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Actualité (Avec tribuca.net)

Quelle responsabilité des clients en cas de liquidation judiciaire d’un de leurs fournisseurs ?

Quelle responsabilité des clients en cas de liquidation judiciaire d’un de leurs fournisseurs ?

Sous réserve de la théorie de l'abus de droit, un client ne peut être impliqué judiciairement dans la liquidation d’un de ses fournisseurs.

Publié le 29-07-2021 à 14:22 sur tribuca.net

Allocation de rentrée scolaire, du nouveau en 2021

Allocation de rentrée scolaire, du nouveau en 2021

Les familles bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire se verront verser une aide supplémentaire cette année.

Publié le 28-07-2021 à 12:25 sur tribuca.net

Entreprises : les dates à retenir en août 2021

Entreprises : les dates à retenir en août 2021

Cotisations sociales, TVA, déclaration sociale nominative... Ce qu’il faut retenir.

Publié le 28-07-2021 à 10:10 sur tribuca.net

Gaz : la facture augmente en août

Gaz : la facture augmente en août

Une hausse qui s'explique notamment par une augmentation des prix sur le marché mondial et une consommation de chauffage accrue à cause de températures printanières en dessous des normales de saison.

Publié le 27-07-2021 à 16:01 sur tribuca.net

Surveillance des salariés, gare aux excès

Surveillance des salariés, gare aux excès

Attention, la surveillance de un ou plusieurs salariés doit être justifiée et proportionnée au but recherché selon des critères définis par le Code du travail.

Publié le 26-07-2021 à 11:30 sur tribuca.net

Chèques-vacances : quels avantages pour l’employeur ?

Chèques-vacances : quels avantages pour l’employeur ?

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu.

Publié le 22-07-2021 à 12:02 sur tribuca.net

Une aide financière pour les jeunes diplômés

Une aide financière pour les jeunes diplômés

Cette aide est mise en place dans le cadre du dispositif «1 jeune 1 solution».

Publié le 21-07-2021 à 12:15 sur tribuca.net

Régularisation d’impôt sur le revenu, c’est maintenant

Régularisation d’impôt sur le revenu, c’est maintenant

En fonction des montants déclarés, certains contribuables peuvent bénéficier d’un remboursement... ou s'acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.

Publié le 21-07-2021 à 10:57 sur tribuca.net

Le point sur les taux d’intérêt au 2e trimestre 2021

Le point sur les taux d’intérêt au 2e trimestre 2021

Les taux d'intérêt sont utilisés dans de multiples domaines, des instruments financiers jusqu’aux produits d’épargne, en passant par les obligations.

Publié le 21-07-2021 à 09:36 sur tribuca.net

On connaît le nouveau barème des taux de l’usure au 1er juillet 2021

On connaît le nouveau barème des taux de l’usure au 1er juillet 2021

Les taux de l'usure sont calculés trimestriellement sur la base des taux du trimestre précédent.

Publié le 20-07-2021 à 09:24 sur tribuca.net

Entreprises : quels impératifs en cas de fortes chaleurs ?

Entreprises : quels impératifs en cas de fortes chaleurs ?

Le Plan canicule, actif de juin à août 2021, est actuellement au niveau de «veille saisonnière» (vert).

Publié le 19-07-2021 à 11:05 sur tribuca.net

Un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Ce crédit d’impôt s’inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Publié le 16-07-2021 à 11:00 sur tribuca.net

Travailleurs saisonniers : ce qu’il faut savoir avant d’embaucher

Travailleurs saisonniers : ce qu’il faut savoir avant d’embaucher

Il est possible, lors de pics d’activité, d’embaucher des employés en contrat saisonnier. Il existe toutefois quelques règles à respecter.

Publié le 15-07-2021 à 16:33 sur tribuca.net

Commerce en ligne et TVA : ce qui change à compter de juillet 2021

Commerce en ligne et TVA : ce qui change à compter de juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de e-commerce évoluent dans l’Union Européenne.

Publié le 13-07-2021 à 17:48 sur tribuca.net

Prolongation du guichet unique UrgencESS

Prolongation du guichet unique UrgencESS

Le gouvernement a prolongé d'un mois l'accès au fonds d’urgence de 30M€ pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise.

Publié le 12-07-2021 à 15:41 sur tribuca.net

Un point sur les taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2021

Un point sur les taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2021

Le taux de l'intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard de paiement.

Publié le 15-07-2021 à 11:57 sur tribuca.net

Une nouvelle procédure de traitement des difficultés des entreprises

Une nouvelle procédure de traitement des difficultés des entreprises

Appelée « procédure de traitement de sortie de crise », cette nouvelle possibilité judiciaire de traitement des difficultés des entreprises est instituée pour faciliter leur rebond. La mesure ne s'appliquera que pendant deux ans, du 2 juin 2021 au 2 juin 2023.

Publié le 13-07-2021 à 11:46 sur tribuca.net

La réforme de l'indemnisation du chômage suspendue

La réforme de l'indemnisation du chômage suspendue

Les règles de calcul du salaire de référence déterminant le montant des allocations d'assurance chômage ont été plusieurs fois modifiées par décret pour tenir compte de la situation de l'emploi au cours de la crise sanitaire de la Covid-19.

Publié le 12-07-2021 à 11:29 sur tribuca.net

L’aide au paiement des cotisations sociales maintenue

L’aide au paiement des cotisations sociales maintenue

Le gouvernement a annoncé le maintien du dispositif d’aide aux entreprises affectées par la crise sanitaire jusqu’en août 2021.

Publié le 09-07-2021 à 10:10 sur tribuca.net

RPVA et acte de procédure : la panne informatique peut constituer une cause étrangère empêchant la remise par voie électronique

RPVA et acte de procédure : la panne informatique peut constituer une cause étrangère empêchant la remise par voie électronique

[LEXBASE] Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier ; tel est le cas pour l'avocat justifiant de l'intervention d'une société à son cabinet pour rechercher une panne

Publié le 09-07-2021 à 15:28 sur tribuca.net

Publication d’un décret modifiant la rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle

Publication d’un décret modifiant la rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle

[LEXBASE] Un décret portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021.

Publié le 07-07-2021 à 09:20 sur tribuca.net

Publication d’une ordonnance relative au recouvrement des cotisations au titre de la formation

Publication d’une ordonnance relative au recouvrement des cotisations au titre de la formation

[LEXBASE] Une ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, publiée au Journal officiel du 24 juin 2021, vise à organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Publié le 11-07-2021 à 19:09 sur tribuca.net

[Formation] Les pactes d'actionnaires : cadre juridique et conseils rédactionnels

[Formation] Les pactes d'actionnaires : cadre juridique et conseils rédactionnels

[LEXBASE] La formation Lexlearning « Les pactes d'actionnaires : cadre juridique et conseils rédactionnels » propose aux professionnels du droit un tour d’horizon du régime juridique qui leur est applicable, afin de sécuriser les pratiques, identifier les risques ou encore définir les axes de stratégie adaptés à la gestion des affaires sociales.

Publié le 10-07-2021 à 11:03 sur tribuca.net

Remboursements de frais de déplacement, sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé et revenus distribués

Remboursements de frais de déplacement, sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé et revenus distribués

[LEXBASE] La cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser les conditions dans lesquelles des remboursements de frais de déplacement et des sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé doivent être considérés comme des revenus distribués.

Publié le 09-07-2021 à 12:55 sur tribuca.net

Clause de destination des lieux loués : la «dégustation» n’autorise pas la restauration

Clause de destination des lieux loués : la «dégustation» n’autorise pas la restauration

[LEXBASE] L’exercice par la locataire d’une activité de traiteur et de restaurateur est interdite par la clause du bail qui prévoit que la location est consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l'exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie, le preneur s'interdisant d'effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux loués.

Publié le 08-07-2021 à 17:47 sur tribuca.net

Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué

Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué

[LEXBASE] Les enregistrements, issus d’un dispositif de vidéosurveillance, ne sont pas opposables au salarié, dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.

Publié le 07-07-2021 à 09:48 sur tribuca.net

Surveillance au travail : une protection du salarié en recul

Surveillance au travail : une protection du salarié en recul

[LEXBASE] La considération de la personne au travail implique que le contrôle de l’activité professionnelle soit exercé loyalement et dans le respect de la vie privée. Mais depuis quelques mois, on assiste dans la jurisprudence à une lente érosion de l’impératif de loyauté et le droit à la vie privée est de plus en fréquemment mis en balance avec le droit à la preuve. De quoi susciter de nombreuses interrogations mais aussi de légitimes inquiétudes quant à la protection accordée au salarié.

Publié le 12-07-2021 à 11:19 sur tribuca.net

Remboursement du solde créditeur d’un compte courant d'associé : principe et exceptions

Remboursement du solde créditeur d’un compte courant d'associé : principe et exceptions

[LEXBASE] Le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur d'un compte courant d'associé ne court qu'à compter du jour où l'associé cédant en demande le remboursement, ce qui le rend exigible.

Publié le 08-07-2021 à 17:06 sur tribuca.net

La procédure collective de traitement de sortie de crise

La procédure collective de traitement de sortie de crise

[LEXBASE] Une nouvelle procédure collective entre dans le paysage juridique français, empruntant à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la sauvegarde accélérée. Elle présente, du fait de ce mélange des genres, une réelle spécificité. Elle est destinée à traiter les difficultés des petites entreprises, qui fonctionnaient normalement avant la crise sanitaire, par un passage éclair sous procédure collective en restructurant par un plan les dettes, mais sans intervention de l’AGS.

Publié le 06-07-2021 à 16:43 sur tribuca.net

Les professions libérales vont bénéficier de nouvelles indemnités journalières

Les professions libérales vont bénéficier de nouvelles indemnités journalières

A compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux) bénéficient des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.

Publié le 08-07-2021 à 10:53 sur tribuca.net

CDD, congés payés : une prolongation des mesures

CDD, congés payés : une prolongation des mesures

La loi relative à la sortie de crise sanitaire prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 pour permettre aux employeurs de gérer plus souplement leur effectif.

Publié le 07-07-2021 à 10:41 sur tribuca.net

Les arrêts de travail liés à la Covid-19 revisités

Les arrêts de travail liés à la Covid-19 revisités

Les dispositions dérogatoires des arrêts de travail liés à l'épidémie de la Covid-19 sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021, aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants et demandeurs d'emplois.

Publié le 06-07-2021 à 10:18 sur tribuca.net

Peut-on interdire des tenues pas assez habillées au travail ?

Peut-on interdire des tenues pas assez habillées au travail ?

Des salariés en short et en tongs au travail ? Un comportement que l’employeur peut juger mal approprié avec l’activité professionnelle. Mais a-t-il le droit de faire quelque chose ?

Publié le 05-07-2021 à 16:26 sur tribuca.net

L’indice des loyers commerciaux au 1er trimestre 2021 révélé

L’indice des loyers commerciaux au 1er trimestre 2021 révélé

ILC, ILAT et ICC... L’Insee a dévoilé les différents indices des loyers commerciaux.

Publié le 29-06-2021 à 10:00 sur tribuca.net

Fonds de solidarité : les aides pour mai 2021 disponibles

Fonds de solidarité : les aides pour mai 2021 disponibles

Les entreprises peuvent désormais effectuer leurs démarches pour les aides au titre du mois de mai 2021.

Publié le 28-06-2021 à 11:52 sur tribuca.net

Comment bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Comment bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Il existe certains seuils de chiffres d’affaire à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de ce régime.

Publié le 25-06-2021 à 16:18 sur tribuca.net

Agenda juridique de juillet 2021

Agenda juridique de juillet 2021

Le mois de juillet comprend certaines dates précises pour les employeurs, employés et micro-entrepreneurs en termes de droits.

Publié le 24-06-2021 à 15:25 sur tribuca.net

Le dispositif de sortie de crise

Le dispositif de sortie de crise

Le gouvernement a prévu un ensemble de mesures destinées à permettre aux entreprises de rebondir après la crise sanitaire du Covid-19. En particulier les procédures collectives seront améliorées et simplifiées.

Publié le 23-06-2021 à 15:06 sur tribuca.net

Reprise économique : éviter la vague de défaillances post-crise

Reprise économique : éviter la vague de défaillances post-crise

Les procédures collectives sont simplifiées pour encourager les entreprises à y recourir.

Publié le 22-06-2021 à 11:39 sur tribuca.net

Passage du DIF au CPF avant le 1er juillet 2021

Passage du DIF au CPF avant le 1er juillet 2021

Les droits à formation acquis avant 2015 au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent être transférés sur le compte personnel de formation (CPF) avant le 1er juillet 2021. A défaut, ces droits sont définitivement perdus.

Publié le 21-06-2021 à 17:56 sur tribuca.net

Le député Eric Pauget veut simplifier les dons intergénérationnels

Le député Eric Pauget veut simplifier les dons intergénérationnels

Cette proposition de loi doit permettre de «relancer l’économie» et «d’aider la jeunesse», victime majeure des conséquences économiques de la crise sanitaire.

Publié le 17-06-2021 à 11:16 sur tribuca.net

Concours d’éloquence 2021 : deux Niçois en lice pour la finale nationale

Concours d’éloquence 2021 : deux Niçois en lice pour la finale nationale

Pandémie oblige, c’est sans public, mais devant un jury d’experts, que s’est déroulée la seconde épreuve du concours de la Conférence du jeune Barreau de Nice. La dernière édition avait eu lieu en 2015.

Publié le 16-06-2021 à 19:56 sur tribuca.net

Crédit immobilier : durcissement des conditions d’octroi dès cet été

Crédit immobilier : durcissement des conditions d’octroi dès cet été

La recommandation faite aux banques concernant les conditions d'attribution va devenir une norme «juridiquement contraignante».

Publié le 16-06-2021 à 09:59 sur tribuca.net

«MaPrimeRénov» élargie aux bailleurs

«MaPrimeRénov» élargie aux bailleurs

Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique sera accessible à tous les propriétaires à compter de juillet 2021.

Publié le 15-06-2021 à 12:18 sur tribuca.net

Prime exceptionnelle au gérant associé d'une SARL

Prime exceptionnelle au gérant associé d'une SARL

Les conventions conclues entre une SARL et le gérant ou un associé (conventions réglementées) sont soumises à l’approbation des associés sans que le bénéficiaire puisse participer au vote (Code de commerce, article L 223-19).

Publié le 17-06-2021 à 15:29 sur tribuca.net

L'aide de l'Etat pour les charges fixes  prolongée

L'aide de l'Etat pour les charges fixes prolongée

L'aide dédiée aux entreprises affectées par la crise sanitaire pour la prise en charge des coûts fixes, est maintenue jusqu’au mois d’août 2021.

Publié le 16-06-2021 à 10:25 sur tribuca.net

Covid 3 : aides au paiement des cotisations sociales

Covid 3 : aides au paiement des cotisations sociales

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales, dit « Covid 3 », pour les mois de juin, juillet et août 2021.

Publié le 14-06-2021 à 14:56 sur tribuca.net

Entreprises : combien de temps faut-il conserver ses documents ?

Entreprises : combien de temps faut-il conserver ses documents ?

Certains documents relatifs à la vie d’une société doivent être conservés pendant une durée légale imposée par la loi.

Publié le 11-06-2021 à 15:46 sur tribuca.net

Absences et congés payés : quelles modalités en 2021 ?

Absences et congés payés : quelles modalités en 2021 ?

Certaines absences peuvent être assimilées à du temps de travail. Revue de détails.

Publié le 10-06-2021 à 11:05 sur tribuca.net

Certification des caisses et logiciels de compta’ : la législation évolue

Certification des caisses et logiciels de compta’ : la législation évolue

Depuis le 19 mai 2021, la législation en matière de certification connaît quelques changements.

Publié le 09-06-2021 à 10:25 sur tribuca.net

Entreprises : possibilité de reporter ses déficits sur 3 ans

Entreprises : possibilité de reporter ses déficits sur 3 ans

D’ordinaire, un déficit ne peut être reporté que sur l’exercice précédent dans la limite d’un certain plafond.

Publié le 08-06-2021 à 09:47 sur tribuca.net