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Actualité (Avec tribuca.net)

«Avocats en danger, justice fragilisée, état de droit menacé», la nouvelle offensive des avocats niçois contre la réforme des retraites

«Avocats en danger, justice fragilisée, état de droit menacé», la nouvelle offensive des avocats niçois contre la réforme des retraites

Alors que le projet de réforme des retraites est actuellement examiné à l'assemblée, Nathalie Beurgaud et Thierry Troin, respectivement vice-bâtonnier et bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Nice, interpellent les députés et sénateurs dans une lettre ouverte.

Publié le 25-02-2020 à 16:48 sur tribuca.net

A Nice, une convention pour renforcer la défense pénale des mineurs

A Nice, une convention pour renforcer la défense pénale des mineurs

La convention signée entre le barreau de Nice et les chefs de la juridiction vise à garantir une assistance et une défense personnalisée des mineurs délinquants ou en danger.

Publié le 24-02-2020 à 09:34 sur tribuca.net

Experts-comptables : «Laissons les caisses autonomes gérer les régimes complémentaires»

Experts-comptables : «Laissons les caisses autonomes gérer les régimes complémentaires»

Charles-René Tandé, le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, ne comprend pas pourquoi le régime universel doit fatalement impacter le régime autonome de la profession qu'il juge performant.

Publié le 20-02-2020 à 09:20 sur tribuca.net

Retraites : l'intersyndicale des professions de Justice appelle à de nouvelles actions

Retraites : l'intersyndicale des professions de Justice appelle à de nouvelles actions

L'intersyndicale représentative des avocats, magistrats et fonctionnaires de justice a réaffirmé son soutien au mouvement de grève contre la réforme des retraites.

Publié le 19-02-2020 à 16:31 sur tribuca.net

Entreprise : un fournisseur peut être jugé responsable de la faillite de son client

Entreprise : un fournisseur peut être jugé responsable de la faillite de son client

Un arrêt du 27 novembre 2019, de la cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant: un fournisseur peut être jugé responsable de la faillite de son client.

Publié le 19-02-2020 à 10:49 sur tribuca.net

Loi Pacte : gel des seuils d'effectif

Loi Pacte : gel des seuils d'effectif

Deux décrets sont venus préciser les nouvelles modalités dudit gel.

Publié le 19-02-2020 à 10:23 sur tribuca.net

Lexbase et le Réseau des Cliniques Juridiques Francophones s'associent pour un meilleur accès au Droit

Lexbase et le Réseau des Cliniques Juridiques Francophones s'associent pour un meilleur accès au Droit

Objectif : accélérer l'apprentissage des étudiants en droit grâce à l'utilisation d'outils performants et offrir une sécurité juridique aux justiciables.

Publié le 18-02-2020 à 12:06 sur tribuca.net

L'immobilier dans les Alpes-Maritimes en 5 chiffres

L'immobilier dans les Alpes-Maritimes en 5 chiffres

Etat des lieux de l'immobilier maralpin, avec l'Observatoire de l'Immobilier et de l'Habitat de la CCI Nice Côte d'Azur.

Publié le 17-02-2020 à 15:55 sur tribuca.net

[VIDEO] Avocats : dites non avec des fleurs

[VIDEO] Avocats : dites non avec des fleurs

Pour la Saint-Valentin, les avocats du barreau de Nice ont distribué des roses aux passants sur la place du palais de justice.

Publié le 14-02-2020 à 13:07 sur tribuca.net

Baisse du chômage dans les Alpes-Maritimes

Baisse du chômage dans les Alpes-Maritimes

Au quatrième trimestre 2019, le nombre de demandeurs d'emploi est en recul de 2.3%, selon une étude réalisée par Pôle-Emploi.

Publié le 13-02-2020 à 10:56 sur tribuca.net

Entreprise : ce qui change pour le décompte de l'effectif salarié

Entreprise : ce qui change pour le décompte de l'effectif salarié

Deux décrets sont venus préciser les nouvelles modalités de décompte de l'effectif salarié, utilisé pour le déclaration sociale nominative.

Publié le 12-02-2020 à 09:45 sur tribuca.net

«C’est mon rejet», la tribune du bâtonnier Michel Valiergue  à propos de la réforme des retraites

«C’est mon rejet», la tribune du bâtonnier Michel Valiergue à propos de la réforme des retraites

Pas une plaidoirie, plutôt un constat cynique, signé du bâtonnier Michel Valiergue, avocat au Barreau de Grasse, qui retisse l’histoire politique fil par fil pour arriver inexorablement à l’actuel point de blocage.

Publié le 07-02-2020 à 10:08 sur tribuca.net

Une rentrée pas comme les autres pour le nouveau tribunal judiciaire niçois

Une rentrée pas comme les autres pour le nouveau tribunal judiciaire niçois

L'avènement du tribunal judiciaire en lieu et place du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance n'aura pas été la seule cause de cette rentrée un peu extra-ordinaire.

Publié le 06-02-2020 à 14:20 sur tribuca.net

Entreprises : extension de la liquidation judiciaire simplifiée

Entreprises : extension de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure courte réservée aux plus petites entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier.

Publié le 03-02-2020 à 15:49 sur tribuca.net

Les femmes de moins en moins nombreuses à entreprendre (mais font moins faillite que les hommes)

Les femmes de moins en moins nombreuses à entreprendre (mais font moins faillite que les hommes)

Selon le 6e baromètre de la parité dans les TPE françaises dévoilé par Manageo, la parité est en baisse chez les dirigeants de petites entreprises.

Publié le 30-01-2020 à 10:48 sur tribuca.net

Retraites : l'union sacrée des avocats du Sud de la France

Retraites : l'union sacrée des avocats du Sud de la France

Quinze barreaux du Sud de la France ont fait connaitre, d'une même voix, leur refus de voir disparaître leur régime de retraite autonome.

Publié le 29-01-2020 à 09:07 sur tribuca.net

Tribunaux judiciaires, comment ça marche

Tribunaux judiciaires, comment ça marche

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été promulguée le 23 mars 2019. Transformation radicale des juridictions à l'appui, avec l'avènement de tribunaux judiciaires en lieu et place des TGI et TI.

Publié le 28-01-2020 à 16:44 sur tribuca.net

Entreprises : les dates à retenir en février

Entreprises : les dates à retenir en février

Paiement des cotisations, déclarations, le point sur les dates clés du mois de février 2020.

Publié le 28-01-2020 à 15:24 sur tribuca.net

Retraites : menace sur les Municipales

Retraites : menace sur les Municipales

Remonté contre le projet de réforme des retraites, Lionel Canesi appelle les experts-comptables à bloquer les comptes de campagne des candidats aux prochaines élections.

Publié le 24-01-2020 à 15:20 sur tribuca.net

5 chiffres à connaître sur la création d'entreprise en France

5 chiffres à connaître sur la création d'entreprise en France

Les greffiers des tribunaux de commerce ont publié, mardi 21 janvier, le bilan 2019 des créations d'entreprises. Cet indicateur économique dresse un état des lieux complet des dynamiques entrepreneuriales observées en métropole.

Publié le 23-01-2020 à 16:09 sur tribuca.net

Découvrez le clip des avocats niçois contre la réforme des retraites

Découvrez le clip des avocats niçois contre la réforme des retraites

En grève depuis le 6 janvier, les avocats du barreau de Nice ont tourné cette semaine un clip musical pour manifester leur mécontentement.

Publié le 23-01-2020 à 09:47 sur tribuca.net

Le point sur les frais de repas des salariés en 2020

Le point sur les frais de repas des salariés en 2020

L'Urssaf définit chaque année des évaluations forfaitaires pour les frais de repas des salariés, pris en charge par l'employeur.

Publié le 20-01-2020 à 17:35 sur tribuca.net

[VIDEO] Antibes 2020 : 120 audiences  à digérer

[VIDEO] Antibes 2020 : 120 audiences à digérer

L'activité du tribunal de commerce antibois ne faiblit pas. Le président Robert Martin a visiblement trouvé ses marques, au satisfecit général.

Publié le 16-01-2020 à 18:39 sur tribuca.net

[VIDEO] Retraites : les avocats crient à l'enfumage

[VIDEO] Retraites : les avocats crient à l'enfumage

Nicole Belloubet a pourtant tendu la main, mais rien à faire, la profession reste soudée derrière sa conviction première : ne rien changer à leur actuel système de retraite.

Publié le 16-01-2020 à 18:28 sur tribuca.net

Frais de repas, ce qui attend désormais les entreprises

Frais de repas, ce qui attend désormais les entreprises

A compter de janvier 2020, les employeurs pourront recourir également à l'évaluation forfaitaire pour les frais de repas des dirigeants sociaux assimilés salariés.

Publié le 16-01-2020 à 14:29 sur tribuca.net

«Assimiler les régimes autonomes aux régimes spéciaux, c'est de l'hypocrisie intellectuelle»

«Assimiler les régimes autonomes aux régimes spéciaux, c'est de l'hypocrisie intellectuelle»

Sur le flanc de la réforme des retraites, les avocats ne décolèrent pas. A l'appel du CNB, les barreaux de France sont actuellement en grève, reconductible si besoin était. Entretien avec le Bâtonnier de Grasse, Fabrice Maurel.

Publié le 16-01-2020 à 09:17 sur tribuca.net

Le ministère de la Justice recrute des magistrats

Le ministère de la Justice recrute des magistrats

L'inscription au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est ouverte du 13 janvier au 13 mars 2020.

Publié le 15-01-2020 à 15:18 sur tribuca.net

Retraites : le gouvernement veut-il «enfumer» les avocats ?

Retraites : le gouvernement veut-il «enfumer» les avocats ?

Dans un courrier adressé aux représentants de la profession, l'exécutif annonce que les avocats continueront à bénéficier d’une caisse de retraite «propre à leur profession». De la poudre aux yeux selon le syndicat des avocats de France.

Publié le 15-01-2020 à 11:01 sur tribuca.net

Malgré des négociations avec le gouvernement, les avocats poursuivent la grève

Malgré des négociations avec le gouvernement, les avocats poursuivent la grève

Une rencontre programmée le 13 janvier entre la Garde des Sceaux, le secrétaire d’Etat en charge des retraites et les représentants de la profession d’avocat, n'a pas permis de débloquer la situation.

Publié le 14-01-2020 à 10:02 sur tribuca.net

Opération Merguez party pour le Barreau de Nice

Opération Merguez party pour le Barreau de Nice

Les avocats niçois ont des ressources pour prouver leur mécontentement face à la réforme des retraites. Ce 13 janvier, c'est merguez gratis sur les marches du palais.

Publié le 13-01-2020 à 13:58 sur tribuca.net

On connaît le taux des intérêts déductibles pour 2019

On connaît le taux des intérêts déductibles pour 2019

Le taux des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants est plafonné par la réglementation fiscale en fonction du taux du crédit bancaire aux entreprises.

Publié le 13-01-2020 à 11:00 sur tribuca.net

Ce qui change pour les entreprises en 2020

Ce qui change pour les entreprises en 2020

Évolutions fiscales, changements de seuils pour les marchés, nouvelles dispositions législatives… Qui dit nouvelle année dit nouvelle loi de finances. Revue de détail.

Publié le 10-01-2020 à 14:25 sur tribuca.net

Une nouvelle aide pour la rénovation énergétique des logements

Une nouvelle aide pour la rénovation énergétique des logements

Le gouvernement lance MaPrimeRénov’, une aide censée remplacer le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

Publié le 08-01-2020 à 17:01 sur tribuca.net

Entreprises : bientôt un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés ?

Entreprises : bientôt un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés ?

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a prévu d'expérimenter la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul salarié embauché en contrat à durée déterminée.

Publié le 03-01-2020 à 11:26 sur tribuca.net

Le Smic augmente de 1,2% au 1er janvier 2020

Le Smic augmente de 1,2% au 1er janvier 2020

Suite à sa revalorisation annuelle, le Smic passe à 10,15 euros de l'heure, soit 1 539,45 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires.

Publié le 02-01-2020 à 14:06 sur tribuca.net

Entreprises : le plafond de sécurité sociale évolue en 2020

Entreprises : le plafond de sécurité sociale évolue en 2020

Le plafond de sécurité sociale détermine l'assiette des cotisations sociales des salariés et non salariés, mais indexe également diverses mesures sociales ou fiscales.

Publié le 30-12-2019 à 15:39 sur tribuca.net

Les avocats vont durcir leur mouvement de grève à partir du 6 janvier

Les avocats vont durcir leur mouvement de grève à partir du 6 janvier

Le Conseil National des Barreaux appelle à une grève d’une semaine et à des actions de blocage un peu partout en France.

Publié le 30-12-2019 à 14:22 sur tribuca.net

Des milliers de défibrillateurs dans les lieux publics d'ici 2020

Des milliers de défibrillateurs dans les lieux publics d'ici 2020

Au 1er janvier 2020, ce sont plusieurs milliers de défibrillateurs qui seront installés dans les lieux publics, pour accompagner l'objectif national de 80 % de Français formés aux gestes qui sauvent.

Publié le 24-12-2019 à 10:22 sur tribuca.net

[DIAPO] Retour en images sur le Boxing Day des avocats

[DIAPO] Retour en images sur le Boxing Day des avocats

Le tournoi de football organisé par le FC Palais, l'équipe du barreau de Nice, s'est disputé le 14 décembre à l'Urban Soccer de Villeneuve-Loubet.

Publié le 19-12-2019 à 14:40 sur tribuca.net

Un bonus-malus bientôt appliqué sur la cotisation chômage

Un bonus-malus bientôt appliqué sur la cotisation chômage

Le dispositif de modulation du taux de cotisation de chômage pour les entreprises d'au moins onze salariés vient d'être précisé par arrêté.

Publié le 18-12-2019 à 10:13 sur tribuca.net

Retraites : les points clés de la réforme et le calendrier

Retraites : les points clés de la réforme et le calendrier

Après la présentation du projet par le Premier ministre,, l'architecture générale de la réforme des retraites n'a pas évolué : un régime universel par points dans lequel tous les assurés cotiseront au même taux pour acquérir les mêmes droits.

Publié le 17-12-2019 à 10:33 sur tribuca.net

[VIDEO] Barreau de Nice : pas de grève, mais...

[VIDEO] Barreau de Nice : pas de grève, mais...

Ce 17 décembre, rassemblement sur les marches du palais à l'appel du Bâtonnier Thierry Troin. Les avocats sont en colère, et le mouvement devrait s'intensifier dès le début d'année prochaine.

Publié le 17-12-2019 à 09:55 sur tribuca.net

Employeurs, que vous réserve la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ?

Employeurs, que vous réserve la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ?

Cotisations patronales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dématérialisation des échanges avec l'Urssaf et les services fiscaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte son lot de nouveautés.

Publié le 12-12-2019 à 10:08 sur tribuca.net

Plages de Nice : du rififi dans les attributions

Plages de Nice : du rififi dans les attributions

Le tribunal administratif de Nice annule la procédure de délégation de service public engagée par la Métropole pour l'exploitation du Voilier, du Lido et du Sporting.

Publié le 06-12-2019 à 18:03 sur tribuca.net

«Oui, les experts-comptables, par nature, sont au cœur de l'économie»

«Oui, les experts-comptables, par nature, sont au cœur de l'économie»

En marge de la 7e édition du congrès régional de la profession les 18 et 19 novembre derniers à Marseille, entretien avec Lionel Canesi, président de l'Ordre régional des Experts-comptables.

Publié le 06-12-2019 à 16:44 sur tribuca.net

Pourquoi la faute pénale d'un dirigeant ne peut engager la responsabilité de sa société

Pourquoi la faute pénale d'un dirigeant ne peut engager la responsabilité de sa société

Une récente décision de la Cour de cassation est venue démontrer qu'en cas de faute pénale intentionnelle, seule la responsabilité civile personnelle d'un patron est engagée.

Publié le 05-12-2019 à 11:28 sur tribuca.net

Un nouveau dispositif d'allocation chômage pour les travailleurs indépendants

Un nouveau dispositif d'allocation chômage pour les travailleurs indépendants

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent percevoir une allocation en cas de cessation d'activité à la suite d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.

Publié le 04-12-2019 à 09:25 sur tribuca.net

Retraites :  les barreaux de Grasse et de Nice mobilisés

Retraites : les barreaux de Grasse et de Nice mobilisés

A l'appel du CNB, l'ensemble des avocats azuréens seront en grève le 5 décembre et organisent une journée «Justice morte» pour protester contre le projet de réforme des retraites.

Publié le 03-12-2019 à 14:22 sur tribuca.net

Quand le FC Palais défie les anciens de l'OGC Nice

Quand le FC Palais défie les anciens de l'OGC Nice

Histoire de terminer l'année en beauté, l'équipe de foot du barreau de Nie s'est offert un match amical contre une équipe composée d'anciens Aiglons.

Publié le 02-12-2019 à 09:52 sur tribuca.net

Rendez-vous le 5 décembre à Nice pour la Soirée de l'expertise-comptable

Rendez-vous le 5 décembre à Nice pour la Soirée de l'expertise-comptable

Organisé par l'Ecole Supérieure de Comptabilité et de Gestion, l'événement présentera les métiers de l'expertise comptable aux professionnels de demain, jeudi 5 décembre au Palais de la Méditerranée.

Publié le 29-11-2019 à 11:56 sur tribuca.net

Une nouvelle voie pour mettre fin à un bail commercial ?

Une nouvelle voie pour mettre fin à un bail commercial ?

Si le Code du commerce prévoit que le locataire doit donner congé ce congé par acte extrajudiciaire, une décision de la cour de cassation pourrait bien faire jurisprudence et introduire le recours à la lettre recommandée avec avis de réception.

Publié le 28-11-2019 à 10:30 sur tribuca.net