers et précise les informations communiquées aux actionnaires par les intermédiaires.

Publié le 16-07-2022 à 14:49 sur tribuca.net

L’impossibilité pour le juge-commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire d’un bail à usage commercial

L’impossibilité pour le juge-commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire d’un bail à usage commercial

[LEXBASE] Le locataire d’un bail commercial ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.

Publié le 15-07-2022 à 14:38 sur tribuca.net

Pros du chiffre et Pôle emploi, partenaires particuliers en PACA

Pros du chiffre et Pôle emploi, partenaires particuliers en PACA

Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes et Pôle emploi ont signé un accord lors du congrès régional de la profession qui s'est tenu à Cannes.

Publié le 12-07-2022 à 16:00 sur tribuca.net

Prolongation de l'aide financière aux contrats de professionnalisation

Prolongation de l'aide financière aux contrats de professionnalisation

Comme pour les contrats d’apprentissage, l'aide financière exceptionnelle versée à l'employeur en cas d'embauche en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Publié le 06-07-2022 à 14:16 sur tribuca.net

L'acquéreur de parts sociales est-il un consommateur?

L'acquéreur de parts sociales est-il un consommateur?

Dans un arrêt rendu le 20 avril dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la définition de la qualité de consommateur.

Publié le 05-07-2022 à 17:25 sur tribuca.net

Indices des loyers commerciaux : les chiffres du 1er trimestre 2022

Indices des loyers commerciaux : les chiffres du 1er trimestre 2022

L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.

Publié le 29-06-2022 à 13:22 sur tribuca.net

Vers le recouvrement des dettes Urssaf des employeurs

Vers le recouvrement des dettes Urssaf des employeurs

Les entreprises ayant des dettes auprès de l’Urssaf devraient prochainement recevoir un récapitulatif des cotisations sociales restant dues, document valant mise en demeure.

Publié le 28-06-2022 à 13:43 sur tribuca.net

Résidence principale de l’entrepreneur et divorce

Résidence principale de l’entrepreneur et divorce

Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions de saisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur dans le cadre d’un divorce.

Publié le 27-06-2022 à 10:01 sur tribuca.net

Focus sur la transmission universelle de l'entreprise individuelle

Focus sur la transmission universelle de l'entreprise individuelle

Depuis le 15 mai dernier, toutes les entreprises individuelles sont soumises à un nouveau statut unique, plus protecteur des biens personnels de l'entrepreneur.

Publié le 24-06-2022 à 10:01 sur tribuca.net

[DIAPORAMA] À Nice, les avocats taquinent le ballon rond

[DIAPORAMA] À Nice, les avocats taquinent le ballon rond

Les 12 et 18 juin, les avocats du barreau de Nice ont disputé deux tournois de foot, à Tourrette-Levens et à Draguignan.

Publié le 22-06-2022 à 10:40 sur tribuca.net

Heures supplémentaires : éléments de preuve permettant d’évaluer les heures travaillées

Heures supplémentaires : éléments de preuve permettant d’évaluer les heures travaillées

[LEXBASE] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments...

Publié le 19-06-2022 à 16:07 sur tribuca.net