Qu'est-ce que le crédit d’impôt pour l’industrie verte ?
Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14 mars 2024.
Publié le 19-03-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2023 varie selon le département de résidence.
Publié le 18-03-2024 à 12:01 sur tribuca.net
François Molins : «J'ai sacrifié ma vie personnelle, ce n'est sans doute pas ce que j'ai fait de mieux»
Fraîchement retraité, l'ancien procureur général près la Cour de cassation François Molins était de passage à la Faculté de Droit de Nice ce 12 mars. L'occasion de revenir sur les moments marquants de sa carrière.
Publié le 15-03-2024 à 17:21 sur tribuca.net
Vers une recrudescence des faux dans les dossiers de formalités ?
Depuis le début de l'année, les greffiers constatent que de nombreux chefs d'entreprise transmettent de faux documents. Focus sur ce phénomène avec Bernard Bailet, greffier du tribunal de commerce de Nice.
Publié le 18-03-2024 à 10:37 sur tribuca.net
Vers une simplification de la présentation des comptes annuels ?
Les petites et moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas certains seuils (total du bilan, chiffre d’affaires, effectif salarié moyen).
Publié le 13-03-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Vers un accroissement de la précision dans les délais de livraison ?
Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a renforcé la protection du consommateur ayant conclu un contrat hors établissement.
Publié le 12-03-2024 à 10:30 sur tribuca.net
Quel est le nouveau barème des frais de carburant ?
L'administration fiscale a publié le barème des frais de carburant 2023, utilisé pour la déclaration des revenus de 2023.
Publié le 11-03-2024 à 10:01 sur tribuca.net
Sanction d’une société ayant utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données
[LEXBASE] Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné une société d’une amende de 310 000 euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’être assurée que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.
Publié le 14-03-2024 à 15:36 sur tribuca.net
Précisions sur le périmètre du devoir de conseil de l’expert-comptable
[LEXBASE] Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice.
Publié le 13-03-2024 à 13:31 sur tribuca.net
Preuve tirée d’un système de géolocalisation : attention à bien respecter la finalité déclarée à la CNIL
[LEXBASE] Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et portées à la connaissance des salariés.
Publié le 12-03-2024 à 14:26 sur tribuca.net
Un management nocif pour la santé des salariés peut justifier un licenciement pour faute grave
[LEXBASE] La pratique par une salariée d’un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés est de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l’entreprise et constitutif d’une faute grave.
Publié le 11-03-2024 à 09:19 sur tribuca.net
Appréciation des "motifs d’excuse ou d’empêchement" de l'avocat commis d’office
[LEXBASE] Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, caractérise un refus d'exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement.
Publié le 10-03-2024 à 11:02 sur tribuca.net
Point de vue. Lenteur de la justice prud’homale : il est urgent et possible d’agir immédiatement !
[LEXBASE] Alors que le nombre de nouvelles requêtes devant le conseil de prud’hommes ne cesse de diminuer, les délais de traitement des dossiers ne cessent d’augmenter, faute de moyens suffisants accordés à la justice prud’homale. Face à cette situation extrêmement préoccupante, l’inertie du Gouvernement est manifeste.
Publié le 09-03-2024 à 10:54 sur tribuca.net
Un avocat a-t-il le droit au congé parental ?
[LEXBASE] Lorsqu’on interroge les élèves avocats sur leurs appréhensions au moment de rejoindre la profession, ils évoquent invariablement en bonne place la peur de ne pas pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale.
Publié le 08-03-2024 à 14:22 sur tribuca.net
21e Challenge des Notaires, plus qu'un mois...
L'association NOTARIAT SPORTS 06 organisera son 21e Challenge des Notaires dans le cadre du Semi-marathon international de Nice, le dimanche 21 avril 2024.
Publié le 05-03-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Focus sur les dégradations dues à la vétusté dans le local commercial
Dans un arrêt du 30 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les obligations du locataire quant à la restitution des locaux loués.
Publié le 05-03-2024 à 11:01 sur tribuca.net
Quelle est la validité d'une preuve obtenue de manière déloyale ?
Dans deux arrêts rendus le 22 décembre dernier, l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une preuve obtenue de manière déloyale et sur ses limites.
Publié le 04-03-2024 à 11:48 sur tribuca.net
Quel est le régime de l’indemnité de clientèle des VRP?
Dans une mise à jour de son Bulletin Officiel de la sécurité sociale, l’administration précise le régime social de l’indemnité de clientèle des représentants de commerce.
Publié le 21-02-2024 à 10:12 sur tribuca.net
Que risque un salarié qui refuse un CDI en fin de CDD?
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 précise les conséquences du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.
Publié le 20-02-2024 à 09:44 sur tribuca.net
Qu'est-ce qu'implique un défaut d'information dans un contrat ?
Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse au vice de consentement et au défaut d'information du consommateur.
Publié le 19-02-2024 à 09:30 sur tribuca.net
Contrats hors établissement : quelle protection pour les professionnels ?
Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe posé par le Code de la consommation.
Publié le 14-02-2024 à 10:11 sur tribuca.net
La résidence principale d'un entrepreneur individuel peut-elle être saisie ?
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe de l'insaisissabilité de la résidence principale.
Publié le 13-02-2024 à 10:45 sur tribuca.net
Vers un renforcement de la protection des emprunteurs ?
Une ordonnance transposant une directive européenne enrichit le Code de la consommation de deux nouvelles dispositions en faveur des consommateurs connaissant des difficultés à rembourser un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.
Publié le 12-02-2024 à 10:30 sur tribuca.net
[VIDEO] Une Snow Cup 2024 contre vents et marées
La Snowcup a fait le plein ce samedi 3 février à Valberg malgré un faible enneigement mais sous un soleil radieux pour la 16e édition de ce rendez-vous des amoureux des pistes. L'événement a mobilisé 50 participants dans toutes les disciplines et toutes professions confondues (droit, chiffre et santé).
Publié le 08-02-2024 à 17:36 sur tribuca.net
Quel est le taux de rémunération des comptes courants d'associés pour 2023 ?
Le taux des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants est plafonné par la réglementation fiscale en fonction du taux du crédit bancaire aux entreprises.
Publié le 07-02-2024 à 09:54 sur tribuca.net
Focus sur la fiscalité des véhicules hybrides
La loi de finances pour 2024 alourdit la fiscalité sur les véhicules hybrides.
Publié le 06-02-2024 à 10:01 sur tribuca.net
Hausse de l'électricité : quelles sont les aides pour les TPE ?
Plusieurs aides de l’État sont mises en place pour aider les petites entreprises à supporter l’augmentation de leurs factures d’électricité.
Publié le 05-02-2024 à 10:30 sur tribuca.net
Une année 2024 juge de paix
Ce 22 janvier, traditionnelle audience solennelle de rentrée pour le Tribunal de commerce de Nice. Changement de président et vives inquiétudes à la carte.
Publié le 26-01-2024 à 17:00 sur tribuca.net
Des indices des loyers commerciaux en hausse au 3e trimestre 2023
L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 29-01-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Quel est le taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024 ?
Le taux de l'intérêt légal constitue une référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard de paiement.
Publié le 26-01-2024 à 10:30 sur tribuca.net
Vers la création d'un homicide routier ?
Le député maralpin Éric Pauget a déposé cette semaine à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre la violence routière.
Publié le 23-01-2024 à 16:45 sur tribuca.net
A Grasse, un tissu économique «solide et stable»
L'activité en procédures collectives connait un net rebond au tribunal de commerce, mais le tsunami tant redouté n'a toujours pas eu lieu.
Publié le 22-01-2024 à 11:34 sur tribuca.net
Attentat de Nice : dessaisissement des juges d'instruction niçois
Ce 17 janvier, le procureur de la République de Nice, Damien Martinelli, annonce le dessaisissement des juges d’instruction de Nice au profit de ceux du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Marseille. Réponse définitive avant un mois.
Publié le 17-01-2024 à 16:44 sur tribuca.net
Focus sur les cotisations sociales des indépendants
A compter de 2024, les cotisations sociales des travailleurs indépendants évoluent.
Publié le 21-01-2024 à 00:13 sur tribuca.net
Quelles sont les règles actuelles de l’assurance chômage ?
Les règles actuelles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard dans l'attente de l'agrément de la nouvelle convention conclue entre les partenaires sociaux, le 10 novembre 2023.
Publié le 18-01-2024 à 10:10 sur tribuca.net
Vers une reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance ?
L’aide financière exceptionnelle créée en juillet 2020 pour l'embauche d'un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.
Publié le 17-01-2024 à 17:00 sur tribuca.net
Vers l'individualisation du prélèvement à la source de l'impôt ?
La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 devrait changer les modalités d'imposition des couples mariés ou pacsés.
Publié le 12-01-2024 à 12:30 sur tribuca.net
Un changement de régime pour les loueurs de meublés de tourisme ?
La loi de finances pour 2024 modifie le régime micro-BIC applicable aux locations de meublés de tourisme. Il se révèle cependant incohérent et pourrait donner lieu à un correctif.
Publié le 13-01-2024 à 17:06 sur tribuca.net
Quelles sont les conditions de transmission d'une entreprise ?
La loi de finances pour 2024 augmente de 300.000 euros à 500.000 euros le montant de l’abattement applicable en cas de transmission d'entreprise ou d'un fonds de commerce à un salarié ou à un proche.
Publié le 10-01-2024 à 11:30 sur tribuca.net
La Cour des comptes épingle les ratés du lancement du Guichet unique
La Cour des comptes a publié son audit sur la création du Guichet unique, dans lequel elle pointe les dysfonctionnements et les défaillances dans la conduite de ce projet par le gouvernement.
Publié le 11-01-2024 à 07:57 sur tribuca.net
Exonération des indemnités de rupture conventionnelle
La réforme des retraites a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle pour établir l’équité entre les salariés, selon qu’ils sont ou non en droit de percevoir une pension de retraite.
Publié le 06-01-2024 à 16:44 sur tribuca.net
Une nouvelle classification européenne des entreprises ?
Une directive européenne du 17 octobre 2013 augmente de 25 % les seuils de total du bilan et de chiffre d’affaires permettant de classer les entreprises selon leur taille (micro-entreprises, petites entreprises, moyennes entreprises, grandes entreprises).
Publié le 04-01-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Vers une régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension ?
La loi "immigration" institue à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension.
Publié le 03-01-2024 à 14:30 sur tribuca.net
Quid du renforcement de la lutte contre la fraude sociale dès 2024 ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 renforce les dispositions en droit pénal visant à réprimer la fraude sociale.
Publié le 29-12-2023 à 19:41 sur tribuca.net
Réforme des cotisations des indépendants, c'est pour bientôt
Elle sera destinée à simplifier les règles de calcul, rétablir l’équité avec les salariés et améliorer la couverture sociale des indépendants.
Publié le 29-12-2023 à 08:53 sur tribuca.net
Vers un plafonnement des réductions de cotisations maladie et allocations familiales ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier les plafonds d’application des réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Publié le 20-12-2023 à 10:00 sur tribuca.net
Nouvelle revalorisation du SMIC au 1er janvier
A compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire est porté à 11,65 euros, contre 11,52 euros depuis le 1er mai 2023.
Publié le 19-12-2023 à 10:30 sur tribuca.net
Quels sont les taux de l'usure au 1er décembre 2023 ?
Les taux de l’usure ont continué d’augmenter en décembre 2023.
Publié le 14-12-2023 à 10:30 sur tribuca.net
Une deuxième prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?
La loi transposant l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l’entreprise est en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
Publié le 13-12-2023 à 10:20 sur tribuca.net
Du changement à venir pour la saisie sur salaire ?
Au plus tard en juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), sans l'intervention du juge.
Publié le 06-12-2023 à 10:01 sur tribuca.net
Vers un assouplissement des règles du crédit immobilier ?
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF, réunissant le ministère de l’Économie et la Banque de France) a décidé ce 4 décembre d’assouplir à la marge les règles d'accès au crédit immobilier.
Publié le 05-12-2023 à 18:01 sur tribuca.net