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Actualité (Avec tribuca.net)

Activité partielle au 1er août 2022

Activité partielle au 1er août 2022

L'allocation versée à l'employeur en cas de placement d'un salarié en activité partielle est égale à 36% du salaire plafonné à 4,5 fois le Smic.

Publié le 16-08-2022 à 10:43 sur tribuca.net

Contrat d’intérim : une résolution sous conditions

Contrat d’intérim : une résolution sous conditions

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la procédure de résolution d’un contrat d’intérim dans un arrêt rendu le 1er juin dernier (n° 20-21.551).

Publié le 10-08-2022 à 13:32 sur tribuca.net

De nouvelles restrictions pour les «passoires thermiques»

De nouvelles restrictions pour les «passoires thermiques»

La loi en faveur du pouvoir d'achat renforce les mesures pour lutter contre les «passoires thermiques».

Publié le 09-08-2022 à 13:03 sur tribuca.net

Plafonnement de l'indexation des loyers

Plafonnement de l'indexation des loyers

La loi en faveur du pouvoir d'achat institue un plafonnement à 3,5% de l'indexation des loyers d'habitation et des loyers commerciaux.

Publié le 08-08-2022 à 12:14 sur tribuca.net

Pouvoir d'achat, heures supplémentaires et RTT

Pouvoir d'achat, heures supplémentaires et RTT

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. 

Publié le 02-08-2022 à 09:31 sur tribuca.net

Frais de déplacement des salariés, les plafonds relevés

Frais de déplacement des salariés, les plafonds relevés

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 relève les plafonds d'exonération fiscale et sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de déplacement des salariés.

Publié le 01-08-2022 à 17:57 sur tribuca.net

La mise en demeure interrompt-elle le délai de prescription ?

La mise en demeure interrompt-elle le délai de prescription ?

Dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d’interruption de la prescription en cas de mise en demeure.

Publié le 27-07-2022 à 09:14 sur tribuca.net

Des congés payés et maladie périssables ?

Des congés payés et maladie périssables ?

Les salariés doivent prendre leurs congés payés pendant la période définie par l'employeur. A défaut, leurs droits à congés sont perdus.

Publié le 26-07-2022 à 09:02 sur tribuca.net

Revalorisation du Smic au 1er août 2022

Revalorisation du Smic au 1er août 2022

Le Smic est de nouveau revalorisé de 2,01% (11,07€) au 1er août 2022 pour tenir compte de la hausse de l'inflation.

Publié le 25-07-2022 à 14:01 sur tribuca.net

Baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants

Baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants

Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales personnelles pour les travailleurs indépendants percevant de faibles revenus.

Publié le 22-07-2022 à 16:27 sur tribuca.net

La prime de pouvoir d’achat fait de la résistance

La prime de pouvoir d’achat fait de la résistance

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de pérenniser le dispositif de prime aux salariés, institué en 2019 puis reconduit en 2020 et 2021. Elle pourrait être versée à partir du 1er août 2022.

Publié le 19-07-2022 à 10:54 sur tribuca.net

«Le droit social est un des plus mouvants parce qu'il évolue en fonction des gouvernements»

«Le droit social est un des plus mouvants parce qu'il évolue en fonction des gouvernements»

A l'occasion du 22e colloque annuel de l'association des avocats praticiens en droit social des Alpes-Maritimes qui s'est tenu ce 1er juillet, focus avec Me Pascale Fraisier sur les enjeux d'un droit plus fluctuant que jamais.

Publié le 23-07-2022 à 16:11 sur tribuca.net

«Recruter et faire grandir nos cabinets pour être la porte d’entrée de toutes les entreprises»

«Recruter et faire grandir nos cabinets pour être la porte d’entrée de toutes les entreprises»

A l’occasion du 10e congrès de l’Ordre des experts-comptables PACA qui s’est tenu les 7 et 8 juillet au Palais des Festivals de Cannes, le point sur les enjeux d’une profession devenue incontournable avec Colette Weizman, présidente du CROEC PACA.

Publié le 22-07-2022 à 11:03 sur tribuca.net

«Loyers Covid-19» : la Cour de cassation de cassation a tranché… les loyers sont dus !

«Loyers Covid-19» : la Cour de cassation de cassation a tranché… les loyers sont dus !

[LEXBASE] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public en raison de l’épidémie de Covid-19 n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance ; le locataire n’est pas non plus fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

Publié le 21-07-2022 à 15:50 sur tribuca.net

Accord européen sur les salaires minimaux adéquats

Accord européen sur les salaires minimaux adéquats

[LEXBASE] Selon le communiqué de presse du Conseil de l’UE, publié sur son site le 7 juin 2022, un accord provisoire sur le projet de Directive, sur la mise en place de nouvelles règles pour des salaires minimaux adéquats, a été trouvé.

Publié le 20-07-2022 à 15:42 sur tribuca.net

Fortes chaleurs : les obligations de l’employeur au travail

Fortes chaleurs : les obligations de l’employeur au travail

[LEXBASE] La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

Publié le 19-07-2022 à 15:26 sur tribuca.net

Indemnités et champ d’application de la TVA

Indemnités et champ d’application de la TVA

[LEXBASE] Le champ d’application de la TVA est limité aux opérations économiques effectuées à titre onéreux. Les sommes versées sans contrepartie ne sont pas soumises à TVA. Une indemnité versée pour réparer un préjudice commercial est donc hors du champ d’application de la TVA. Toutefois, le versement d’indemnités peut aussi avoir une contrepartie telle que des travaux réalisés par la société jusqu'à leur interruption ou la réservation d’une capacité de production nécessaire.

Publié le 18-07-2022 à 09:07 sur tribuca.net

PGE : modification du dispositif concernant la déchéance de la garantie

PGE : modification du dispositif concernant la déchéance de la garantie

[LEXBASE] Un arrêté du 16 juin 2022, publié au Journal officiel du 23 juin 2022, modifie à la marge l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020.

Publié le 17-07-2022 à 15:11 sur tribuca.net

Nouvelles modalités relatives à l'identification et à l'information des actionnaires

Nouvelles modalités relatives à l'identification et à l'information des actionnaires

[LEXBASE] Un décret, publié au Journal officiel du 16 juin 2022, vient modifier le droit à l’information des sociétés émettrices de titres financiers et précise les informations communiquées aux actionnaires par les intermédiaires.

Publié le 16-07-2022 à 14:49 sur tribuca.net

L’impossibilité pour le juge-commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire d’un bail à usage commercial

L’impossibilité pour le juge-commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire d’un bail à usage commercial

[LEXBASE] Le locataire d’un bail commercial ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.

Publié le 15-07-2022 à 14:38 sur tribuca.net

Pros du chiffre et Pôle emploi, partenaires particuliers en PACA

Pros du chiffre et Pôle emploi, partenaires particuliers en PACA

Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes et Pôle emploi ont signé un accord lors du congrès régional de la profession qui s'est tenu à Cannes.

Publié le 12-07-2022 à 16:00 sur tribuca.net

Prolongation de l'aide financière aux contrats de professionnalisation

Prolongation de l'aide financière aux contrats de professionnalisation

Comme pour les contrats d’apprentissage, l'aide financière exceptionnelle versée à l'employeur en cas d'embauche en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Publié le 06-07-2022 à 14:16 sur tribuca.net

L'acquéreur de parts sociales est-il un consommateur?

L'acquéreur de parts sociales est-il un consommateur?

Dans un arrêt rendu le 20 avril dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la définition de la qualité de consommateur.

Publié le 05-07-2022 à 17:25 sur tribuca.net

Indices des loyers commerciaux : les chiffres du 1er trimestre 2022

Indices des loyers commerciaux : les chiffres du 1er trimestre 2022

L'Insee a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.

Publié le 29-06-2022 à 13:22 sur tribuca.net

Vers le recouvrement des dettes Urssaf des employeurs

Vers le recouvrement des dettes Urssaf des employeurs

Les entreprises ayant des dettes auprès de l’Urssaf devraient prochainement recevoir un récapitulatif des cotisations sociales restant dues, document valant mise en demeure.

Publié le 28-06-2022 à 13:43 sur tribuca.net

Résidence principale de l’entrepreneur et divorce

Résidence principale de l’entrepreneur et divorce

Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions de saisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur dans le cadre d’un divorce.

Publié le 27-06-2022 à 10:01 sur tribuca.net

Focus sur la transmission universelle de l'entreprise individuelle

Focus sur la transmission universelle de l'entreprise individuelle

Depuis le 15 mai dernier, toutes les entreprises individuelles sont soumises à un nouveau statut unique, plus protecteur des biens personnels de l'entrepreneur.

Publié le 24-06-2022 à 10:01 sur tribuca.net

[DIAPORAMA] À Nice, les avocats taquinent le ballon rond

[DIAPORAMA] À Nice, les avocats taquinent le ballon rond

Les 12 et 18 juin, les avocats du barreau de Nice ont disputé deux tournois de foot, à Tourrette-Levens et à Draguignan.

Publié le 22-06-2022 à 10:40 sur tribuca.net

Heures supplémentaires : éléments de preuve permettant d’évaluer les heures travaillées

Heures supplémentaires : éléments de preuve permettant d’évaluer les heures travaillées

[LEXBASE] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments...

Publié le 19-06-2022 à 16:07 sur tribuca.net

Précisions en cas de concours entre des stipulations contractuelles et des dispositions conventionnelles

Précisions en cas de concours entre des stipulations contractuelles et des dispositions conventionnelles

[LEXBASE] En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.

Publié le 17-06-2022 à 16:02 sur tribuca.net

Échec du redressement fiscal en l’absence de mandat exprès de l’avocat

Échec du redressement fiscal en l’absence de mandat exprès de l’avocat

[LEXBASE] Le fait que, selon l'administration, le mandat soit habituellement donné pour au minimum l'ensemble des actes d'assiette et pas seulement pour la réponse à un seul acte, ne peut établir que tel était le cas en l'espèce, en l'absence de toute mention en ce sens dans la lettre adressée par l’avocat à l’administration, le mandat devant être exprès et l'élection de domicile ne se présumant pas.

Publié le 23-06-2022 à 09:59 sur tribuca.net

Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise

Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise

[LEXBASE] Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mai 2022, modifie l'arrêté du 6 août 2021, relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire N° Lexbase : L5534L74 en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin.

Publié le 22-06-2022 à 13:54 sur tribuca.net

Le lien de subordination juridique des travailleurs aux plateformes s’apprécie in concreto

Le lien de subordination juridique des travailleurs aux plateformes s’apprécie in concreto

[LEXBASE] À peine entamée, l’année 2022 a déjà connu plusieurs décisions judiciaires majeures statuant à nouveau sur le statut des travailleurs de plateformes, alimentant ainsi une chronique judiciaire ouverte depuis l’arrêt de la Cour de cassation, dit « Take it easy », du 18 novembre 2018.

Publié le 20-06-2022 à 15:47 sur tribuca.net

Le régime fiscal des indemnités transactionnelles de rupture du contrat de travail : spécificités, difficultés et points d’attention

Le régime fiscal des indemnités transactionnelles de rupture du contrat de travail : spécificités, difficultés et points d’attention

[LEXBASE] L’article 80 duodecies du CGI, qui liste les indemnités de rupture du contrat de travail susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu, doit être appliqué en prenant en compte une importante réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel : le régime fiscal des indemnités doit être le même, qu’elles soient prononcées par le juge ou convenues dans une transaction.

Publié le 21-06-2022 à 15:40 sur tribuca.net

Apprentissage : prolongation des aides à l'embauche jusqu'à fin 2022

Apprentissage : prolongation des aides à l'embauche jusqu'à fin 2022

[LEXBASE] Pour favoriser le recrutement des apprentis et des alternants, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles prévues dans le cadre du plan «1 jeune, 1 solution». Si elles devaient initialement s’achever le 30 juin prochain, elles sont finalement prolongées et vont courir jusqu’à fin 2022.

Publié le 20-06-2022 à 17:35 sur tribuca.net

Possibilité pour un travailleur d’être directeur, membre de l’organe statutaire et salarié d’une même société, selon la CJUE

Possibilité pour un travailleur d’être directeur, membre de l’organe statutaire et salarié d’une même société, selon la CJUE

[LEXBASE] La circonstance qu’une personne exerçant la fonction de directeur d’une société commerciale soit également membre de l’organe statutaire de cette dernière ne permet pas, en soi, de présumer ou d’exclure l’existence d’une relation de travail ni la qualification de cette personne comme étant un travailleur salarié, au sens de la Directive n° 2008/94, du 22 octobre 2008.

Publié le 17-06-2022 à 17:46 sur tribuca.net

Sécuriser le travail, thème du prochain colloque de l'AAPDS

Sécuriser le travail, thème du prochain colloque de l'AAPDS

L'Association des avocats praticiens en droit social organise son rendez-vous annuel à Nice le 1er juillet.

Publié le 20-06-2022 à 09:12 sur tribuca.net

L’URSSAF PACA au service des experts-comptables

L’URSSAF PACA au service des experts-comptables

L’organisme a lancé le 2 mai dernier un nouveau service pour les experts-comptables destiné à résoudre les situations bloquantes. Objectif : augmenter la rapidité de traitement des dossiers de 2.000 professionnels du chiffre de PACA, avec un supplément d’expertise. Et d’efficacité.

Publié le 17-06-2022 à 16:00 sur tribuca.net

[DIAPORAMA] Droit sur l'Ile, toujours un large succès

[DIAPORAMA] Droit sur l'Ile, toujours un large succès

Retour en images sur l'édition 2022 de Droit sur l'Ile, le colloque annuel organisé par le barreau de Grasse sur l'Ile Saint-Honorat.

Publié le 13-06-2022 à 16:54 sur tribuca.net

L’obligation d’information sur les qualités environnementales des produits se précise

L’obligation d’information sur les qualités environnementales des produits se précise

La loi Agec du 10 février 2020 a prévu l'obligation d'informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.

Publié le 14-06-2022 à 14:00 sur tribuca.net

Clauses abusives : moyen relevé d'office par le juge

Clauses abusives : moyen relevé d'office par le juge

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation est venue illustrer le principe établissant que le juge doit écarter d'office l'application d'une clause abusive dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.

Publié le 13-06-2022 à 14:01 sur tribuca.net

Les aides à l’apprentissage jouent les prolongations

Les aides à l’apprentissage jouent les prolongations

Les aides versées aux employeurs par l’État pour l'embauche d'un apprenti devraient être prolongées jusqu'à la fin de l'année 2022.

Publié le 07-06-2022 à 14:32 sur tribuca.net

Saisie de compte bancaire : des virements encadrés

Saisie de compte bancaire : des virements encadrés

Dans un arrêt rendu le 24 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le cadre des saisies-attributions sur compte bancaire.

Publié le 02-06-2022 à 13:45 sur tribuca.net

Focus sur la fixation de congés payés

Focus sur la fixation de congés payés

A l’aube de la période estivale, petit point juridique sur les règles encadrant la prise de congés payés.

Publié le 01-06-2022 à 14:01 sur tribuca.net

Un nouveau registre national pour les entreprises

Un nouveau registre national pour les entreprises

A compter du 1er janvier 2023, les entreprises seront immatriculées dans un nouveau registre dématérialisé tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Publié le 30-05-2022 à 15:45 sur tribuca.net

Droit sur l'Ile revient, les violences au cœur des débats

Droit sur l'Ile revient, les violences au cœur des débats

Derniers préparatifs pour le barreau de Grasse, dans les starting blocks pour l'édition 2022 de son colloque annuel sur l'île Saint-Honorat.

Publié le 30-05-2022 à 15:37 sur tribuca.net

Absence de plafond légal en cas de cumul d’amendes

Absence de plafond légal en cas de cumul d’amendes

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’absence de plafond légal en cas de cumul d’amendes administratives.

Publié le 25-05-2022 à 14:00 sur tribuca.net

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a réaffirmé la conformité du barème fixant le montant de l’indemnité pour licenciement abusif.

Publié le 24-05-2022 à 14:00 sur tribuca.net

Traitement des données : de nouvelles recommandations de la CNIL

Traitement des données : de nouvelles recommandations de la CNIL

La Commission nationale de l'information et des libertés vient de publier au Journal officiel ses recommandations pour le traitement des données que les entreprises peuvent recueillir sur leurs clients ou prospects, dans le cadre de la gestion commerciale et la gestion des impayés.

Publié le 23-05-2022 à 16:04 sur tribuca.net

Semi-marathon de Nice : les notaires en piste

Semi-marathon de Nice : les notaires en piste

Après deux années bien compliquées du fait de la crise sanitaire, l'association Notariat Sport 06 a organisé, ce 22 mai, le 19e Challenge des Notaires dans le cadre du Semi-Marathon International de Nice.

Publié le 23-05-2022 à 12:42 sur tribuca.net

"Notre rôle, c'est que Ruff & Associés soit toujours là dans 50 ans"

Le cabinet d'expertise comptable niçois fondé par Gérard Ruff célèbre un demi-siècle d'existence. Historique et perspectives avec Arnaud Ruff, qui a repris le flambeau avec cinq associés dès 2012.

Publié le 20-05-2022 à 19:54 sur tribuca.net