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Actualité (Avec tribuca.net)

Médecin du travail : compétences élargies

Médecin du travail : compétences élargies

Pour mieux appréhender la crise sanitaire dans le monde de l’entreprise, le périmètre de compétences du médecin du travail est élargi de manière temporaire.

Publié le 21-01-2021 à 17:52 sur tribuca.net

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : une nouvelle proposition de loi

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : une nouvelle proposition de loi

La députée Alexandra Valetta-Ardisson a déposé plusieurs textes visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Publié le 21-01-2021 à 11:44 sur tribuca.net

Réductions d’impôts : une avance de 60% versée ce mois de janvier

Réductions d’impôts : une avance de 60% versée ce mois de janvier

Cette avance, d’un montant moyen de 640€ par ménage, concerne les réductions d’impôts acquises en 2020.

Publié le 20-01-2021 à 12:16 sur tribuca.net

Entreprises : les dates à retenir en février

Entreprises : les dates à retenir en février

Formation professionnelle, déclarations sociales, loyers, TVA, le point sur les dates clés du mois de février 2021.

Publié le 20-01-2021 à 10:30 sur tribuca.net

Nice, un tribunal judiciaire relooké par Condé

Nice, un tribunal judiciaire relooké par Condé

Dessine-moi un tribunal judiciaire... Après appel à projets, la justice niçoise a tranché, pour une juridiction logotée de frais.

Publié le 19-01-2021 à 21:59 sur tribuca.net

Nice : un tribunal judiciaire sous tension, mais relooké

Nice : un tribunal judiciaire sous tension, mais relooké

Comité restreint pour cette rentrée solennelle 2021, qui a bien failli être annulée au vu des circonstances sanitaires.

Publié le 19-01-2021 à 21:06 sur tribuca.net

Symptômes du Covid ? Obtenez un arrêt de travail en ligne

Symptômes du Covid ? Obtenez un arrêt de travail en ligne

Une mesure annoncée par le premier ministre, Jean Castex, lors de sa conférence de presse du 7 janvier 2021.

Publié le 19-01-2021 à 16:56 sur tribuca.net

Covid-19 : des congés payés pris en charge par l'Etat

Covid-19 : des congés payés pris en charge par l'Etat

Dans les entreprises les plus fortement affectées par la crise sanitaire, l'Etat prend en charge 70 % de l'indemnité légale des congés payés.

Publié le 19-01-2021 à 11:38 sur tribuca.net

Le point sur l'arrêt maladie des personnes symptomatiques de la Covid-19

Le point sur l'arrêt maladie des personnes symptomatiques de la Covid-19

Les personnes présentant des symptômes de la Covid-19 doivent non seulement s'isoler et passer un test de dépistage du virus, mais peuvent désormais se placer elles-mêmes en arrêt de travail, sans prescription préalable d'un médecin.

Publié le 18-01-2021 à 16:30 sur tribuca.net

Avocat du titulaire du marché s'adressant au maître d'ouvrage : dispense de justification devant l'administration du mandat en vertu duquel il représente son client

Avocat du titulaire du marché s'adressant au maître d'ouvrage : dispense de justification devant l'administration du mandat en vertu duquel il représente son client

[LEXBASE] L’avocat du titulaire du marché peut valablement agir au nom de celui-ci pour contester le décompte définitif d’un marché public sans justifier préalablement de son mandat.

Publié le 20-01-2021 à 11:35 sur tribuca.net

Modification du champ d'application du dispositif d'aides ad hoc à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la covid-19

Modification du champ d'application du dispositif d'aides ad hoc à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la covid-19

[LEXBASE] Un décret, publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, modifie le champ d’application du dispositif d'aides ad hoc à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la covid-19.

Publié le 20-01-2021 à 11:06 sur tribuca.net

Nouvelle adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 : publication du décret

Nouvelle adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 : publication du décret

[LEXBASE] Un décret, publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, apporte de nouvelles adaptations du fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19.

Publié le 19-01-2021 à 17:37 sur tribuca.net

Bail commercial et

Bail commercial et "loyers Covid" : la fermeture totale est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure

[LEXBASE] La fermeture totale d’un commerce dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure, si bien qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'exigibilité des loyers.

Publié le 17-01-2021 à 10:08 sur tribuca.net

Covid-19 : mise en place d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs ayant consenti un abandon ou une renonciation des loyers

Covid-19 : mise en place d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs ayant consenti un abandon ou une renonciation des loyers

[LEXBASE] L’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19.

Publié le 16-01-2021 à 14:48 sur tribuca.net

Brexit : dispositions spécifiques pour les sociétés de professions réglementées

Brexit : dispositions spécifiques pour les sociétés de professions réglementées

[LEXBASE] Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, contient diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.

Publié le 15-01-2021 à 19:16 sur tribuca.net

Aide juridictionnelle : le montant de l'UV passe à 34 euros

Aide juridictionnelle : le montant de l'UV passe à 34 euros

[LEXBASE] Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros au lieu de 32 euros actuellement.

Publié le 15-01-2021 à 18:37 sur tribuca.net

Changement de statut juridique, ce qu’il faut savoir

Changement de statut juridique, ce qu’il faut savoir

La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise ? Il est toujours possible d’en changer.

Publié le 14-01-2021 à 18:18 sur tribuca.net

Crédit d’impôt pour abandon de loyer

Crédit d’impôt pour abandon de loyer

Les bailleurs et collectivités acceptant d’abandonner les loyers pour le seul mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Publié le 13-01-2021 à 10:50 sur tribuca.net

Covid-19 : un crédit d'impôt pour les abandons de loyer de novembre

Covid-19 : un crédit d'impôt pour les abandons de loyer de novembre

Les bailleurs, personnes physiques ou sociétés, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des loyers de novembre 2020 qu'ils abandonnent en faveur d'entreprises affectées par la crise du Covid-19.

Publié le 13-01-2021 à 09:10 sur tribuca.net

Ce qui change pour les frais de repas des salariés en 2021

Ce qui change pour les frais de repas des salariés en 2021

L'Urssaf définit chaque année des évaluations forfaitaires des frais de repas pris en charge par l'employeur sous la forme de remboursements, d'indemnités forfaitaires, ou de fourniture gratuite.

Publié le 12-01-2021 à 10:40 sur tribuca.net

Focus sur les dispositions relatives à la fiscalité locale dans la loi de finances pour 2021

Focus sur les dispositions relatives à la fiscalité locale dans la loi de finances pour 2021

[LEXBASE] Impôts de production, mesures sectorielles : la loi de finances pour 2021 intègre les objectifs du plan de relance.

Publié le 11-01-2021 à 15:51 sur tribuca.net

Assurance emprunteur, quelles possibilités ?

Assurance emprunteur, quelles possibilités ?

Lors d’une demande de prêt immobilier, une assurance peut être exigée. Retour sur les différentes options existantes.

Publié le 11-01-2021 à 15:08 sur tribuca.net

Qui est Jérôme Gavaudan, nouveau président du Conseil National des Barreaux ?

Qui est Jérôme Gavaudan, nouveau président du Conseil National des Barreaux ?

L'avocat marseillais succède à Christiane Féral-Schuhl à la tête de l'organe de représentation des 70.000 avocats de France. Son mandat court jusqu'en 2023.

Publié le 11-01-2021 à 14:00 sur tribuca.net

Gilles Accomando nommé  directeur de l’école de formation professionnelle des barreaux

Gilles Accomando nommé directeur de l’école de formation professionnelle des barreaux

Le Premier président de la cour d’appel de Pau prend la tête de l'EFB, principale école de formation des avocats, à Paris.

Publié le 08-01-2021 à 11:09 sur tribuca.net

La médiation de crédit pour aider les entreprises en difficulté

La médiation de crédit pour aider les entreprises en difficulté

Mise en place pour offrir une réponse à la crise financière de 2008, la médiation de crédit permet d’aider les entreprises en difficulté financière.

Publié le 05-01-2021 à 15:46 sur tribuca.net

Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier

Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier

A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020.

Publié le 31-12-2020 à 16:15 sur tribuca.net

Indices des loyers commerciaux, 3e trimestre 2020

Indices des loyers commerciaux, 3e trimestre 2020

L'INSEE a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.

Publié le 28-12-2020 à 13:47 sur tribuca.net

Prescription fiscale au 31 décembre 2020

Prescription fiscale au 31 décembre 2020

La période au cours de laquelle l'administration fiscale est en droit d'opérer des redressements prend fin chaque 31 décembre. Elle dure généralement trois ans.

Publié le 28-12-2020 à 13:38 sur tribuca.net

Tests antigéniques en entreprise ?

Tests antigéniques en entreprise ?

Qui, quand et comment tester quand on est employeur ? Eléments de réponse sur le protocole à adopter en entreprise.

Publié le 28-12-2020 à 13:16 sur tribuca.net

Livraison, quels sont vos droits ?

Livraison, quels sont vos droits ?

Délai non respecté, colis endommagé ou ne correspondant pas à la commande… Le point sur vos droits en matière de livraison.

Publié le 23-12-2020 à 16:32 sur tribuca.net

Lionel Canesi élu président national de l’Ordre des experts-comptables

Lionel Canesi élu président national de l’Ordre des experts-comptables

Associé du cabinet Wizziou, à Marseille, Lionel Canesi a exercé de nombreuses fonctions syndicales et ordinales. Président du Conseil régional de l’Ordre de Provence -Alpes-Côte d’Azur depuis 2016, il a fait de sa région un laboratoire des solutions qu’il souhaite proposer à la profession.

Publié le 23-12-2020 à 10:17 sur tribuca.net

Prélèvement à la source : comment gérer votre taux ?

Prélèvement à la source : comment gérer votre taux ?

Si vous avez modifié votre taux de prélèvement en 2020 et que vous souhaitez le conserver en 2021, il est nécessaire d’en faire la demande en ligne.

Publié le 22-12-2020 à 16:22 sur tribuca.net

Pas d’évolution du plafond de la sécurité sociale pour 2021

Pas d’évolution du plafond de la sécurité sociale pour 2021

Au vu du contexte économique, le plafond de la sécurité sociale ne sera pas revu à la baisse en 2021.

Publié le 21-12-2020 à 10:08 sur tribuca.net

Eric Dupond-Moretti lève le voile sur la justice de proximité

Eric Dupond-Moretti lève le voile sur la justice de proximité

Le ministre de la Justice a dévoilé les grandes lignes de ce nouvel échelon judiciaire, ce jeudi 17 décembre.

Publié le 18-12-2020 à 13:15 sur tribuca.net

Création de site internet : quelles mentions obligatoires ?

Création de site internet : quelles mentions obligatoires ?

Lorsque l’on créé un site internet, il existe des mentions obligatoires à faire figurer sous peine de sanctions. Revue de détails.

Publié le 17-12-2020 à 14:11 sur tribuca.net

Stations de ski : des mesures d’aide exceptionnelles

Stations de ski : des mesures d’aide exceptionnelles

Le gouvernement a annoncé des mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises de la montagne impactées par la fermeture des remontées mécaniques.

Publié le 17-12-2020 à 12:41 sur tribuca.net

Acheter son logement avec le Prêt à Taux Zéro

Acheter son logement avec le Prêt à Taux Zéro

Le prêt à taux zéro est un dispositif d’aide qui permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires.

Publié le 16-12-2020 à 17:37 sur tribuca.net

Les avocats du barreau de Grasse lancent des consultations solidaires pour les commerçants 

Les avocats du barreau de Grasse lancent des consultations solidaires pour les commerçants 

Le barreau fournira une consultation juridique gratuite sur l'assurance perte d’exploitation ou les loyers commerciaux.

Publié le 15-12-2020 à 17:56 sur tribuca.net

L'Etat lâche du lest sur les loyers professionnels

L'Etat lâche du lest sur les loyers professionnels

Le gouvernement suspend les poursuites des créanciers pour les loyers et charges locatives des entreprises affectées par les mesures de fermetures.

Publié le 15-12-2020 à 09:34 sur tribuca.net

Echéances sociales et fiscales de décembre, dernier délais

Echéances sociales et fiscales de décembre, dernier délais

Employeurs et travailleurs indépendants disposent encore de quelques jours pour faire leur demande de report de cotisations pour le mois de décembre.

Publié le 14-12-2020 à 14:31 sur tribuca.net

Notaires : libre installation, premier bilan

Notaires : libre installation, premier bilan

La Chancellerie publie l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Les enseignements de cette enquête 2020-2022 «permettront d’engager une réflexion constructive sur l’évolution des cartes à venir» selon le ministère de la Justice.

Publié le 14-12-2020 à 13:55 sur tribuca.net

Occupation du domaine public : mesures exceptionnelles d’assouplissement

Occupation du domaine public : mesures exceptionnelles d’assouplissement

Pour aider les commerçants à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, certaines communes ont décidé d’assouplir les règles d'occupation du domaine public.

Publié le 10-12-2020 à 16:58 sur tribuca.net

Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés

Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés

Le gouvernement a annoncé que l’Etat prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

Publié le 10-12-2020 à 14:59 sur tribuca.net

Experts-comptables : Nathalie Lapierre succède à Sylvie Roulle

Experts-comptables : Nathalie Lapierre succède à Sylvie Roulle

Nathalie Lapierre a été élue présidente de la Commission administrative des experts-comptables des Alpes-Maritimes. Parcours et feuille de route.

Publié le 10-12-2020 à 11:24 sur tribuca.net

Les actes notariés peuvent désormais être réalisés à distance

Les actes notariés peuvent désormais être réalisés à distance

Grâce à la procuration authentique, la majorité des actes notariés (vente immobilière, succession, donation, mariage, divorce) peuvent désormais être effectués via le système de visioconférence des notaires.

Publié le 08-12-2020 à 16:07 sur tribuca.net

Les (bons) chiffres des tribunaux de commerce azuréens en octobre

Les (bons) chiffres des tribunaux de commerce azuréens en octobre

Focus sur les immatriculations et radiations d'entreprises dans les Alpes-Maritimes au mois d'octobre.

Publié le 07-12-2020 à 16:40 sur tribuca.net

Contrôle des salariés en télétravail, ce qu’il faut éviter

Contrôle des salariés en télétravail, ce qu’il faut éviter

La Cnil a récemment précisé les conditions du contrôle de l’activité des salariés en télétravail.

Publié le 07-12-2020 à 11:35 sur tribuca.net

[FORMATION] Réforme de la copropriété : maîtriser les apports de l’ordonnance du 30 octobre 2019

[FORMATION] Réforme de la copropriété : maîtriser les apports de l’ordonnance du 30 octobre 2019

[LEXLEARNING] La réforme est entrée en vigueur le 1er juin 2020, pour la majeure partie des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. L’objectif affiché : clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété.

Publié le 04-12-2020 à 17:14 sur tribuca.net

Amende de 2.000 euros pour l’avocate qui avait produit un faux projet de requête devant le Bâtonnier dans une procédure en fixation des honoraires

Amende de 2.000 euros pour l’avocate qui avait produit un faux projet de requête devant le Bâtonnier dans une procédure en fixation des honoraires

[LEXBASE] Est sanctionnée par une amende civile de 2.000 euros, l’avocate qui avait exercé un recours empreint d'abus et de malice contre la décision du Bâtonnier lui imposant de restituer à sa cliente la somme de 2.040 euros.

Publié le 10-12-2020 à 16:50 sur tribuca.net

Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise

Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise

[LEXBASE] Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires.

Publié le 09-12-2020 à 16:13 sur tribuca.net

Fusion : l’assurance de responsabilité de l’absorbante souscrite avant la fusion ne couvre pas la dette de responsabilité de l’absorbée

Fusion : l’assurance de responsabilité de l’absorbante souscrite avant la fusion ne couvre pas la dette de responsabilité de l’absorbée

[LEXBASE] Société absorbée, société absorbante, qui absorbe la responsabilité ?

Publié le 08-12-2020 à 15:33 sur tribuca.net