Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et omission de déclaration dans les délais prescrits
[LEXBASE] L’omission de déclaration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les délais prescrits ne fait pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l’imputation ou la restitution.
Publié le 17-11-2024 à 15:15 sur tribuca.net
Exonération des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et délai de revente
[LEXBASE] La Chambre commerciale est revenue dans un arrêt du 9 octobre 2024 sur le régime de faveur en matière de taxe de publicité foncière en cas d’achat pour revendre, lorsque le bien est occupé par un locataire.
Publié le 16-11-2024 à 15:04 sur tribuca.net
Indemnité de fin de carrière versée à l’avocat salarié : la prescription est de trois ans
[LEXBASE] L'indemnité de fin de carrière versée, en cas de départ à la retraite, au salarié qui quitte volontairement l'entreprise n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération ; la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une telle indemnité est soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Publié le 15-11-2024 à 10:00 sur tribuca.net
Accompagnement des jeunes avocats : le CNB adopte une modification du RIN
[LEXBASE] Le 11 octobre 2024, l'assemblée générale du CNB a adopté une modification du RIN relative à l'accompagnement des jeunes avocats ; cette modification est notamment destinée à réglementer la désignation par le conseil de l'Ordre de l'avocat référent et à préciser ses missions.
Publié le 11-11-2024 à 14:39 sur tribuca.net
Récupération du trop-perçu dans le cadre de l’annualisation du temps de travail
[LEXBASE] Le lissage de la rémunération, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, sur une période supérieure à la semaine, suppose qu’à l’issue de la période de référence, l’employeur compare le salaire versé au titre du lissage et le salaire réellement dû au salarié ; en cas de trop-perçu, l’employeur peut récupérer ces sommes, à condition que le déficit d’heures de travail ne résulte pas d’un défaut de planification.
Publié le 14-11-2024 à 12:53 sur tribuca.net
Mixité dans les conseils d’administration : transposition de la Directive n° 2022/2381 en droit français
[LEXBASE] Publiée au Journal officiel du 16 octobre 2024, l’ordonnance n° 2024-934, du 15 octobre 2024, transpose la Directive n° 2022/2381, du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes en droit français.
Publié le 12-11-2024 à 12:38 sur tribuca.net
Fraude au président : la Cour de cassation durcit le ton avec les banques
Dans un arrêt du 2 octobre, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les banques à leur responsabilité au regard de leur obligation de vigilance.
Publié le 14-11-2024 à 12:34 sur tribuca.net
Usurpation d'identité : qui est responsable en cas d'escroquerie bancaire ?
Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité d'un client d’une banque victime d’une usurpation d’identité, ou "spoofing".
Publié le 13-11-2024 à 12:16 sur tribuca.net
Quand la clé USB personnelle ouvre la porte au licenciement pour faute
[LEXBASE] La Cour de cassation admet que l’employeur puisse utiliser comme preuve, une clé USB personnelle sur laquelle ont été copiés des fichiers de l’entreprise, alors même qu’elle est déconnectée de l’ordinateur qu’il a fourni. Par ailleurs, elle considère que cette copie constitue une faute grave, malgré l’ancienneté du salarié et l’absence de divulgation à des tiers.
Publié le 13-11-2024 à 12:13 sur tribuca.net
Où en est le projet de loi de finances pour 2025 ?
L’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances pour 2025, largement amendé par les députés. Le texte va donc être transmis au Sénat dans sa version initiale.
Publié le 13-11-2024 à 10:37 sur tribuca.net
Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 augmenté à 3.925 euros par mois
Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 connaît une revalorisation de 1,6%, passant à 3.925 euros par mois, soit 47.100 euros par an, contre respectivement 3.864 euros et 46.368 euros en 2024.
Publié le 07-11-2024 à 08:24 sur tribuca.net
Vote anticipé par correspondance : une nouvelle flexibilité pour les SARL et les sociétés anonymes
Depuis la réforme de juin 2024, les sociétés commerciales peuvent désormais permettre à leurs associés ou actionnaires de voter par anticipation à une assemblée, grâce à un système de correspondance. Initialement réservé aux sociétés anonymes, ce droit d’anticipation s’étend désormais aux SARL, ouvrant la voie à une gestion plus souple et dématérialisée des assemblées générales.
Publié le 06-11-2024 à 15:18 sur tribuca.net
Modernisation des décisions dans les SARL : un tournant vers la dématérialisation
La loi du 20 juin 2024 marque un tournant important pour la gestion des sociétés, en particulier pour les SARL, en introduisant des mesures visant à moderniser le régime des délibérations, avec un accent particulier sur la dématérialisation. Ces nouvelles règles, en vigueur depuis le 11 octobre 2024, offrent davantage de flexibilité et d’efficacité dans le processus décisionnel des entreprises. Toutefois, ces changements nécessitent une modification des statuts pour être appliqués.
Publié le 05-11-2024 à 15:14 sur tribuca.net
Nouveau président pour les Commissaires aux Comptes
Le Conseil national de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a élu Philippe Vincent au poste de président pour un mandat de quatre ans, prenant effet dès le 1er novembre.
Publié le 31-10-2024 à 15:57 sur tribuca.net
Locations type Airbnb : bientôt plus de pouvoir pour les maires ?
Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant, entre autres, à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, ce 28 octobre en commission mixte paritaire.
Publié le 29-10-2024 à 14:09 sur tribuca.net
Chez les experts-comptables azuréens, la déontologie, ça n'est pas de la comédie
Des experts-comptables expérimentés ont enfilé leur plus beau costume pour rappeler à leurs jeunes confrères les règles de base de la déontologie, sous forme de saynètes.
Publié le 08-10-2024 à 18:52 sur tribuca.net
151 nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables PACA
La prestation de serment des nouveaux professionnels du chiffre s'est déroulée en cœur d'Universités d'automne, au palais du Pharo, à l'heure des grandes mutations pour les experts-comptables avec l'accélération des process numériques au quotidien.
Publié le 28-10-2024 à 14:42 sur tribuca.net
Vers un alourdissement de la fiscalité des plus-values sur les locations meublées ?
Le projet de loi de finances 2025 prévoit un durcissement des règles fiscales pour les plus-values sur les locations meublées non professionnelles. Cette réforme pourrait alourdir considérablement la fiscalité des investisseurs concernés dès janvier 2025.
Publié le 23-10-2024 à 09:37 sur tribuca.net
Mesures sociales : coup de frein sur les aides à l’apprentissage en 2025
Après une montée en flèche du nombre d'apprentis ces dernières années, le gouvernement revoit à la baisse les aides à l'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025.
Publié le 22-10-2024 à 09:03 sur tribuca.net
Allègement des charges sociales : quel impact pour les entreprises ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 amorce une refonte des allègements de charges patronales, avec une réduction ciblée sur les bas salaires et des seuils recalibrés.
Publié le 21-10-2024 à 13:43 sur tribuca.net
Victor Geneste : "Le guichet unique, nous y croyons toujours, mais l'INPI, nous n'y croyons plus"
Sur le 136e Congrès national des greffiers des Tribunaux de commerce qui s'est déroulé à Reims ces 2 et 3 octobre, Victor Geneste, président du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, a amplement fustigé un guichet unique toujours à la ramasse.
Publié le 11-10-2024 à 15:10 sur tribuca.net
A Cannes, les praticiens du droit font aussi leur festival
A l'occasion du 30e congrès de l'Association des avocats et praticiens des procédures et de l'exécution (AAPPE) organisé ce 11 octobre à Cannes, focus avec Jean-Michel Hocquard, son président, sur le programme de cet anniversaire.
Publié le 10-10-2024 à 12:02 sur tribuca.net
ISF et exonération des biens professionnels
[LEXBASE] L'administration fiscale est fondée à ventiler les parts d’une société holding entre celles qui reflètent une activité professionnelle et celles qui, correspondant à une activité non professionnelle, sont assujetties à l'ISF. Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale dans un arrêt du 10 juillet 2024.
Publié le 19-10-2024 à 16:15 sur tribuca.net
La majoration de loyer qualifiée de TVA n’est due au bailleur que s’il a opté fiscalement
[LEXBASE] La majoration du loyer du bail commercial qualifiée par le bailleur de TVA n'est pas due si le bailleur n'a pas opté fiscalement et qu'il n'est donc pas assujetti ; Les sommes payées à ce titre par le locataire peuvent donc faire l'objet d'une action en répétition de l'indu, peu importe que celui-ci ait subi ou non un redressement fiscal pour les avoir déduites.
Publié le 18-10-2024 à 09:10 sur tribuca.net
Office du juge dans la qualification de la rupture du contrat de travail
[LEXBASE] Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d'en tirer les conséquences juridiques.
Publié le 17-10-2024 à 09:04 sur tribuca.net
Diffamation : quand le mensonge de l'avocat ne s'analyse pas comme un «simple mensonge»
[LEXBASE] Le fait pour un avocat de mentir quant à sa désignation par une personne gardée à vue étant contraire aux règles déontologiques de sa profession, l'imputation de tels propos porte atteinte à son honneur et à sa considération ; dès lors cette imputation doit s’analyser en propos diffamatoires.
Publié le 15-10-2024 à 15:57 sur tribuca.net
Réduction «Fillon» : éligibilité des EPIC qu’en cas d’adhésion au régime d’assurance chômage
[LEXBASE] La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.
Publié le 15-10-2024 à 10:47 sur tribuca.net
Le CNB pose des conditions à l’application de la facturation électronique à la profession d’avocat
[LEXBASE] L’assemblée générale du CNB a pris position sur l’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entre vigueur progressivement à compter du 1er septembre 2026. Pour la profession cette obligation soulève une difficulté en matière de secret professionnel.
Publié le 14-10-2024 à 15:06 sur tribuca.net
L’immeuble d’habitation du débiteur retiré reste insaisissable
[LEXBASE] L’immeuble d’habitation du débiteur retiré avant l’ouverture de sa procédure collective reste insaisissable tant qu’existent des créanciers auxquels l’insaisissabilité légale reste opposable.
Publié le 16-10-2024 à 14:59 sur tribuca.net
Taux de l’usure au 1er octobre 2024 : jusqu’où grimperont les taux de crédit ?
La Banque de France a relevé les seuils de l’usure pour le dernier trimestre 2024, reflétant une hausse générale des taux d’intérêts. Dans ce contexte, comment les emprunteurs peuvent-ils se protéger des pratiques abusives ? Tour d’horizon des nouveaux taux et de leurs impacts sur les crédits immobiliers et à la consommation.
Publié le 11-10-2024 à 09:15 sur tribuca.net
Regroupement de crédits : gare à la rétractation
La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les emprunteurs qui se rétractent après un regroupement de crédits. Une clarification des règles qui s’appliquent à ces contrats complexes.
Publié le 10-10-2024 à 09:03 sur tribuca.net
Smic en hausse, retraites en attente : le grand écart social se creuse
À partir du 1er novembre 2024, le Smic sera revalorisé de 2 %, tandis que les retraités devront attendre six mois supplémentaires pour voir leurs pensions ajustées. Ce décalage dans l’application des hausses suscite des interrogations quant à l’équité des mesures sociales du gouvernement.
Publié le 09-10-2024 à 15:47 sur tribuca.net
DIAPO. Avec Droit au drapeau, ça swing chez les avocats
Ambiance conviviale et soleil au rendez-vous ce 27 septembre pour le grand retour de la compétition de golf des professions juridiques organisée par l'association Droit au Drapeau.
Publié le 03-10-2024 à 11:19 sur tribuca.net
Quels sont les indices des loyers commerciaux du 2e trimestre 2024 ?
L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Publié le 01-10-2024 à 10:11 sur tribuca.net
Qu'est-ce que l'AI Act, le règlement européen sur l'IA ?
L’Union européenne se dote d’une réglementation de l’intelligence artificielle visant à promouvoir son développement tout en assurant la protection des citoyens en matière de santé, de sécurité, de droits fondamentaux.
Publié le 30-09-2024 à 10:45 sur tribuca.net
"Notre but est de promouvoir l'intérêt des jeunes avocats"
A l'occasion du Comité National de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats qui se tient à Antibes du 4 au 6 octobre, focus avec Me Zakaria Gueriouabi, président de l'antenne grassoise de l'UJA, sur les enjeux de cette nouvelle réunion.
Publié le 27-09-2024 à 16:59 sur tribuca.net
Focus sur l'arrêt maladie et la contre-visite
Un décret du 5 juillet dernier vient de compléter le Code du travail sur les modalités de la contre-visite en reprenant les règles dégagées par la jurisprudence.
Publié le 18-09-2024 à 10:58 sur tribuca.net
Comment sont calculées les cotisations sociales des indépendants ?
Actuellement, les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG et CRDS) sont calculées sur des assiettes différentes.
Publié le 17-09-2024 à 16:30 sur tribuca.net
Focus sur les taux des cotisations sociales des indépendants
En conséquence de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, les taux des cotisations sociales sont aménagés à compter de 2025.
Publié le 16-09-2024 à 09:30 sur tribuca.net
Notion de revenus distribués et imposition personnelle du bénéficiaire
[LEXBASE] Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 19 juillet 2024 le mode de détermination montant imposable de bénéfices réputés distribués provenant de recettes dissimulées ayant justifié un rappel de TVA, selon que ce rappel a été déduit des résultats de l’exercice de mise en recouvrement ou de l’exercice vérifié.
Publié le 21-09-2024 à 16:00 sur tribuca.net
Quid quand la convention d’honoraires prévoit l'application de la TVA sur les honoraires au temps passé mais pas sur les honoraires de résultat ?
[LEXBASE] Lorsque l’avocat est assujetti à la TVA et que la convention d’honoraires prévoit le paiement d’un honoraire de résultat égal à 10 % HT, l’honoraire de résultat doit être lui aussi soumis à la TVA, quand bien même la convention d'honoraires n’aurait prévu l'application de la TVA que sur les honoraires au temps passé.
Publié le 20-09-2024 à 15:55 sur tribuca.net
Profession de notaire : conditions d’exercice en société
[LEXBASE] Publié au Journal officiel du 17 août 2024, le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de notaire. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale de notaire.
Publié le 19-09-2024 à 15:47 sur tribuca.net
Profession d'avocat : conditions d’exercice en société
[LEXBASE] Publié au Journal officiel du 17 août 2024, le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession d'avocat. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocat.
Publié le 18-09-2024 à 15:32 sur tribuca.net
Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : exclusion des contreparties obligatoires en repos non prises
[LEXBASE] La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages et intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Publié le 17-09-2024 à 15:26 sur tribuca.net
Précisions sur le calcul de l'indemnité de congé payé
[LEXBASE] L'indemnité de congé payé doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.
Publié le 16-09-2024 à 15:17 sur tribuca.net
Un grand homme, un barreau
Belle cérémonie, ce 12 septembre au palais sarde à Nice, pour fêter en option corporate le 80e anniversaire de la libération de Nice par le biais d'une histoire étonnante, celle d'André Milhé, l'avocat et ami de Jean Moulin dans sa période artiste et galeriste rue de France, en présence de ses descendants.
Publié le 13-09-2024 à 09:04 sur tribuca.net
Location meublée et régime micro : la doctrine est censurée ! Quelles conséquences ? Vers la fin du feuilleton ?
[LEXBASE] Le Conseil d’État a dans un arrêt du 8 juillet 2024, annulé les commentaires de l’administration fiscale en date du 14 février 2024 autorisant les loueurs de meublés de tourisme à ne pas appliquer les dispositions de la loi de finances pour 2024.
Publié le 13-09-2024 à 13:47 sur tribuca.net
Le million pour Infogreffe.fr
La plateforme officielle de diffusion de l’information légale et certifiée par les greffiers des tribunaux de commerce, annonce avoir franchi le cap du million de formalités opérées depuis le début de l'année 2024 dans le cadre de la procédure de continuité.
Publié le 10-09-2024 à 14:28 sur tribuca.net
Nuit du Droit : Oscar Wilde jugé à Nice
Jeudi 3 octobre dans le cadre de la Nuit du Droit, rendez-vous au tribunal judiciaire de Nice pour assister au "Procès simulé participatif d'Oscar Wilde".
Publié le 04-09-2024 à 17:01 sur tribuca.net
Qu'est-ce que la transmission universelle du patrimoine ?
La transmission universelle du patrimoine (TUP), aussi appelée « dissolution simplifiée » ou « dissolution sans liquidation », concerne le cas particulier d’une société dont le seul associé est une autre société.
Publié le 05-09-2024 à 09:50 sur tribuca.net
Focus sur les relevés des comptes professionnels de prévention
Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne tous les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à l’un des six facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit).
Publié le 04-09-2024 à 09:43 sur tribuca.net