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Actualité (Avec tribuca.net)

Extinction des feux pour les enseignes lumineuses

Extinction des feux pour les enseignes lumineuses

Publié dans le cadre du plan de sobriété énergétique, le décret 2022-1294 du 5 octobre 2022 réglemente désormais l'extinction des publicités et enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin, avec des sanctions alourdies.

Publié le 10-11-2022 à 10:10 sur tribuca.net

Vers un encadrement du démarchage téléphonique

Vers un encadrement du démarchage téléphonique

A compter de mars 2023, tout démarchage téléphonique sera prohibé les samedi, dimanche et jours fériés. En semaine, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Publié le 09-11-2022 à 09:48 sur tribuca.net

Nouvelle revalorisation des remboursements de frais aux salariés

Nouvelle revalorisation des remboursements de frais aux salariés

La loi de finances rectificative pour 2022 a prévu une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération fiscale et sociale des remboursements des frais de repas versés par les employeurs aux salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour se restaurer.

Publié le 08-11-2022 à 09:15 sur tribuca.net

Colette Weizman :

Colette Weizman : "Il faut apprendre à danser sous la pluie et non pas geindre sous l'orage"

Pour la présidente du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables (CROEC), oui l'économie va bien. Il faudrait surtout apprendre à... arrêter de se plaindre. Et agir contre les vents mauvais plutôt que subir.

Publié le 24-10-2022 à 16:14 sur tribuca.net

Barreau de Nice : gros succès pour le premier rendez-vous de l'IFR

Barreau de Nice : gros succès pour le premier rendez-vous de l'IFR

Eté indien avec vue sur la Baie des Anges pour le grand rendez-vous inaugural de l'IFR (Institut de Formation et de Recherche), ce 13 octobre au Palais de la Méditerranée.

Publié le 19-10-2022 à 16:09 sur tribuca.net

Experts-comptables : pour la relève, le compte est bon

Experts-comptables : pour la relève, le compte est bon

La Commission administrative des experts-comptables des Alpes-Maritimes s'est réunie ce 18 octobre à Saint-Laurent du Var pour mettre à l'honneur ses plus jeunes confrères.

Publié le 24-10-2022 à 16:03 sur tribuca.net

Irrecevabilité du CSE à invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu'il a lui même signé

Irrecevabilité du CSE à invoquer l’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu'il a lui même signé

[LEXBASE] Le comité social et économique, signataire d'un accord de participation, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord.

Publié le 10-11-2022 à 15:36 sur tribuca.net

Précisions sur l’impact de la cession du fonds de commerce sur les contrats de distribution exclusive

Précisions sur l’impact de la cession du fonds de commerce sur les contrats de distribution exclusive

[LEXBASE] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.

Publié le 09-11-2022 à 15:29 sur tribuca.net

Renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers

Renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers

[LEXBASE] La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l'occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d'une demande tendant à la résolution du même bail commercial en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, de sorte que le bailleur est sans intérêt à poursuivre la résiliation du bail.

Publié le 08-11-2022 à 15:23 sur tribuca.net

Application de la rétroactivité in mitius aux pénalités pour défaut de délivrance d’une facture

Application de la rétroactivité in mitius aux pénalités pour défaut de délivrance d’une facture

[LEXBASE] Le Conseil d’État s’est prononcé le 7 octobre 2022 sur l’application de la loi répressive nouvelle plus douce. Dans cette affaire il était question des dispositions relatives aux pénalités pour défaut de délivrance d’une facture.

Publié le 07-11-2022 à 10:08 sur tribuca.net

Propositions votées lors du 118ème congrès des notaires de France

Propositions votées lors du 118ème congrès des notaires de France

[LEXBASE] Le Congrès des notaires de France 2022, qui se tenait à Marseille du 12 au 14 octobre 2022, a adopté un ensemble de propositions à l’issue de ses travaux de recherche, portant sur les principales sources de contentieux subis par leurs clients pour les anticiper et les prévenir.

Publié le 05-11-2022 à 14:53 sur tribuca.net

Amendement sur l’abandon de poste - Questions à Loïc Lewandowski, Avocat associé, HOGO Avocats

Amendement sur l’abandon de poste - Questions à Loïc Lewandowski, Avocat associé, HOGO Avocats

[LEXBASE] Dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le marché du travail, un amendement a été déposé et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022. Celui-ci prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. (...)

Publié le 04-11-2022 à 14:41 sur tribuca.net

Augmentation et extension de la taxe sur les logements vacants

Augmentation et extension de la taxe sur les logements vacants

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation substantielle des taux de la taxe sur les logement vacants.

Publié le 04-11-2022 à 14:01 sur tribuca.net

Du nouveau pour le remplacement de salariés absents

Du nouveau pour le remplacement de salariés absents

Un amendement au projet de loi Marché du travail, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, vise à faciliter le remplacement des salariés absents.

Publié le 03-11-2022 à 14:27 sur tribuca.net

Vers une présomption de démission en cas d'abandon de poste ?

Vers une présomption de démission en cas d'abandon de poste ?

Le projet de loi Marché du travail a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, enrichi de plusieurs amendements parlementaires.

Publié le 02-11-2022 à 14:14 sur tribuca.net

Où en est le projet de loi de finances pour 2023 ?

Où en est le projet de loi de finances pour 2023 ?

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 déclenchant le dépôt de deux motions de censure (Article 49.3 de la Constitution).

Publié le 25-10-2022 à 14:01 sur tribuca.net

Aménagement du régime des titres-restaurant

Aménagement du régime des titres-restaurant

Plusieurs mesures successives ont modifié le régime de titres-restaurant dans un contexte d'inflation du prix des produits alimentaires.

Publié le 24-10-2022 à 11:09 sur tribuca.net

Un conjoint peut-il revendiquer la qualité d'associé ?

Un conjoint peut-il revendiquer la qualité d'associé ?

Un époux marié sous un régime de communauté doit informer son conjoint lorsqu'il utilise des biens communs pour acquérir des parts sociales ou faire un apport à une société (SARL, EURL, SCI, etc., à l'exception d'une société par actions).

Publié le 21-10-2022 à 09:06 sur tribuca.net

Loyer commercial : un déplafonnement en cas d'améliorations ?

Loyer commercial : un déplafonnement en cas d'améliorations ?

Le bail commercial peut prévoir une clause d'accession pour régler le sort des travaux effectués par le locataire. Le bailleur devient propriétaire des travaux sans devoir d'indemnisation et le locataire est dispensé de remettre les lieux en état.

Publié le 20-10-2022 à 09:00 sur tribuca.net

Focus sur la prise en charge des frais de déplacement

Focus sur la prise en charge des frais de déplacement

Les frais de déplacement des salariés pour se rendre au lieu de travail peuvent être pris en charge par l'employeur avec une exonération fiscale et sociale.

Publié le 19-10-2022 à 08:50 sur tribuca.net

Louis-Xavier Michel n'est plus

Louis-Xavier Michel n'est plus

Hommages unanimes ce 28 septembre à l'annonce de la disparition de Louis-Xavier Michel, avocat honoraire, humaniste profond et sincère. Il avait 92 ans.

Publié le 29-09-2022 à 12:45 sur tribuca.net

L'autre match des légendes

L'autre match des légendes

Ambiance festive et sportive ce 1er octobre dans la Vésubie pour un match caritatif au profit des sinistrés de la tempête Alex qui a opposé le FC Palais à l'Association des anciens Aiglons.

Publié le 03-10-2022 à 12:36 sur tribuca.net

Convention de forfait en jours : un salarié peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?

Convention de forfait en jours : un salarié peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?

[LEXBASE] Un salarié soumis à une convention de forfait en jours, dont il ne conteste pas la validité, ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Publié le 17-10-2022 à 12:24 sur tribuca.net

Précisions sur la mise en place d’un registre d’alerte en matière de santé et d’environnement

Précisions sur la mise en place d’un registre d’alerte en matière de santé et d’environnement

[LEXBASE] Les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Publié le 17-10-2022 à 12:15 sur tribuca.net

Facturation électronique : les modalités d’application définies par décret

Facturation électronique : les modalités d’application définies par décret

[LEXBASE] Le décret n° 2022-1299, du 7 octobre 2022, publié au Journal officiel du 9 octobre 2022, fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.

Publié le 17-10-2022 à 12:03 sur tribuca.net

Fournisseurs : attention au refus de communication des CGV

Fournisseurs : attention au refus de communication des CGV

[LEXBASE] ll résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I et L. 442-9, I, 9° du Code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables (...)

Publié le 14-10-2022 à 14:47 sur tribuca.net

Experts-comptables : le recours à la conciliation ou à l'arbitrage en cas de différend sur les honoraires n’est pas obligatoire

Experts-comptables : le recours à la conciliation ou à l'arbitrage en cas de différend sur les honoraires n’est pas obligatoire

[LEXBASE] L'article 159 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012, relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, n'ouvre qu'une faculté et ne peut donc faire obstacle au droit de toute personne d'agir en justice.

Publié le 14-10-2022 à 16:33 sur tribuca.net

Cession de titres : le prix fixé par le pacte d’actionnaire doit être déterminable

Cession de titres : le prix fixé par le pacte d’actionnaire doit être déterminable

[LEXBASE] La société, dont le pacte d’actionnaire subordonne la rupture du contrat de travail de l’actionnaire salarié à la cession de ses actions, doit veiller à ce que le prix de cession des titres soit déterminable, au-delà d'en plafonner le montant dans certaines hypothèses.

Publié le 15-10-2022 à 11:16 sur tribuca.net

La modification de l’ordre du jour du CSE en début de séance, quésaco ?

La modification de l’ordre du jour du CSE en début de séance, quésaco ?

[LEXBASE] Le comité social et économique peut valablement, à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion, voter l’ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour.

Publié le 16-10-2022 à 15:01 sur tribuca.net

Pénurie d’essence et droit du travail - Questions à Sabrina Kemel, Avocat associé et Maximilien Champy, Avocat collaborateur du cabinet FTMS Avocats

Pénurie d’essence et droit du travail - Questions à Sabrina Kemel, Avocat associé et Maximilien Champy, Avocat collaborateur du cabinet FTMS Avocats

[LEXBASE] La pénurie d’essence actuelle pose de véritables problématiques quant à l’exécution de la relation de travail entre salarié et employeur qu’elle perturbe sans –pour le moment– la suspendre, hormis certains secteurs particulièrement sensibles. Dans ce cadre, on peut s’interroger sur les réponses et les outils du droit du travail.

Publié le 17-10-2022 à 10:11 sur tribuca.net

De nouvelles mesures contre la fraude sociale

De nouvelles mesures contre la fraude sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude sociale, notamment sur internet.

Publié le 17-10-2022 à 09:09 sur tribuca.net

Un nouveau prêt à 0% pour l'achat de véhicules propres dans les ZFE-m

Un nouveau prêt à 0% pour l'achat de véhicules propres dans les ZFE-m

Prévu par la loi Climat de 2021, le prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule propre dans les « zones à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) va pouvoir s'appliquer.

Publié le 14-10-2022 à 14:03 sur tribuca.net

Plus de bornes de recharge, moins de TVA ?

Plus de bornes de recharge, moins de TVA ?

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux travaux relatifs aux bornes de recharge pour véhicules électriques.

Publié le 13-10-2022 à 08:56 sur tribuca.net

Indices des loyers commerciaux : les chiffres du 2e trimestre 2022

Indices des loyers commerciaux : les chiffres du 2e trimestre 2022

L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.

Publié le 12-10-2022 à 09:36 sur tribuca.net

Focus sur le taux de l'usure au 1er octobre 2022

Focus sur le taux de l'usure au 1er octobre 2022

Les taux de l'usure sont calculés trimestriellement sur la base des taux du trimestre précédent. Le taux effectif global s'apprécie au moment de l'octroi du prêt.

Publié le 11-10-2022 à 09:08 sur tribuca.net

Comptes courants d'associés : un taux d'intérêt en hausse

Comptes courants d'associés : un taux d'intérêt en hausse

Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 2,38% au troisième trimestre 2022 (contre 1,96% au deuxième trimestre 2022 et 1,17% pour l'ensemble de l'année 2021).

Publié le 10-10-2022 à 09:02 sur tribuca.net

Le projet de loi de finances pour 2023 se dévoile

Le projet de loi de finances pour 2023 se dévoile

Le projet de loi de finances 2023 a été présenté ce 26 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Publié le 07-10-2022 à 09:01 sur tribuca.net

Droit : la procédure au rendez-vous à Nice

Droit : la procédure au rendez-vous à Nice

L'IFR du barreau de Nice organise une journée de formation le 13 octobre prochain.

Publié le 03-10-2022 à 15:46 sur tribuca.net

Débauchage et concurrence déloyale, l’exemple de la SNCF

Débauchage et concurrence déloyale, l’exemple de la SNCF

Le débauchage de salariés d’un concurrent qui entraîne la désorganisation de l’entreprise concernée peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Publié le 04-10-2022 à 10:10 sur tribuca.net

Validation des acquis de l’expérience : que prévoit le projet de loi de réforme de l’assurance-chômage ?

Validation des acquis de l’expérience : que prévoit le projet de loi de réforme de l’assurance-chômage ?

Dans le projet de loi de réforme de l’assurance-chômage, le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE) serait encouragé avec l'objectif d’ici cinq ans de 100.000 parcours de validation par an (contre 30.000 actuellement).

Publié le 03-10-2022 à 18:30 sur tribuca.net

Quelle exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles en cas d’activité non sédentaire ?

Quelle exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles en cas d’activité non sédentaire ?

[LEXBASE] Le bénéfice de l'exonération d'impôt institué en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale dépend de la nature de l'activité exercée par l'entreprise.

Publié le 18-08-2022 à 14:30 sur tribuca.net

Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ?

Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ?

[LEXBASE] Comment la succession de contrats de travail à durée déterminée est-elle légale lorsque le salarié est soumis à son régime juridique pendant quarante-sept ans ? C’est la question soulevée dans le communiqué des animateurs de l’émission « Des chiffres et des lettres », remerciés après quarante-sept et trente-six ans de CDD à France Télévisions. L’occasion de faire le point sur les règles juridiques en matière de contrat de travail à durée déterminée d’usage.

Publié le 15-09-2022 à 14:24 sur tribuca.net

Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

[LEXBASE] La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Publié le 02-09-2022 à 14:18 sur tribuca.net

Loi « pouvoir d’achat » : dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Loi « pouvoir d’achat » : dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

[LEXBASE] La loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, consacre trois articles (20, 21 et 22) à la lutte contre les pratiques commerciales dont deux sont spécifiques aux services de paiement. L’article 20 modifie pour sa part certaines dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation.

Publié le 09-09-2022 à 14:13 sur tribuca.net

Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux

Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux

[LEXBASE] L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en place un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux.

Publié le 12-09-2022 à 14:02 sur tribuca.net

Les principaux enseignements du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 intéressant les procédures collectives de l’entrepreneur individuel

Les principaux enseignements du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 intéressant les procédures collectives de l’entrepreneur individuel

[LEXBASE] L’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 vient tirer les conséquences en cas d’ouverture d’une procédure collective de la création pour tout entrepreneur individuel d’un double patrimoine, à savoir un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022, pris en application de cet article 5 de la loi du 14 février 2022 vient apporter des précisions sur les règles applicables à la procédure collective de l’entrepreneur individuel. (...)

Publié le 14-09-2022 à 13:49 sur tribuca.net

Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

[LEXBASE] Par trois arrêts en date du 30 juin 2022 (n° 21-20.190, n° 21-20.127 et n° 21-19.889), dont deux sont publiés au Bulletin (trente pourvois avaient été formés), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos des loyers commerciaux dits « covid », que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. (...)

Publié le 21-09-2022 à 13:44 sur tribuca.net

Dans les starting-blocks de l’immatriculation des entreprises au RNE

Dans les starting-blocks de l’immatriculation des entreprises au RNE

[LEXBASE] Une ordonnance du 15 septembre 2021 impose, à compter du 1er janvier 2023, aux personnes physiques et à certaines personnes morales, exerçant une activité sur le territoire français de s’immatriculer, par l’intermédiaire d’un guichet unique électronique, au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’INPI. Deux décrets du 19 juillet 2022 ont complété ce dispositif.

Publié le 23-09-2022 à 13:31 sur tribuca.net

Nacer Meddah : «Tous les membres de la chambre veulent être au rendez-vous des attentes citoyennes»

Nacer Meddah : «Tous les membres de la chambre veulent être au rendez-vous des attentes citoyennes»

A l'occasion de la publication du rapport d'activité 2021 de la chambre régionale des comptes PACA, retour avec Nacer Meddah, son président, sur le rôle de cette institution en pleine modernisation.

Publié le 22-09-2022 à 16:23 sur tribuca.net

La DGCCRF monte au créneau sur la vente en ligne

La DGCCRF monte au créneau sur la vente en ligne

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes devrait désormais pouvoir agir plus efficacement pour faire cesser les pratiques illicites les plus graves en matière de droit de la consommation commises sur les sites internet.

Publié le 22-09-2022 à 14:08 sur tribuca.net

Assurance chômage : la réforme est en cours

Assurance chômage : la réforme est en cours

Les règles actuelles de l’assurance chômage (décret 2019-797 du 26 juillet 2019), entrées en vigueur en décembre 2021, prennent fin en novembre 2022.

Publié le 21-09-2022 à 14:01 sur tribuca.net