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Actualité (Avec tribuca.net)

Absence de plafond légal en cas de cumul d’amendes

Absence de plafond légal en cas de cumul d’amendes

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’absence de plafond légal en cas de cumul d’amendes administratives.

Publié le 25-05-2022 à 14:00 sur tribuca.net

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a réaffirmé la conformité du barème fixant le montant de l’indemnité pour licenciement abusif.

Publié le 24-05-2022 à 14:00 sur tribuca.net

Traitement des données : de nouvelles recommandations de la CNIL

Traitement des données : de nouvelles recommandations de la CNIL

La Commission nationale de l'information et des libertés vient de publier au Journal officiel ses recommandations pour le traitement des données que les entreprises peuvent recueillir sur leurs clients ou prospects, dans le cadre de la gestion commerciale et la gestion des impayés.

Publié le 23-05-2022 à 16:04 sur tribuca.net

Semi-marathon de Nice : les notaires en piste

Semi-marathon de Nice : les notaires en piste

Après deux années bien compliquées du fait de la crise sanitaire, l'association Notariat Sport 06 a organisé, ce 22 mai, le 19e Challenge des Notaires dans le cadre du Semi-Marathon International de Nice.

Publié le 23-05-2022 à 12:42 sur tribuca.net

"Notre rôle, c'est que Ruff & Associés soit toujours là dans 50 ans"

Le cabinet d'expertise comptable niçois fondé par Gérard Ruff célèbre un demi-siècle d'existence. Historique et perspectives avec Arnaud Ruff, qui a repris le flambeau avec cinq associés dès 2012.

Publié le 20-05-2022 à 19:54 sur tribuca.net

Aides Covid : (20)22,  v'là l'URSSAF

Aides Covid : (20)22, v'là l'URSSAF

Après une période d'accalmie où la priorité était à la solidarité, l'URSSAF reprend une activité normale, qui inclut les contrôles et les éventuels redressements qui en découlent. PKF Arsilon livre un panorama aux dirigeants azuréens.

Publié le 20-05-2022 à 11:15 sur tribuca.net

Taxe professionnelle et activité d’un organisme investi d’une mission d’intérêt général profitant à l’ensemble des professionnels d’un secteur

Taxe professionnelle et activité d’un organisme investi d’une mission d’intérêt général profitant à l’ensemble des professionnels d’un secteur

[LEXBASE] Il résulte de l’article 1447 du CGI que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif.

Publié le 23-05-2022 à 11:24 sur tribuca.net

Prolongation de l’activité partielle longue durée jusqu’à la fin de l’année 2022

Prolongation de l’activité partielle longue durée jusqu’à la fin de l’année 2022

[LEXBASE] Prise en application de l’article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, de finance pour 2022, l’ordonnance du 13 avril 2022 s’inscrit dans le cadre de soutien des entreprises face aux conséquences économiques de la guerre en Urkraine.

Publié le 21-05-2022 à 09:15 sur tribuca.net

Faillite personnelle : la poursuite d’une exploitation déficitaire peut être caractérisée lorsque la cessation des paiements est déjà survenue

Faillite personnelle : la poursuite d’une exploitation déficitaire peut être caractérisée lorsque la cessation des paiements est déjà survenue

[LEXBASE] Le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue.

Publié le 20-05-2022 à 11:06 sur tribuca.net

Nullité du contrat conclu entre un expert-comptable et son client en fonction des résultats

Nullité du contrat conclu entre un expert-comptable et son client en fonction des résultats

[LEXBASE] Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.

Publié le 19-05-2022 à 16:59 sur tribuca.net

Responsabilité pour insuffisance d’actif : le manque de vigilance du dirigeant est une simple négligence

Responsabilité pour insuffisance d’actif : le manque de vigilance du dirigeant est une simple négligence

[LEXBASE] Le manque de vigilance du dirigeant est impropre à établir que celui-ci a commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, écartant ainsi sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif.

Publié le 18-05-2022 à 16:44 sur tribuca.net

E-commerce : obligation pour le vendeur professionnel d’informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre

E-commerce : obligation pour le vendeur professionnel d’informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre

[LEXBASE] Un commerçant qui propose, sur des plateformes de commerce en ligne comme Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre.

Publié le 16-05-2022 à 18:28 sur tribuca.net

Management package : le gain trouve-t-il sa source essentielle dans l’exercice du contrat de travail ou du mandat social ?

Management package : le gain trouve-t-il sa source essentielle dans l’exercice du contrat de travail ou du mandat social ?

[LEXBASE] Les arrêts rendus le 13 juillet 2021 par le Conseil d’État dans sa formation la plus solennelle constituent un durcissement notable du régime des management packages avec des principes conservateurs dont ce même Conseil d’État a fait ensuite une application rigoureuse dès le 17 novembre 2021.

Publié le 17-05-2022 à 12:46 sur tribuca.net

Apport-cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Apport-cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

[LEXBASE] L’apport de titres d’une société opérationnelle à une société holding, suivi de la cession des titres apportés présente des intérêts indéniables. L’apporteur de titres se place sous un régime de différé d’imposition à raison de la plus-value d’apport (...) ; la société holding cède les titres apportés sans réaliser de plus-value lorsque la cession intervient à une date proche de l’apport. En cas de réalisation d’une plus-value, elle peut bénéficier d’une exonération d’IS (...).

Publié le 16-05-2022 à 12:26 sur tribuca.net

Nouveau cadre pour la publicité sur la neutralité carbone

Nouveau cadre pour la publicité sur la neutralité carbone

La loi Climat du 22 août 2021 a encadré la publicité vantant la neutralité carbone d’un produit ou d'un service. Deux décrets viennent de préciser ce dispositif qui entrera en vigueur à compter de janvier 2023.

Publié le 10-05-2022 à 09:04 sur tribuca.net

Un patrimoine professionnel pour l'entrepreneur individuel

Un patrimoine professionnel pour l'entrepreneur individuel

Le décret 2022-275 du 28 avril est venu préciser la composition du patrimoine professionnel pour le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle, applicable automatiquement à tous les travailleurs indépendants à compter du 15 mai 2022.

Publié le 09-05-2022 à 14:02 sur tribuca.net

Inflation : nouvelle augmentation du SMIC

Inflation : nouvelle augmentation du SMIC

Le SMIC a été revalorisé de 2,65%, à 10,85€, au 1er mai 2022 pour tenir compte de la forte hausse de l'inflation.

Publié le 04-05-2022 à 09:02 sur tribuca.net

Quel impôt pour les entreprises individuelles ?

Quel impôt pour les entreprises individuelles ?

A compter de mai 2022, les entreprises individuelles, qui étaient soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés. Il est nécessaire de relever d'un régime réel d'imposition, de droit ou sur option.

Publié le 03-05-2022 à 09:20 sur tribuca.net

Démarchage téléphonique abusif : Alexandra Borchio Fontimp interpelle Bruno Le Maire

Démarchage téléphonique abusif : Alexandra Borchio Fontimp interpelle Bruno Le Maire

La sénatrice des Alpes-Maritimes a adressé une question écrite au gouvernement visant à accentuer la lutte contre le démarchage.

Publié le 02-05-2022 à 16:37 sur tribuca.net

[DIAPO/VIDEO] Quand la (belle) Rive droite se met sur son 31

[DIAPO/VIDEO] Quand la (belle) Rive droite se met sur son 31

Casting cinq étoiles le 28 avril dernier à l’hôtel Belles Rives de Juan-les-Pins, en marge du lancement de l’édition 2022 de l’annuaire des professions juridiques et comptables.

Publié le 04-05-2022 à 18:24 sur tribuca.net

Légère baisse sur les taux de l'usure au 1er avril 2022

Légère baisse sur les taux de l'usure au 1er avril 2022

Ce seuil fixé par l’Etat français pour plafonner les taux d’intérêt pratiqués par les établissements financiers permet de protéger les consommateurs.

Publié le 25-04-2022 à 12:00 sur tribuca.net

Ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

Ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

[LEXBASE] Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le ministère de l’Économie a annoncé l’ouverture du site portailpro.gouv.fr.

Publié le 23-04-2022 à 14:59 sur tribuca.net

Nullité du contrat conclu entre un expert-comptable et son client en fonction des résultats

Nullité du contrat conclu entre un expert-comptable et son client en fonction des résultats

[LEXBASE] Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.

Publié le 22-04-2022 à 19:54 sur tribuca.net

SAS : les conditions de révocation des dirigeants sont librement fixées par les statuts

SAS : les conditions de révocation des dirigeants sont librement fixées par les statuts

[LEXBASE] Les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités. Par conséquent, le directeur général d'une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation du dirigeant à une telle c

Publié le 22-04-2022 à 09:49 sur tribuca.net

Conséquences de la crise ukrainienne : l'AMF attire l’attention des sociétés de gestion de portefeuille

Conséquences de la crise ukrainienne : l'AMF attire l’attention des sociétés de gestion de portefeuille

[LEXBASE] Dans le contexte actuel de détérioration de la situation en Ukraine et à la suite des différentes sanctions notamment prononcées par l’Union européenne à l’encontre de personnes ou d’entités russes, l’AMF souhaite attirer l’attention des sociétés de gestion sur plusieurs points de vigilance.

Publié le 21-04-2022 à 15:40 sur tribuca.net

Étendue de la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Étendue de la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

[LEXBASE] La mission de l’expert désigné par le CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, peut être étendue à l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et à l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude. L’expert peut alors demander à l’employeur la communication de la déclaration social

Publié le 21-04-2022 à 08:34 sur tribuca.net

Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité

Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité

[LEXBASE] La convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. À défaut de stipulations contractuelles, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.

Publié le 20-04-2022 à 19:27 sur tribuca.net

L’entrepreneur individuel et les procédures de surendettement

L’entrepreneur individuel et les procédures de surendettement

[LEXBASE] La loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié les dispositions relatives au surendettement des particuliers afin de les mettre en cohérence avec les dernières évolutions législatives et le nouveau régime de l’entrepreneur individuel, tout spécialement en raison de la création de plein droit d’une dissociation patrimoniale.

Publié le 22-04-2022 à 14:19 sur tribuca.net

Les conditions de mise en œuvre de l'action en responsabilité fiscale du dirigeant

Les conditions de mise en œuvre de l'action en responsabilité fiscale du dirigeant

[LEXBASE] La responsabilité d’un dirigeant social peut être engagée sur plusieurs fondements.

Publié le 21-04-2022 à 19:11 sur tribuca.net

Pascale Dorion officiellement installée au TJ de Nice

Pascale Dorion officiellement installée au TJ de Nice

La nouvelle présidente du tribunal judiciaire, sur le terrain azuréen depuis deux mois déjà, a formellement pris ses fonctions à l'issue de l'audience solennelle d'installation, ce 1er avril.

Publié le 08-04-2022 à 12:03 sur tribuca.net

Opposition à contrôle fiscal : double peine pour le contribuable

Opposition à contrôle fiscal : double peine pour le contribuable

Le Conseil constitutionnel a fait un point le 8 avril dernier sur les sanctions en vigueur à l’encontre des contribuables s’opposant aux contrôles fiscaux.

Publié le 19-04-2022 à 14:00 sur tribuca.net

Du nouveau pour l’allocation chômage des indépendants

Du nouveau pour l’allocation chômage des indépendants

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a aménagé le régime de l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).

Publié le 15-04-2022 à 12:24 sur tribuca.net

Impôts, c'est le moment de déclarer

Impôts, c'est le moment de déclarer

La campagne de déclaration des revenus 2021 est officiellement ouverte. Le prélèvement à la source ne dispense toujours pas d'en passer par cette formalité, à accomplir en ligne avant le 24 mai.

Publié le 13-04-2022 à 11:33 sur tribuca.net

Le droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel évolue

Le droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel évolue

Dans le nouveau statut de l'entreprise individuelle, le droit de gage général des créanciers professionnels est limité au seul patrimoine professionnel.

Publié le 11-04-2022 à 09:02 sur tribuca.net

Nouveau statut unique de l'entreprise individuelle

Nouveau statut unique de l'entreprise individuelle

A compter du 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles sont soumises à un nouveau statut unique, plus protecteur des biens personnels de l'entrepreneur.

Publié le 08-04-2022 à 14:14 sur tribuca.net

Indices des loyers commerciaux : les chiffres du 4e trimestre 2021

Indices des loyers commerciaux : les chiffres du 4e trimestre 2021

L'Insee a publié le 25 mars dernier les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.

Publié le 04-04-2022 à 14:32 sur tribuca.net

Frais professionnels : des indemnités exonérées de charges pour le BTP

Frais professionnels : des indemnités exonérées de charges pour le BTP

Les indemnités versées aux salariés au titre de leurs frais professionnels (repas, déplacements...) sont exonérées de charges sociales lorsqu'elles prennent la forme d'allocations forfaitaires.

Publié le 01-04-2022 à 09:20 sur tribuca.net

Changement de calcul du côté des loyers commerciaux

Changement de calcul du côté des loyers commerciaux

Le mode de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est modifié à compter de l'indice du 4e trimestre 2021, publié en mars 2022.

Publié le 31-03-2022 à 10:24 sur tribuca.net

Christian Mabboux reconduit à la tête de l'URSSAF PACA

Christian Mabboux reconduit à la tête de l'URSSAF PACA

Président du conseil d'administration depuis janvier 2021, Christian Mabboux a été reconduit dans ses fonctions jusqu'en 2026.

Publié le 29-03-2022 à 19:15 sur tribuca.net

Professions libérales réglementées : la réforme est en cours

Professions libérales réglementées : la réforme est en cours

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante autorise désormais le gouvernement à réformer par ordonnance le régime des professions libérales réglementées.

Publié le 30-03-2022 à 09:34 sur tribuca.net

Soldes illicites : le cadre se restreint

Soldes illicites : le cadre se restreint

La chambre criminelle de la Cour de cassation est récemment venue apporter des précisions quant à la licéité des ventes de marchandises en soldes.

Publié le 29-03-2022 à 10:02 sur tribuca.net

Fin de l’EIRL : du nouveau pour les entrepreneurs individuels

Fin de l’EIRL : du nouveau pour les entrepreneurs individuels

Supprimé depuis le 15 février dernier, l’EIRL va laisser place à un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui doit entrer en vigueur le 15 mai 2022.

Publié le 28-03-2022 à 14:01 sur tribuca.net

Covid-19 et activité partielle : de nouvelles conditions en entreprise

Covid-19 et activité partielle : de nouvelles conditions en entreprise

L'évolution des règles sanitaires liées à la Covid-19 a nécessité une mise au point de l'administration sur les conditions du placement en activité partielle ou en arrêt maladie d'un salarié ne pouvant pas télétravailler.

Publié le 22-03-2022 à 10:01 sur tribuca.net

Assurances de prêt immobilier : résiliations facilitées

Assurances de prêt immobilier : résiliations facilitées

Le législateur améliore les conditions dans lesquelles les emprunteurs peuvent résilier le contrat d'assurance d'un prêt immobilier.

Publié le 21-03-2022 à 15:55 sur tribuca.net

Les experts-comptables toujours au front pour protéger l'économie

Les experts-comptables toujours au front pour protéger l'économie

Alors que la Russie continue son invasion de l'Ukraine, l'Ordre des Experts-Comptables propose 100 mesures afin de soutenir l'économie tricolore face à un autre ennemi : l'inflation.

Publié le 20-03-2022 à 17:36 sur tribuca.net

Sophie Rebaudengo : «la profession d'avocat se relève doucement»

Sophie Rebaudengo : «la profession d'avocat se relève doucement»

La nouvelle présidente de l'Union des jeunes avocats (UJA) de Grasse, Sophie Rebaudengo, revient sur le rôle de l'association et sur les objectifs ambitieux fixés par son bureau pour l'année 2022.

Publié le 19-03-2022 à 10:26 sur tribuca.net

Précisions sur les mesures de correction et sur les objectifs de progression relatifs à l’index de l’égalité professionnelle

Précisions sur les mesures de correction et sur les objectifs de progression relatifs à l’index de l’égalité professionnelle

[LEXBASE] Le 1er mars 2022, a été publié l’indicateur de représentation entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Si les résultats de l’index sont insuffisants, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 impose la publication d’éventuelles mesures de corrections et objectifs de progression devant être mis en œuvre au plus tard le 1er septembre 2022 et dont les modalités sont précisées par un décret du 25 février 2022.

Publié le 17-03-2022 à 16:53 sur tribuca.net

Contrôle de la CNIL en matière de télésurveillance pour l’année 2022

Contrôle de la CNIL en matière de télésurveillance pour l’année 2022

[LEXBASE] La CNIL a annoncé, le 15 février 2022, les trois thématiques prioritaires de contrôle retenues pour l’année 2022 dont l’une est la surveillance du télétravail.

Publié le 16-03-2022 à 17:50 sur tribuca.net

Instauration, au titre du mois de novembre 2021, d’une aide «coûts fixes novembre» visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises

Instauration, au titre du mois de novembre 2021, d’une aide «coûts fixes novembre» visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises

[LEXBASE] Un décret, publié au Journal officiel du 22 février 2022, met en place une aide dite « coûts fixes novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Publié le 16-03-2022 à 08:28 sur tribuca.net

SCP d’huissiers : modalités de retrait d’un associé

SCP d’huissiers : modalités de retrait d’un associé

[LEXBASE] L'associé retrayant d’une SCP a le choix de présenter un tiers cessionnaire ou d'obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société, ce choix n'ayant pu être remis en cause par des textes réglementaires d'application.

Publié le 15-03-2022 à 09:02 sur tribuca.net

Ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

Ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

[LEXBASE] Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le ministère de l’Économie a annoncé l’ouverture du site portailpro.gouv.fr.

Publié le 14-03-2022 à 15:20 sur tribuca.net